Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 10
... juillet 1871 , 4 de la loi du 6 septembre 1895 et 1er , § 1er , et 3 de la loi du 30 décembre 1908 , en ce que l'arrêt attaqué du 22 juin 1912 , après avoir constaté que la cotisation d'of- fice de la Société anonyme des bains de mer d ...
... juillet 1871 , 4 de la loi du 6 septembre 1895 et 1er , § 1er , et 3 de la loi du 30 décembre 1908 , en ce que l'arrêt attaqué du 22 juin 1912 , après avoir constaté que la cotisation d'of- fice de la Société anonyme des bains de mer d ...
Sivu 13
... juillet 1912 . ARRÊT . LA COUR ; - Sur le premier moyen visant les quatre jugements de débouté d'opposition en date du 2 juillet 1912 et accusant : 1o violation de la foi due aux actes , défaut de motifs et contravention à l'article 97 ...
... juillet 1912 . ARRÊT . LA COUR ; - Sur le premier moyen visant les quatre jugements de débouté d'opposition en date du 2 juillet 1912 et accusant : 1o violation de la foi due aux actes , défaut de motifs et contravention à l'article 97 ...
Sivu 14
... juillet 1912 qui condamne le demandeur pour absences aux exercices des 16 , 17 , 18 et 21 avril 1912 ; casse aussi le jugement sur opposition du 2 juillet 1912 , confirmant le jugement par défaut du 21 mai 1912 et statuant sur les ...
... juillet 1912 qui condamne le demandeur pour absences aux exercices des 16 , 17 , 18 et 21 avril 1912 ; casse aussi le jugement sur opposition du 2 juillet 1912 , confirmant le jugement par défaut du 21 mai 1912 et statuant sur les ...
Sivu 16
... juillet 1814 statue que lorsqu'un accusé militaire est fugitif , aucune condamnation ne sera prononcée pénale ) , nos 469 et suiv .; cass . , 23 février 1880 ( PASIC . , 1880 , I , 88 , et la note ) . contre lui à raison du fait qui lui ...
... juillet 1814 statue que lorsqu'un accusé militaire est fugitif , aucune condamnation ne sera prononcée pénale ) , nos 469 et suiv .; cass . , 23 février 1880 ( PASIC . , 1880 , I , 88 , et la note ) . contre lui à raison du fait qui lui ...
Sivu 19
... juillet 1910 . Présents MM . Stinglhamber , président , De Munter , Bouillon , Maris et Verhaegen . LA COUR ; accusant : ― ARRÊT . Sur le moyen principal En sa première branche , la violation des articles 1134 , 1317 à 1322 du Code ...
... juillet 1910 . Présents MM . Stinglhamber , président , De Munter , Bouillon , Maris et Verhaegen . LA COUR ; accusant : ― ARRÊT . Sur le moyen principal En sa première branche , la violation des articles 1134 , 1317 à 1322 du Code ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé