Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 9
... lieu à ces articulations , le principe de la chose jugée s'oppose à ce que ces solu- tions soient remises en question ; il Attendu que , dans cet état de la cause , n'y a plus pour la cour qu'à se prononcer sur la valeur du huitième ...
... lieu à ces articulations , le principe de la chose jugée s'oppose à ce que ces solu- tions soient remises en question ; il Attendu que , dans cet état de la cause , n'y a plus pour la cour qu'à se prononcer sur la valeur du huitième ...
Sivu 10
... lieu , pour l'année 1906 , au mode de cotisation spécial établi par ce tableau ; Attendu que l'arrêt prérappelé , qui éta- blissait le principe de cette distinction , contenait en germe la nécessité de réformer sur ce point la décision ...
... lieu , pour l'année 1906 , au mode de cotisation spécial établi par ce tableau ; Attendu que l'arrêt prérappelé , qui éta- blissait le principe de cette distinction , contenait en germe la nécessité de réformer sur ce point la décision ...
Sivu 20
... souverainement aussi , par une interprétation des conclusions non con- traire à leur texte , que le transporteur n'offre pas semblable preuve et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner des mesures d'in- struction . ( 20 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... souverainement aussi , par une interprétation des conclusions non con- traire à leur texte , que le transporteur n'offre pas semblable preuve et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner des mesures d'in- struction . ( 20 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 21
... lieu d'ordonner des mesures d'in- struction . ( Code civ . , art . 1317 à 1322. ) Il n'existe aucune contradiction entre les motifs d'un arrêt qui , d'une part , admet que l'accident n'est pas dû à une faute du machiniste préposé du ...
... lieu d'ordonner des mesures d'in- struction . ( Code civ . , art . 1317 à 1322. ) Il n'existe aucune contradiction entre les motifs d'un arrêt qui , d'une part , admet que l'accident n'est pas dû à une faute du machiniste préposé du ...
Sivu 33
... lieu à l'application de l'article 1382 du Code civil que si les demandeurs pouvaient jus- tifier de l'existence d'un préjudice ; dans l'espèce , il n'existe aucune preuve d'un dommage matériel ou moral . » ' Appel . La défenderesse ...
... lieu à l'application de l'article 1382 du Code civil que si les demandeurs pouvaient jus- tifier de l'existence d'un préjudice ; dans l'espèce , il n'existe aucune preuve d'un dommage matériel ou moral . » ' Appel . La défenderesse ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé