Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 112
... liste de tirage ; qu'il était ainsi compris d'office dans la formation du contingent du canton ; Attendu que cette disposition a été abro- gée par l'article 3 de la loi de 1909 ; qu'au- jourd'hui le milicien volontaire de carrière se ...
... liste de tirage ; qu'il était ainsi compris d'office dans la formation du contingent du canton ; Attendu que cette disposition a été abro- gée par l'article 3 de la loi de 1909 ; qu'au- jourd'hui le milicien volontaire de carrière se ...
Sivu 143
... liste des inscrits de la garde civique , obligatoirement transmise au conseil civique de revision , doit être considérée comme faisant légalement partie des dossiers qui lui sont soumis . ( Instr . min . intér . du 30 juin 1911 , §§ 40 ...
... liste des inscrits de la garde civique , obligatoirement transmise au conseil civique de revision , doit être considérée comme faisant légalement partie des dossiers qui lui sont soumis . ( Instr . min . intér . du 30 juin 1911 , §§ 40 ...
Sivu 144
... liste , qui constitue un acte authentique et par suite violé les articles 1319 et 1320 du Code civil ; Par ces motifs , casse la décision dénoncée ; condamne le défendeur aux frais ; renvoie la cause au conseil civique de revision de ...
... liste , qui constitue un acte authentique et par suite violé les articles 1319 et 1320 du Code civil ; Par ces motifs , casse la décision dénoncée ; condamne le défendeur aux frais ; renvoie la cause au conseil civique de revision de ...
Sivu 153
... liste , auquel il est accordé , indépendamment d'un salaire très élevé , la jouissance gra- tuite d'une maison d'un loyer d'environ 300 francs , ne peut être assimilé à un simple ouvrier ; << Attendu qu'il résulte de cette dernière ...
... liste , auquel il est accordé , indépendamment d'un salaire très élevé , la jouissance gra- tuite d'une maison d'un loyer d'environ 300 francs , ne peut être assimilé à un simple ouvrier ; << Attendu qu'il résulte de cette dernière ...
Sivu 205
... liste des électeurs à tous les degrés de la commune de Renaix qu'avec deux votes , dont un vote supplémentaire du chef de la pro- priété , qui était seul contesté ; Attendu que l'arrêt attaqué , sans main- tenir au défendeur , comme le ...
... liste des électeurs à tous les degrés de la commune de Renaix qu'avec deux votes , dont un vote supplémentaire du chef de la pro- priété , qui était seul contesté ; Attendu que l'arrêt attaqué , sans main- tenir au défendeur , comme le ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé