Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 13
... mars 1906 une portée juridique qu'elle ne pou- vait avoir ; Attendu que pour justifier ses absences aux exercices du peloton d'instruction à partir du mois de mars 1912 , le demandeur se prévalait de l'engagement dans l'esca- dron de ...
... mars 1906 une portée juridique qu'elle ne pou- vait avoir ; Attendu que pour justifier ses absences aux exercices du peloton d'instruction à partir du mois de mars 1912 , le demandeur se prévalait de l'engagement dans l'esca- dron de ...
Sivu 14
... mars , 1er et 5 avril 1912 , l'autre sur les absences des 16,17,18 et 21 avril et accusant violation des arti- cles 122 et 125 de la loi du 9 septembre 1897 , en ce que ces jugements prononcent , à raison de la circonstance aggravante ...
... mars , 1er et 5 avril 1912 , l'autre sur les absences des 16,17,18 et 21 avril et accusant violation des arti- cles 122 et 125 de la loi du 9 septembre 1897 , en ce que ces jugements prononcent , à raison de la circonstance aggravante ...
Sivu 16
... mars 1906 ; que Lanciers a été déserteur du 25 août 1906 au 29 mars 1910 et du 7 avril 1910 au 30 août 1912 ; Attendu que la cour militaire , en décidant dès lors que la prescription ne pouvait être invoquée par le demandeur , du chef ...
... mars 1906 ; que Lanciers a été déserteur du 25 août 1906 au 29 mars 1910 et du 7 avril 1910 au 30 août 1912 ; Attendu que la cour militaire , en décidant dès lors que la prescription ne pouvait être invoquée par le demandeur , du chef ...
Sivu 17
... mars 1888 ( PASIC . , 1888 , I , 114 ) ; 7 novembre 1898 ( ibid . , 1899 , I , 12 ) , et 14 mars 1882 ( ibid . , 1882 , I , 77 et 79 ) . PASIC . , 1913. 1re PARTIE . - L'EAU . BORD D'UN ÎLOT . BORD DE L'autorisation de pêcher à l'aide d ...
... mars 1888 ( PASIC . , 1888 , I , 114 ) ; 7 novembre 1898 ( ibid . , 1899 , I , 12 ) , et 14 mars 1882 ( ibid . , 1882 , I , 77 et 79 ) . PASIC . , 1913. 1re PARTIE . - L'EAU . BORD D'UN ÎLOT . BORD DE L'autorisation de pêcher à l'aide d ...
Sivu 26
... mars 1886 ( ibid . , 1886 , I , 105 ) , et 18 janvier 1866 ( ibid . , 1866 , I , 174 ) . ( 2 ) SCHEYVEN , Traité pratique des pourvois en cas- sation , 2e édit . , nos 159 et 183 ; cass . , 9 mai 1901 ( PASIC . , 1901 , I , 229 ) et les ...
... mars 1886 ( ibid . , 1886 , I , 105 ) , et 18 janvier 1866 ( ibid . , 1866 , I , 174 ) . ( 2 ) SCHEYVEN , Traité pratique des pourvois en cas- sation , 2e édit . , nos 159 et 183 ; cass . , 9 mai 1901 ( PASIC . , 1901 , I , 229 ) et les ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé