Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 15
... MATIÈRE RÉPRESSIVE . CONTRAINTE PAR CORPS . DESIGNATION PAR L'ARRÊT DE L'HUIS- - - SIER POUR SIGNIFIER LE COMMANDEMENT PRÉALABLE A LA CONTRAINTE . - EXCÈS DE POUVOIR . En matière répressive , le juge ne peut , sans excéder ses pouvoirs ...
... MATIÈRE RÉPRESSIVE . CONTRAINTE PAR CORPS . DESIGNATION PAR L'ARRÊT DE L'HUIS- - - SIER POUR SIGNIFIER LE COMMANDEMENT PRÉALABLE A LA CONTRAINTE . - EXCÈS DE POUVOIR . En matière répressive , le juge ne peut , sans excéder ses pouvoirs ...
Sivu 22
... MATIÈRE CIVILE . POURVOI . SIGNIFICATION . DÉLAI . DÉCHÉANCE . - - Le pourvoi en cassation doit , à peine de déchéance , être signifié au défendeur dans le mois à dater du jour de l'ordon- nance du premier président ( 1 ) . ( Arrêté du ...
... MATIÈRE CIVILE . POURVOI . SIGNIFICATION . DÉLAI . DÉCHÉANCE . - - Le pourvoi en cassation doit , à peine de déchéance , être signifié au défendeur dans le mois à dater du jour de l'ordon- nance du premier président ( 1 ) . ( Arrêté du ...
Sivu 26
... matière d'ordre public que si la contestation avait pour objet l'applica- tion d'une disposition de la loi du 24 décem- bre 1903 ou la conformité des décisions avec les prescriptions de cette loi ; Qu'il ne résulte ni des qualités ni ...
... matière d'ordre public que si la contestation avait pour objet l'applica- tion d'une disposition de la loi du 24 décem- bre 1903 ou la conformité des décisions avec les prescriptions de cette loi ; Qu'il ne résulte ni des qualités ni ...
Sivu 31
... matière ne prescrit au jury , après avoir résolu affirmativement la question principale à la simple majorité , de rentrer à l'audience publique pour pro- clamer ce résultat et d'attendre la délibéra- tion de la cour sur le fait ...
... matière ne prescrit au jury , après avoir résolu affirmativement la question principale à la simple majorité , de rentrer à l'audience publique pour pro- clamer ce résultat et d'attendre la délibéra- tion de la cour sur le fait ...
Sivu 34
... MATIÈRE RÉPRES- SIVE . - POURVOI SANS MEMOIRE . - DEPOT TARDIF . ΜΟΥΕΝ . - La cour n'a pas égard à un mémoire à l'appui d'un pourvoi sans moyen , s'il n'a été déposé que le 10 décembre , alors que l'audience était fixée au 16 du même ...
... MATIÈRE RÉPRES- SIVE . - POURVOI SANS MEMOIRE . - DEPOT TARDIF . ΜΟΥΕΝ . - La cour n'a pas égard à un mémoire à l'appui d'un pourvoi sans moyen , s'il n'a été déposé que le 10 décembre , alors que l'audience était fixée au 16 du même ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé