Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 10
... moyen exprimé sur ce point par le recours originaire du de- mandeur , développé par une note dont le dépôt , à la date du 9 mars 1911 , est constaté par le plumitif d'audience , et rappelé en termes de réserves par les dernières conclu ...
... moyen exprimé sur ce point par le recours originaire du de- mandeur , développé par une note dont le dépôt , à la date du 9 mars 1911 , est constaté par le plumitif d'audience , et rappelé en termes de réserves par les dernières conclu ...
Sivu 13
... MOYEN . VIOLATION DE LA FOI DUE A UN ACTE . MANQUE DE BASE . PELO- TON D'INSTRUCTION . PRISES D'ARMES . CONVOCATIONS . LÉGALITÉ . EN- ― ― - EFFETS . -- GAGEMENT DANS UN CORPS SPECIAL . CARACTÈRE DÉFINITIF . POINT DE DÉPART . AMENDE ...
... MOYEN . VIOLATION DE LA FOI DUE A UN ACTE . MANQUE DE BASE . PELO- TON D'INSTRUCTION . PRISES D'ARMES . CONVOCATIONS . LÉGALITÉ . EN- ― ― - EFFETS . -- GAGEMENT DANS UN CORPS SPECIAL . CARACTÈRE DÉFINITIF . POINT DE DÉPART . AMENDE ...
Sivu 14
... moyen visant les deux jugements qui statuent , l'un sur les ab- sences des 28 , 29 et 31 mars , 1er et 5 avril 1912 , l'autre sur les absences des 16,17,18 et 21 avril et accusant violation des arti- cles 122 et 125 de la loi du 9 ...
... moyen visant les deux jugements qui statuent , l'un sur les ab- sences des 28 , 29 et 31 mars , 1er et 5 avril 1912 , l'autre sur les absences des 16,17,18 et 21 avril et accusant violation des arti- cles 122 et 125 de la loi du 9 ...
Sivu 18
... moyen tiré de ce que le juge du fond aurait attribué au demandeur en cassation une thèse que celui - ci ne soutenait pas , alors que ce moyen est contredit par les termes mêmes de l'arrêt attaqué ; 2o ) Le moyen tiré de ce qu'il y ...
... moyen tiré de ce que le juge du fond aurait attribué au demandeur en cassation une thèse que celui - ci ne soutenait pas , alors que ce moyen est contredit par les termes mêmes de l'arrêt attaqué ; 2o ) Le moyen tiré de ce qu'il y ...
Sivu 21
... moyen pris de la violation des articles 4 de la loi du 25 août 1891 , 253 du Code de procédure civile , 1317 à 1322 du Code civil et 97 de la Constitution , en ce que l'arrêt attaqué déclare l'Etat , demandeur , responsable de l ...
... moyen pris de la violation des articles 4 de la loi du 25 août 1891 , 253 du Code de procédure civile , 1317 à 1322 du Code civil et 97 de la Constitution , en ce que l'arrêt attaqué déclare l'Etat , demandeur , responsable de l ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé