Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 8
... novembre 1912. 2e ch . Prés . M. du Pont , président . Rapp . M. Du- mortier . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , premier avocat général . - - 2 CH . 25 novembre 1912 . CASSATION EN GÉNÉRAL . - - --- - REJET DU POURVOI . SECOND ...
... novembre 1912. 2e ch . Prés . M. du Pont , président . Rapp . M. Du- mortier . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , premier avocat général . - - 2 CH . 25 novembre 1912 . CASSATION EN GÉNÉRAL . - - --- - REJET DU POURVOI . SECOND ...
Sivu 11
... novembre 1912 . M. du Pont , président . ― 2e ch . Prés . Rapp . M. Silver- cruys . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . — Pl . MM . Edmond Picard et Georges Leclercq . - 20 CH . 25 novembre 1912 . - GARDE ...
... novembre 1912 . M. du Pont , président . ― 2e ch . Prés . Rapp . M. Silver- cruys . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . — Pl . MM . Edmond Picard et Georges Leclercq . - 20 CH . 25 novembre 1912 . - GARDE ...
Sivu 12
... novembre 1912 . M. du Pont , président . Rapp . M. God- dyn . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . - - 2 CH . 25 novembre 1912 . GARDE CIVIQUE . PLINE . - CONSEIL DE DISCI- - ABSENCE A UN EXERCICE . CONDAMNATION ...
... novembre 1912 . M. du Pont , président . Rapp . M. God- dyn . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . - - 2 CH . 25 novembre 1912 . GARDE CIVIQUE . PLINE . - CONSEIL DE DISCI- - ABSENCE A UN EXERCICE . CONDAMNATION ...
Sivu 13
... novembre 1912. 2e ch . M. du Pont , président . - Prés . Rapp . M. God- dyn . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . - 20 CH . - 25 novembre 1912 . GARDE CIVIQUE . - PLINE . ― CONSEIL DE DISCI- POURVOI . JUGEMENT ...
... novembre 1912. 2e ch . M. du Pont , président . - Prés . Rapp . M. God- dyn . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . - 20 CH . - 25 novembre 1912 . GARDE CIVIQUE . - PLINE . ― CONSEIL DE DISCI- POURVOI . JUGEMENT ...
Sivu 15
... novembre 1912 . Prés . M. du Pont , président . Rapporteur M. Jacques . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . 20 CH . - 2 décembre 1912 . PROCÉDURE PÉNALE . - MATIÈRE RÉPRESSIVE . CONTRAINTE PAR CORPS ...
... novembre 1912 . Prés . M. du Pont , président . Rapporteur M. Jacques . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . 20 CH . - 2 décembre 1912 . PROCÉDURE PÉNALE . - MATIÈRE RÉPRESSIVE . CONTRAINTE PAR CORPS ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé