Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 12
... octobre 1912 . ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen accusant la violation des articles 106 et 125 de la loi du 9 septembre 1897 et celle de la foi due aux actes en ce que le conseil de discipline a condamné le demandeur du chef d'absence au ...
... octobre 1912 . ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen accusant la violation des articles 106 et 125 de la loi du 9 septembre 1897 et celle de la foi due aux actes en ce que le conseil de discipline a condamné le demandeur du chef d'absence au ...
Sivu 14
... octobre 1881 ( PASIC . , 1881 , I , 384 ) . Que ces jugements , en statuant ainsi , ont contrevenu aux dispositions citées au moyen et doivent être annulés ; mais que le premier jugement ne commine , pour les autres absences qu'il vise ...
... octobre 1881 ( PASIC . , 1881 , I , 384 ) . Que ces jugements , en statuant ainsi , ont contrevenu aux dispositions citées au moyen et doivent être annulés ; mais que le premier jugement ne commine , pour les autres absences qu'il vise ...
Sivu 16
... octobre 1912 . ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen accusant la violation et la fausse application des arti- cles 97 de la Constitution , 190 , 199 et sui- vants du Code de procédure pour l'armée de terre , 22 , 26 et 28 de la loi du 17 avril ...
... octobre 1912 . ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen accusant la violation et la fausse application des arti- cles 97 de la Constitution , 190 , 199 et sui- vants du Code de procédure pour l'armée de terre , 22 , 26 et 28 de la loi du 17 avril ...
Sivu 17
... octobre 1912 . ( Présents : MM . Biebuyck , président ; Sobry et Lebbe , avocat ) . ARRÊT . LA COUR ; Sur les deux moyens réu- nis accusant la violation des articles 97 de la Constitution , 1er et 2 de l'arrêté royal du 29 février 1836 ...
... octobre 1912 . ( Présents : MM . Biebuyck , président ; Sobry et Lebbe , avocat ) . ARRÊT . LA COUR ; Sur les deux moyens réu- nis accusant la violation des articles 97 de la Constitution , 1er et 2 de l'arrêté royal du 29 février 1836 ...
Sivu 31
... octobre 1912 . ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles 351 et 352 du Code d'instruction criminelle , 118 de la loi du 18 juin 1869 , 25 de la loi du 15 mai 1838 , et de la fausse application des ar ...
... octobre 1912 . ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles 351 et 352 du Code d'instruction criminelle , 118 de la loi du 18 juin 1869 , 25 de la loi du 15 mai 1838 , et de la fausse application des ar ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé