Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 22
... ordonnance est du 27 janvier . ( SOCIÉTÉ « PLUVIUS » ET CONSORTS , C. SOCIÉTÉ GRAAF ET CONSORTS . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles , du 16 décembre 1910. ( Pré- sents MM . Diercxsens , président ; de Busschere ...
... ordonnance est du 27 janvier . ( SOCIÉTÉ « PLUVIUS » ET CONSORTS , C. SOCIÉTÉ GRAAF ET CONSORTS . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles , du 16 décembre 1910. ( Pré- sents MM . Diercxsens , président ; de Busschere ...
Sivu 48
... ORDONNANCE DE LA CHAMBRE DU CON- SEIL ANTÉRIEURE AU 1er OCTORRE 1912 . TRIBUNAL CORRECTIONNEL . JUGEMENT . VOL QUALIFIE . INCOMPÉTENCE . - MINEUR DE 16 ANS . - LOI DU 15 MAI 1912 . RENVOI DEVANT LE JUGE DES ENFANTS . Lorsque , par une ...
... ORDONNANCE DE LA CHAMBRE DU CON- SEIL ANTÉRIEURE AU 1er OCTORRE 1912 . TRIBUNAL CORRECTIONNEL . JUGEMENT . VOL QUALIFIE . INCOMPÉTENCE . - MINEUR DE 16 ANS . - LOI DU 15 MAI 1912 . RENVOI DEVANT LE JUGE DES ENFANTS . Lorsque , par une ...
Sivu 49
... ordonnance et renvoie la cause devant le juge des enfants . ( Code pénal , art . 463 et 467 ; loi du 4 octobre 1867 , art . 2 , et loi du 15 mai 1912 , art . 64. ) ( PROCUREUR DU ROI A CHARLEROI EN CAUSE D'EMILE FUSILLIER . ) ARRÊT . LA ...
... ordonnance et renvoie la cause devant le juge des enfants . ( Code pénal , art . 463 et 467 ; loi du 4 octobre 1867 , art . 2 , et loi du 15 mai 1912 , art . 64. ) ( PROCUREUR DU ROI A CHARLEROI EN CAUSE D'EMILE FUSILLIER . ) ARRÊT . LA ...
Sivu 54
... ordonnance de la chambre du conseil dont elles connaissent a été rendu en flamand ; Attendu qu'il ne résulte pas des pièces que le prévenu ait demandé que la procé- dure se fit en français et que le jugement . fût rendu en cette langue ...
... ordonnance de la chambre du conseil dont elles connaissent a été rendu en flamand ; Attendu qu'il ne résulte pas des pièces que le prévenu ait demandé que la procé- dure se fit en français et que le jugement . fût rendu en cette langue ...
Sivu 59
... ORDONNANCE - ― RENVOI DE LA CHAMBRE DU CONSEIL . DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE COMPETENT . JUGEMENT . COUPS ET BLESSURES AYANT ENTRAÎNÉ UNE INCAPACITÉ DE TRA- VAIL . INCOMPETENCE . Il y a lieu à règlement de juges lorsque la chambre du ...
... ORDONNANCE - ― RENVOI DE LA CHAMBRE DU CONSEIL . DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE COMPETENT . JUGEMENT . COUPS ET BLESSURES AYANT ENTRAÎNÉ UNE INCAPACITÉ DE TRA- VAIL . INCOMPETENCE . Il y a lieu à règlement de juges lorsque la chambre du ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé