Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 22
... président . Rapp . M. van Iseghem . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . Pl . MM . Woeste , André , Despret et Her- mans . - Le même jour , la cour a rendu un arrêt identique en cause de l'Etat belge contre Margalet . 1re CH . 6 ...
... président . Rapp . M. van Iseghem . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . Pl . MM . Woeste , André , Despret et Her- mans . - Le même jour , la cour a rendu un arrêt identique en cause de l'Etat belge contre Margalet . 1re CH . 6 ...
Sivu 32
... président et le greffier ; Qu'à l'audience du lendemain , lors de la demande d'acte et de l'arrêt incidentel sur cette demande , la cour a donc pu , sans violer aucune disposition légale sur la ma- tière , trouver dans ce procès ...
... président et le greffier ; Qu'à l'audience du lendemain , lors de la demande d'acte et de l'arrêt incidentel sur cette demande , la cour a donc pu , sans violer aucune disposition légale sur la ma- tière , trouver dans ce procès ...
Sivu 56
... président de la cour d'assises comme résultant des débats , for- mulait un fait nouveau et une accusation distincte de celle relevée dans l'arrêt de renvoi : Attendu que si les débats révèlent que l'inculpé n'a pas consommé l'assassinat ...
... président de la cour d'assises comme résultant des débats , for- mulait un fait nouveau et une accusation distincte de celle relevée dans l'arrêt de renvoi : Attendu que si les débats révèlent que l'inculpé n'a pas consommé l'assassinat ...
Sivu 60
... président . weiler . - ― - Rapp . M. Wax- Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , premier avocat général . 2 CH . - 13 janvier 1913 . COUR D'ASSISES . JURY . RECOURS . ― - DÉCLARATION DU QUESTIONS AU JURY . CIRCONSTANCES ― FAITS ...
... président . weiler . - ― - Rapp . M. Wax- Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , premier avocat général . 2 CH . - 13 janvier 1913 . COUR D'ASSISES . JURY . RECOURS . ― - DÉCLARATION DU QUESTIONS AU JURY . CIRCONSTANCES ― FAITS ...
Sivu 69
... président ; Louche et Jungers . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen du pourvoi , pris de la violation de l'article 6 ... président . Rapp . M. Servais . Concl . conf . M. Edmond Janssens , pre- mier avocat général . 20 CH . - 20 janvier ...
... président ; Louche et Jungers . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen du pourvoi , pris de la violation de l'article 6 ... président . Rapp . M. Servais . Concl . conf . M. Edmond Janssens , pre- mier avocat général . 20 CH . - 20 janvier ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé