Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 8
... PREUVE LUI INCOMBANT . PATENTABLE . - En toute matière , lorsqu'une demande en cassation a été rejetée , la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou juge- ment , sous quelque prétexte et ...
... PREUVE LUI INCOMBANT . PATENTABLE . - En toute matière , lorsqu'une demande en cassation a été rejetée , la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou juge- ment , sous quelque prétexte et ...
Sivu 10
... preuve contraire et qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que la cotisation préindiquée repose sur une sup- putation de bénéfices éminemment vraisem- blables et accrédités par la notorité pu- blique ; et C. Sur le moyen d'office tiré ...
... preuve contraire et qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que la cotisation préindiquée repose sur une sup- putation de bénéfices éminemment vraisem- blables et accrédités par la notorité pu- blique ; et C. Sur le moyen d'office tiré ...
Sivu 11
... preuve incombe au fisc , la seule qu'on puisse lui imposer , c'est celle d'une cotisation légalement établie ; que c'est alors au requérant à démontrer qu'il n'est pas patentable ou qu'il ne l'est que dans une mesure inférieure à celle ...
... preuve incombe au fisc , la seule qu'on puisse lui imposer , c'est celle d'une cotisation légalement établie ; que c'est alors au requérant à démontrer qu'il n'est pas patentable ou qu'il ne l'est que dans une mesure inférieure à celle ...
Sivu 18
... PREUVE DU CAS FORTUIT . APPRÉCIA- ― TION SOUVERAINE . - BASE . Manquent de base : 1o ) Le moyen tiré de ce que le ... preuve directe d'un cas fortuit déterminé , alors qu'il résulte de l'arrêt lui - même que le juge a admis la ...
... PREUVE DU CAS FORTUIT . APPRÉCIA- ― TION SOUVERAINE . - BASE . Manquent de base : 1o ) Le moyen tiré de ce que le ... preuve directe d'un cas fortuit déterminé , alors qu'il résulte de l'arrêt lui - même que le juge a admis la ...
Sivu 19
... preuve directe du cas fortuit déterminé ni la preuve indirecte de l'impossibilité de lui imputer l'accident ( 1 ) . ( ÉTAT BELGE , - C. LECOMTE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles en date du 11 juillet 1910 ...
... preuve directe du cas fortuit déterminé ni la preuve indirecte de l'impossibilité de lui imputer l'accident ( 1 ) . ( ÉTAT BELGE , - C. LECOMTE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles en date du 11 juillet 1910 ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé