Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 9
... qu'ils sont notamment dirigés contre une même décision et que l'intérêt d'une bonne justice exige qu'il y soit fait ... en date du 18 mai 1911 et du 22 juin 1912 ; Attendu que , de ces deux décisions , la seconde a été rendue en ...
... qu'ils sont notamment dirigés contre une même décision et que l'intérêt d'une bonne justice exige qu'il y soit fait ... en date du 18 mai 1911 et du 22 juin 1912 ; Attendu que , de ces deux décisions , la seconde a été rendue en ...
Sivu 10
... qu'en effet , cette décision , en rejetant la réclama- tion de Marquet « < contre les impositions au droit de patente proportionnel auxquelles la Société des bains de mer d'Ostende avait été assujettie d'office par le bureau des ...
... qu'en effet , cette décision , en rejetant la réclama- tion de Marquet « < contre les impositions au droit de patente proportionnel auxquelles la Société des bains de mer d'Ostende avait été assujettie d'office par le bureau des ...
Sivu 14
... qu'en l'absence de dispense provisoire déli- vrée par le chef de la garde , il était tenu d'y obéir , en vertu de l'article 107 de la loi ; Attendu que les jugements attaqués , après avoir écarté l'argument déduit de la bonne foi ...
... qu'en l'absence de dispense provisoire déli- vrée par le chef de la garde , il était tenu d'y obéir , en vertu de l'article 107 de la loi ; Attendu que les jugements attaqués , après avoir écarté l'argument déduit de la bonne foi ...
Sivu 21
... qu'il n'a pas prouvé l'existence d'une cause étrangère qui ne peut lui être ... en ce que l'arrêt attaqué déclare l'Etat , demandeur , responsable de l ... qu'il n'est pas suffisamment prouvé que la rup- ture du crochet ait été la cause ...
... qu'il n'a pas prouvé l'existence d'une cause étrangère qui ne peut lui être ... en ce que l'arrêt attaqué déclare l'Etat , demandeur , responsable de l ... qu'il n'est pas suffisamment prouvé que la rup- ture du crochet ait été la cause ...
Sivu 22
... en réparation en tant qu'elle était basée sur l'article 1384 du Code civil , il a repoussé la demande ainsi formulée parce que la faute imputée au machiniste n'était pas suffisam- ment démontrée ; Mais qu'il n'existe aucune ...
... en réparation en tant qu'elle était basée sur l'article 1384 du Code civil , il a repoussé la demande ainsi formulée parce que la faute imputée au machiniste n'était pas suffisam- ment démontrée ; Mais qu'il n'existe aucune ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé