Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 14
... raison de la circonstance aggravante de récidive , un emprisonnement subsidiaire plus élevé que la loi ne le permet : Attendu que l'article 125 dispose que « le conseil est tenu , chaque fois qu'il prononce une peine pécuniaire , de ...
... raison de la circonstance aggravante de récidive , un emprisonnement subsidiaire plus élevé que la loi ne le permet : Attendu que l'article 125 dispose que « le conseil est tenu , chaque fois qu'il prononce une peine pécuniaire , de ...
Sivu 16
... raison d'un délit commis en 1906 ; Mais attendu que les règles de droit commun concernant la prescription de l'ac- tion publique ne sont applicables aux infrac- tions prévues par les lois spéciales qu'en tant que ces lois n'y dérogent ...
... raison d'un délit commis en 1906 ; Mais attendu que les règles de droit commun concernant la prescription de l'ac- tion publique ne sont applicables aux infrac- tions prévues par les lois spéciales qu'en tant que ces lois n'y dérogent ...
Sivu 19
... raison du long délai qui s'est écoulé depuis l'accident et des résultats de l'enquête faite par le juge d'instruction dans un temps voisin des faits ; Que , dès lors , l'arrêt attaqué , motivé au vœu de l'article 97 de la Constitution ...
... raison du long délai qui s'est écoulé depuis l'accident et des résultats de l'enquête faite par le juge d'instruction dans un temps voisin des faits ; Que , dès lors , l'arrêt attaqué , motivé au vœu de l'article 97 de la Constitution ...
Sivu 20
... raison de ce mouvement qui serait la cause de l'accident , bien que l'arrêt reconnaisse que ce mouvement ne serait pas , en réalité , constitutif d'une faute , ce qui implique une contrariété de motifs ; Attendu que , d'après ce qui a ...
... raison de ce mouvement qui serait la cause de l'accident , bien que l'arrêt reconnaisse que ce mouvement ne serait pas , en réalité , constitutif d'une faute , ce qui implique une contrariété de motifs ; Attendu que , d'après ce qui a ...
Sivu 28
... raison que la non - jouissance pendant plus de trente ans ne pourrait porter atteinte à ce droit de propriété ; Que le moyen , dans sa seconde branche , n'est donc pas fondé ; Par ces motifs , rejette ... ; condamne la demanderesse aux ...
... raison que la non - jouissance pendant plus de trente ans ne pourrait porter atteinte à ce droit de propriété ; Que le moyen , dans sa seconde branche , n'est donc pas fondé ; Par ces motifs , rejette ... ; condamne la demanderesse aux ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé