Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 8
... rejette ... ; condamne le demandeur aux frais . -- Du 4 novembre 1912. 2e ch . Prés . M. du Pont , président . Rapp ... REJET DU POURVOI . SECOND POURVOI FORMÉ CONTRE LA MÊME DÉCISION PAR LA MÊME PARTIE . NON - RECEVABILITÉ . POURVOI SUR ...
... rejette ... ; condamne le demandeur aux frais . -- Du 4 novembre 1912. 2e ch . Prés . M. du Pont , président . Rapp ... REJET DU POURVOI . SECOND POURVOI FORMÉ CONTRE LA MÊME DÉCISION PAR LA MÊME PARTIE . NON - RECEVABILITÉ . POURVOI SUR ...
Sivu 9
... rejet d'un pourvoi anté- rieur formé contre la première ; Attendu qu'aux termes de l'article 39 du titre IV de la première partie de l'ordon- nance de 1738 , le rejet de la demande en cassation d'un arrêt ou jugement empêche toujours la ...
... rejet d'un pourvoi anté- rieur formé contre la première ; Attendu qu'aux termes de l'article 39 du titre IV de la première partie de l'ordon- nance de 1738 , le rejet de la demande en cassation d'un arrêt ou jugement empêche toujours la ...
Sivu 11
... rejette les pourvois pour le surplus ; fait masse des dépens de l'instance en cassation qui seront supportés dans la proportion des quatre cinquièmes par Marquet agissant comme directeur de la Société anonyme des bains de mer d'Ostende ...
... rejette les pourvois pour le surplus ; fait masse des dépens de l'instance en cassation qui seront supportés dans la proportion des quatre cinquièmes par Marquet agissant comme directeur de la Société anonyme des bains de mer d'Ostende ...
Sivu 14
... rejette pour le surplus le pourvoi du demandeur en tant qu'il est dirigé contre le dit jugement sur opposition ; statuant sur le moyen d'office , casse le jugement rendu sur opposition le 2 juillet 1912 et confirmant le jugement par ...
... rejette pour le surplus le pourvoi du demandeur en tant qu'il est dirigé contre le dit jugement sur opposition ; statuant sur le moyen d'office , casse le jugement rendu sur opposition le 2 juillet 1912 et confirmant le jugement par ...
Sivu 19
... rejette sans la rencontrer ; Et en sa seconde branche , la violation de l'article 4 de la loi du 25 août 1891 , des articles 1147 , 1148 , 1302 , 1315 et 1353 du Code civil , en ce que l'arrêt attaqué admet que l'exonération du ...
... rejette sans la rencontrer ; Et en sa seconde branche , la violation de l'article 4 de la loi du 25 août 1891 , des articles 1147 , 1148 , 1302 , 1315 et 1353 du Code civil , en ce que l'arrêt attaqué admet que l'exonération du ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé