Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 10
... rendu en violation de l'article 4 de la loi du 21 mai 1819 , des tableaux IX et XV annexés à cette loi et de l'article 97 de la Constitution ; B. Sur l'unique moyen du pourvoi de M. le Ministre des finances , accusant la violation des ...
... rendu en violation de l'article 4 de la loi du 21 mai 1819 , des tableaux IX et XV annexés à cette loi et de l'article 97 de la Constitution ; B. Sur l'unique moyen du pourvoi de M. le Ministre des finances , accusant la violation des ...
Sivu 14
... rendu sur opposition le 2 juillet 1912 et confirmant le jugement par défaut du 23 avril qui condamne le demandeur pour avoir manqué aux exercices des 10 , 12 , 14 , 15 et 17 mars , rejette le pourvoi en tant qu'il vise les jugements sur ...
... rendu sur opposition le 2 juillet 1912 et confirmant le jugement par défaut du 23 avril qui condamne le demandeur pour avoir manqué aux exercices des 10 , 12 , 14 , 15 et 17 mars , rejette le pourvoi en tant qu'il vise les jugements sur ...
Sivu 22
... rendu un arrêt identique en cause de l'Etat belge contre Margalet . 1re CH . 6 décembre 1912 . CASSATION EN MATIÈRE CIVILE . POURVOI . SIGNIFICATION . DÉLAI . DÉCHÉANCE . - - Le pourvoi en cassation doit , à peine de déchéance , être ...
... rendu un arrêt identique en cause de l'Etat belge contre Margalet . 1re CH . 6 décembre 1912 . CASSATION EN MATIÈRE CIVILE . POURVOI . SIGNIFICATION . DÉLAI . DÉCHÉANCE . - - Le pourvoi en cassation doit , à peine de déchéance , être ...
Sivu 38
... rendu le 27 octobre 1909 par le tribunal de ce siège , a été qualifié erronément de juge- ment par défaut faute de conclure , alors qu'aucune instance n'était liée entre parties et que cette décision constituait un jugement faute de ...
... rendu le 27 octobre 1909 par le tribunal de ce siège , a été qualifié erronément de juge- ment par défaut faute de conclure , alors qu'aucune instance n'était liée entre parties et que cette décision constituait un jugement faute de ...
Sivu 40
... rendu par défaut en sa cause et celle des défendeurs devait être considéré comme inexistant ou tout au moins comme nul faute d'instance judiciaire valablement in- troduite contre lui ; Qu'il s'ensuit que le moyen développé dans la ...
... rendu par défaut en sa cause et celle des défendeurs devait être considéré comme inexistant ou tout au moins comme nul faute d'instance judiciaire valablement in- troduite contre lui ; Qu'il s'ensuit que le moyen développé dans la ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé