Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 10
... s'est I ! Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel. échapper à la patente proportionnelle sur les bénéfices ; mais que , par une ventilation , il fallait exclure du chiffre de ceux - ci les profits résultant de l'exercice des ...
... s'est I ! Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel. échapper à la patente proportionnelle sur les bénéfices ; mais que , par une ventilation , il fallait exclure du chiffre de ceux - ci les profits résultant de l'exercice des ...
Sivu 11
... s'est bornée à admettre la cotisation de la Société des bains de mer d'Ostende , pour l'exercice 1906 , sur la seule base de ses bénéfices , sans rechercher si ceux - ci ne pro- venaient pas partiellement de l'exercice d'une entreprise ...
... s'est bornée à admettre la cotisation de la Société des bains de mer d'Ostende , pour l'exercice 1906 , sur la seule base de ses bénéfices , sans rechercher si ceux - ci ne pro- venaient pas partiellement de l'exercice d'une entreprise ...
Sivu 19
... s'est écoulé depuis l'accident et des résultats de l'enquête faite par le juge d'instruction dans un temps voisin des faits ; Que , dès lors , l'arrêt attaqué , motivé au vœu de l'article 97 de la Constitution , a rencontré et rejeté la ...
... s'est écoulé depuis l'accident et des résultats de l'enquête faite par le juge d'instruction dans un temps voisin des faits ; Que , dès lors , l'arrêt attaqué , motivé au vœu de l'article 97 de la Constitution , a rencontré et rejeté la ...
Sivu 21
... s'est produit , l'arrêt relève que celui - ci « < ne reconnaîtrait pas , en réalité , pour cause la rupture du crochet de traction , qu'au con- traire , cette rupture aurait été produite par un choc accidentel imprimé au train » ; Qu'il ...
... s'est produit , l'arrêt relève que celui - ci « < ne reconnaîtrait pas , en réalité , pour cause la rupture du crochet de traction , qu'au con- traire , cette rupture aurait été produite par un choc accidentel imprimé au train » ; Qu'il ...
Sivu 26
... s'est basé sur l'an- cienne législation liégeoise pour décider que le droit acquis , sous cette législation , par un particulier , de se servir de la force motrice d'un cours d'eau ni navi- gable ni flottable , constitue un droit de ...
... s'est basé sur l'an- cienne législation liégeoise pour décider que le droit acquis , sous cette législation , par un particulier , de se servir de la force motrice d'un cours d'eau ni navi- gable ni flottable , constitue un droit de ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé