Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 11
... serait inadmissible que la loi ait imposé au patentable une déclaration et une justification avant qu'il soit cotisé et que , l'ayant été d'office à défaut de l'une et de l'autre , il puisse cesser de l'être sans fournir aucune ...
... serait inadmissible que la loi ait imposé au patentable une déclaration et une justification avant qu'il soit cotisé et que , l'ayant été d'office à défaut de l'une et de l'autre , il puisse cesser de l'être sans fournir aucune ...
Sivu 19
... serait frustratoire à raison du long délai qui s'est écoulé depuis l'accident et des résultats de l'enquête faite par le juge d'instruction dans un temps voisin des faits ; Que , dès lors , l'arrêt attaqué , motivé au vœu de l'article ...
... serait frustratoire à raison du long délai qui s'est écoulé depuis l'accident et des résultats de l'enquête faite par le juge d'instruction dans un temps voisin des faits ; Que , dès lors , l'arrêt attaqué , motivé au vœu de l'article ...
Sivu 20
... serait la cause de l'accident , bien que l'arrêt reconnaisse que ce mouvement ne serait pas , en réalité , constitutif d'une faute , ce qui implique une contrariété de motifs ; Attendu que , d'après ce qui a été exposé plus haut , la ...
... serait la cause de l'accident , bien que l'arrêt reconnaisse que ce mouvement ne serait pas , en réalité , constitutif d'une faute , ce qui implique une contrariété de motifs ; Attendu que , d'après ce qui a été exposé plus haut , la ...
Sivu 25
... serait contraire aux dispositions de cette loi . ( Loi du 24 décembre 1903 , art . 23 et 28. ) ( SYNDICAT GÉNÉRAL , CAISSE COMMUNE D'ASSU- RANCE , C. 1o VEUVE LÉONARD ; 2o VEUVE BRIMBOIS ; 3 ° OSTERRATH . ) Pourvoi contre un jugement du ...
... serait contraire aux dispositions de cette loi . ( Loi du 24 décembre 1903 , art . 23 et 28. ) ( SYNDICAT GÉNÉRAL , CAISSE COMMUNE D'ASSU- RANCE , C. 1o VEUVE LÉONARD ; 2o VEUVE BRIMBOIS ; 3 ° OSTERRATH . ) Pourvoi contre un jugement du ...
Sivu 33
... serait vraiment l'auteur , et que notamment ils ne démon- trent pas que ses agissements auraient été connus , par son fait , d'autres personnes qu'eux - mêmes ; « Attendu que les faits cotés pour établir la base de l'action ne sont ni ...
... serait vraiment l'auteur , et que notamment ils ne démon- trent pas que ses agissements auraient été connus , par son fait , d'autres personnes qu'eux - mêmes ; « Attendu que les faits cotés pour établir la base de l'action ne sont ni ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé