Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 11
... statuant par un seul et même arrêt , casse la décision rendue par la cour d'appel de Gand à la date du 22 juin 1912 , mais en tant seulement que cette décision : 1o s'est bornée à admettre la cotisation de la Société des bains de mer d ...
... statuant par un seul et même arrêt , casse la décision rendue par la cour d'appel de Gand à la date du 22 juin 1912 , mais en tant seulement que cette décision : 1o s'est bornée à admettre la cotisation de la Société des bains de mer d ...
Sivu 14
... statuant ainsi , ont contrevenu aux dispositions citées au moyen et doivent être annulés ; mais que le premier jugement ne commine , pour les autres absences qu'il vise , que des peines d'empri- sonnement principales ; que ces peines ...
... statuant ainsi , ont contrevenu aux dispositions citées au moyen et doivent être annulés ; mais que le premier jugement ne commine , pour les autres absences qu'il vise , que des peines d'empri- sonnement principales ; que ces peines ...
Sivu 20
... statuant ainsi dans l'état des faits constatés , il n'a pu contrevenir à aucun des textes visés dans la seconde branche du moyen ; Sur le moyen subsidiaire pris de la viola- tion des articles 4 de la loi du 25 août 1891 , 1147 et 1148 ...
... statuant ainsi dans l'état des faits constatés , il n'a pu contrevenir à aucun des textes visés dans la seconde branche du moyen ; Sur le moyen subsidiaire pris de la viola- tion des articles 4 de la loi du 25 août 1891 , 1147 et 1148 ...
Sivu 22
... statuant sur l'action en réparation en tant qu'elle était basée sur l'article 1384 du Code civil , il a repoussé la demande ainsi formulée parce que la faute imputée au machiniste n'était pas suffisam- ment démontrée ; Mais qu'il n ...
... statuant sur l'action en réparation en tant qu'elle était basée sur l'article 1384 du Code civil , il a repoussé la demande ainsi formulée parce que la faute imputée au machiniste n'était pas suffisam- ment démontrée ; Mais qu'il n ...
Sivu 25
... statuant en degré d'appel le 29 mars 1911. ( Présents : MM . Thisquen , vice - président , Anciaux et Poncelet . ) Ce jugement est publié aux Pandectes périodiques , 1911 , p . 548 , no 774. Le jugement du premier juge est au même ...
... statuant en degré d'appel le 29 mars 1911. ( Présents : MM . Thisquen , vice - président , Anciaux et Poncelet . ) Ce jugement est publié aux Pandectes périodiques , 1911 , p . 548 , no 774. Le jugement du premier juge est au même ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé