Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 10
... suit de ces considéra- tions qu'en se bornant à confirmer la dite décision , sans rencontrer le moyen exprimé sur ce point par le recours originaire du de- mandeur , développé par une note dont le dépôt , à la date du 9 mars 1911 , est ...
... suit de ces considéra- tions qu'en se bornant à confirmer la dite décision , sans rencontrer le moyen exprimé sur ce point par le recours originaire du de- mandeur , développé par une note dont le dépôt , à la date du 9 mars 1911 , est ...
Sivu 26
... suit de ces considérations qu'en déclarant l'appel non recevable dans l'état des faits constatés , le jugement dé- noncé , motivé au vœu de l'article 97 de la Constitution , n'a pu contrevenir à aucun des textes visés au moyen ; Par ces ...
... suit de ces considérations qu'en déclarant l'appel non recevable dans l'état des faits constatés , le jugement dé- noncé , motivé au vœu de l'article 97 de la Constitution , n'a pu contrevenir à aucun des textes visés au moyen ; Par ces ...
Sivu 27
... suit de là que , lorsqu'elle dit pour droit que « les défendeurs jouissent pour leur usine de coups d'eau sur le canal et qu'ils ne peuvent en être privés que moyennant indemnité » , ce dispositif doit être interprété par les motifs ...
... suit de là que , lorsqu'elle dit pour droit que « les défendeurs jouissent pour leur usine de coups d'eau sur le canal et qu'ils ne peuvent en être privés que moyennant indemnité » , ce dispositif doit être interprété par les motifs ...
Sivu 29
... suit qu'en décidant que l'im- meuble cotisé tombe sous l'application de l'article 2 de la loi du 24 décembre 1906 en tant qu'il sert de remise aux corbillards appartenant à la demanderesse , l'arrêt dénoncé a faussement appliqué et ...
... suit qu'en décidant que l'im- meuble cotisé tombe sous l'application de l'article 2 de la loi du 24 décembre 1906 en tant qu'il sert de remise aux corbillards appartenant à la demanderesse , l'arrêt dénoncé a faussement appliqué et ...
Sivu 33
... suit : - « Ce défaut ne décharge pas les deman- deurs du fardeau de la preuve ; en supposant établis les faits qui servent de base à l'ac- tion et ces faits ne sont pas établis à suffisance de droit encore n'y aurait - il lieu à l ...
... suit : - « Ce défaut ne décharge pas les deman- deurs du fardeau de la preuve ; en supposant établis les faits qui servent de base à l'ac- tion et ces faits ne sont pas établis à suffisance de droit encore n'y aurait - il lieu à l ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé