Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 9
... suivant la qualité qui lui est attribuée par la procé dure , le dit recours étant dirigé contre les arrêts de la cour d'appel de Gand , en date du 18 mai 1911 et du 22 juin 1912 ; Attendu que , de ces deux décisions , la seconde a été ...
... suivant la qualité qui lui est attribuée par la procé dure , le dit recours étant dirigé contre les arrêts de la cour d'appel de Gand , en date du 18 mai 1911 et du 22 juin 1912 ; Attendu que , de ces deux décisions , la seconde a été ...
Sivu 13
... suivant le pourvoi , pour affirmer que le demandeur a eu connais- sance de cette circulaire en janvier 1912 , le jugement attaqué a eu égard à un exem- plaire de l'ordre de service no 56 , qui , d'après la date qu'il porte , n'aurait ...
... suivant le pourvoi , pour affirmer que le demandeur a eu connais- sance de cette circulaire en janvier 1912 , le jugement attaqué a eu égard à un exem- plaire de l'ordre de service no 56 , qui , d'après la date qu'il porte , n'aurait ...
Sivu 15
... suivant les articles 197 et 211 du Code d'instruction criminelle , l'exé- cution du jugement ou arrêt qui , en confor- mité de l'article 47 du Code pénal , commine la contrainte par corps pour le recouvrement des condamnations aux frais ...
... suivant les articles 197 et 211 du Code d'instruction criminelle , l'exé- cution du jugement ou arrêt qui , en confor- mité de l'article 47 du Code pénal , commine la contrainte par corps pour le recouvrement des condamnations aux frais ...
Sivu 18
... suivant cette instruction , la disposition des articles 6 et 9 de l'arrêté royal du même jour « précise simplement la défense de se servir d'une embarcation >> ; Attendu , en outre , que l'article 8 de ce même arrêté qui permet de ...
... suivant cette instruction , la disposition des articles 6 et 9 de l'arrêté royal du même jour « précise simplement la défense de se servir d'une embarcation >> ; Attendu , en outre , que l'article 8 de ce même arrêté qui permet de ...
Sivu 19
... suivant la disposition de l'article 4 de la loi du 25 août 1891 , le transporteur est responsable des accidents survenus aux voyageurs , s'il ne prouve pas que ces accidents proviennent d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ...
... suivant la disposition de l'article 4 de la loi du 25 août 1891 , le transporteur est responsable des accidents survenus aux voyageurs , s'il ne prouve pas que ces accidents proviennent d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé