Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 9
... termes de l'article 39 du titre IV de la première partie de l'ordon- nance de 1738 , le rejet de la demande en cassation d'un arrêt ou jugement empêche toujours la partie qui a formé cette demande de se pourvoir encore en cassation ...
... termes de l'article 39 du titre IV de la première partie de l'ordon- nance de 1738 , le rejet de la demande en cassation d'un arrêt ou jugement empêche toujours la partie qui a formé cette demande de se pourvoir encore en cassation ...
Sivu 10
... termes de réserves par les dernières conclu- sions de l'intéressé , déposées à la date du 21 février 1912 , l'arrêt définitif du 22 juin 1912 a été rendu en violation de l'article 4 de la loi du 21 mai 1819 , des tableaux IX et XV ...
... termes de réserves par les dernières conclu- sions de l'intéressé , déposées à la date du 21 février 1912 , l'arrêt définitif du 22 juin 1912 a été rendu en violation de l'article 4 de la loi du 21 mai 1819 , des tableaux IX et XV ...
Sivu 12
... termes de l'ar- ticle 107 de la loi du 9 septembre 1897 tout garde requis pour un service doit obéir ; Que ce devoir prime nécessairement les obligations d'une profession privée ; Que si le prévenu allègue , en termes de défense , des ...
... termes de l'ar- ticle 107 de la loi du 9 septembre 1897 tout garde requis pour un service doit obéir ; Que ce devoir prime nécessairement les obligations d'une profession privée ; Que si le prévenu allègue , en termes de défense , des ...
Sivu 18
... termes duquel toute pêche autre que celle à la ligne à main manœuvrée du bord de l'eau est défendue les dimanches et jours de fête légale , même en temps non interdit ; Attendu que pour cette période de temps , la défense a été abolie ...
... termes duquel toute pêche autre que celle à la ligne à main manœuvrée du bord de l'eau est défendue les dimanches et jours de fête légale , même en temps non interdit ; Attendu que pour cette période de temps , la défense a été abolie ...
Sivu 19
... termes de plaidoiries , qu'une légère secousse a pu suffire pour briser le crochet ; Attendu que la décision attaquée recon- naît ainsi que la thèse de l'Etat consistait à baser son exonération sur ce que la cause première de l'accident ...
... termes de plaidoiries , qu'une légère secousse a pu suffire pour briser le crochet ; Attendu que la décision attaquée recon- naît ainsi que la thèse de l'Etat consistait à baser son exonération sur ce que la cause première de l'accident ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé