Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 92
Sivu 13
... texte est rapporté dans l'ordre n ° 56 ; Attendu que , suivant le pourvoi , pour affirmer que le demandeur a eu connais- sance de cette circulaire en janvier 1912 , le jugement attaqué a eu égard à un exem- plaire de l'ordre de service ...
... texte est rapporté dans l'ordre n ° 56 ; Attendu que , suivant le pourvoi , pour affirmer que le demandeur a eu connais- sance de cette circulaire en janvier 1912 , le jugement attaqué a eu égard à un exem- plaire de l'ordre de service ...
Sivu 17
... texte général et absolu que du rap- port fait au Roi par le ministre de l'inté- rieur , le 24 février 1836 ; Que la loi a pour objet d'empêcher tous les travaux qui pourraient nuire à la via- bilité , au redressement et à l'amélioration ...
... texte général et absolu que du rap- port fait au Roi par le ministre de l'inté- rieur , le 24 février 1836 ; Que la loi a pour objet d'empêcher tous les travaux qui pourraient nuire à la via- bilité , au redressement et à l'amélioration ...
Sivu 20
... , par une interprétation des conclusions non con- traire à leur texte , que le transporteur n'offre pas semblable preuve et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner des mesures d'in- struction . ( 20 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... , par une interprétation des conclusions non con- traire à leur texte , que le transporteur n'offre pas semblable preuve et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner des mesures d'in- struction . ( 20 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 28
... de la partie initiale du texte de cet article comme aussi des travaux préparatoires ( notamment du dis- cours prononcé au Sénat par le ministre des finances ) que la loi nouvelle n'a pas entendu déroger 28 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... de la partie initiale du texte de cet article comme aussi des travaux préparatoires ( notamment du dis- cours prononcé au Sénat par le ministre des finances ) que la loi nouvelle n'a pas entendu déroger 28 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 33
... texte le sens et la portée des conclusions prises devant lui , décide souverainement qu'elles n'impli- quent pas la preuve d'un dommage . ( Code civ . , art . 1319. ) Manque de base en fait le pourvoi qui invoque la méconnaissance d'une ...
... texte le sens et la portée des conclusions prises devant lui , décide souverainement qu'elles n'impli- quent pas la preuve d'un dommage . ( Code civ . , art . 1319. ) Manque de base en fait le pourvoi qui invoque la méconnaissance d'une ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé