Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 38
... tribunal civil de Gand , en payement de 10,000 francs de dommages - intérêts , 1,000 francs pour frais de publication du jugement à intervenir et en insertion du jugement dans le journal Vooruit . Le 25 mars 1909 , Het Licht assigna Fer ...
... tribunal civil de Gand , en payement de 10,000 francs de dommages - intérêts , 1,000 francs pour frais de publication du jugement à intervenir et en insertion du jugement dans le journal Vooruit . Le 25 mars 1909 , Het Licht assigna Fer ...
Sivu 39
... tribunal qu'il mît hors cause la Société Het Licht et retînt en cause le défen- deur Hardyns comme auteur avec adjudica- tion contre Hardyns de leurs conclusions prises dans l'exploit introductif d'instance ; << Attendu qu'il est permis ...
... tribunal qu'il mît hors cause la Société Het Licht et retînt en cause le défen- deur Hardyns comme auteur avec adjudica- tion contre Hardyns de leurs conclusions prises dans l'exploit introductif d'instance ; << Attendu qu'il est permis ...
Sivu 44
... tribunal correctionnel de Furnes , le 1er dé- cembre 1911 , contre Bonfils Morey , et le 23 mai 1912 contre Pamphile Morey ; ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres du dit tribunal et que mention en sera faite en ...
... tribunal correctionnel de Furnes , le 1er dé- cembre 1911 , contre Bonfils Morey , et le 23 mai 1912 contre Pamphile Morey ; ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres du dit tribunal et que mention en sera faite en ...
Sivu 45
... tribunal de pre- mière instance de Courtrai contre le juge- ment rendu contradictoirement , le 27 juillet 1912 , par le tribunal correctionnel du siège jugeant en degré d'appel , en cause du mi- nistère public contre Devriese , jugement ...
... tribunal de pre- mière instance de Courtrai contre le juge- ment rendu contradictoirement , le 27 juillet 1912 , par le tribunal correctionnel du siège jugeant en degré d'appel , en cause du mi- nistère public contre Devriese , jugement ...
Sivu 46
... tribunal correctionnel ne pouvait donc accueillir l'appel que la partie civile avait seule interjeté du jugement du tribunal de police qui la déboutait de son action en dommages - intérêts contre le de- mandeur et qui n'acquittait celui ...
... tribunal correctionnel ne pouvait donc accueillir l'appel que la partie civile avait seule interjeté du jugement du tribunal de police qui la déboutait de son action en dommages - intérêts contre le de- mandeur et qui n'acquittait celui ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé