Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 9
... visées au ta- bleau XV , qui formaient la base de leur imposition au droit de patente ; Attendu que c'est par application de ces principes que l'arrêt attaqué du 18 mai 1911 , après avoir constaté que la Société des bains de mer d ...
... visées au ta- bleau XV , qui formaient la base de leur imposition au droit de patente ; Attendu que c'est par application de ces principes que l'arrêt attaqué du 18 mai 1911 , après avoir constaté que la Société des bains de mer d ...
Sivu 53
... visées au moyen ne prohibe l'audition , par la cour militaire , en qualité de témoin , des personnes qui ont rempli , en première instance , les fonctions du ministère public dans l'affaire soumise ultérieurement à cette cour ; Attendu ...
... visées au moyen ne prohibe l'audition , par la cour militaire , en qualité de témoin , des personnes qui ont rempli , en première instance , les fonctions du ministère public dans l'affaire soumise ultérieurement à cette cour ; Attendu ...
Sivu 87
... visées au pourvoi ; Attendu , à la vérité , que le pourvoi fait état du droit qu'aurait l'héritier exhérédé de conserver ou de réclamer , en vertu de la saisine , une quote - part des fruits produits par les biens héréditaires depuis le ...
... visées au pourvoi ; Attendu , à la vérité , que le pourvoi fait état du droit qu'aurait l'héritier exhérédé de conserver ou de réclamer , en vertu de la saisine , une quote - part des fruits produits par les biens héréditaires depuis le ...
Sivu 94
... visées au pourvoi ; Sur le second moyen , tiré de la violation des articles 1101 , 1122 , 1134 , 1135 , 1317 , 1319 et 1320 du Code civil , 1er de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et 97 de la constitution , en ce que l'arrêt ...
... visées au pourvoi ; Sur le second moyen , tiré de la violation des articles 1101 , 1122 , 1134 , 1135 , 1317 , 1319 et 1320 du Code civil , 1er de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et 97 de la constitution , en ce que l'arrêt ...
Sivu 133
... visées au moyen n'a été ni violée ni faussement appliquée par cet arrêt ; Et attendu que les formalités substan- tielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que les condamnations prononcées sont conformes à la loi ...
... visées au moyen n'a été ni violée ni faussement appliquée par cet arrêt ; Et attendu que les formalités substan- tielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que les condamnations prononcées sont conformes à la loi ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé