Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Numerot 61–64Amyot, 1970 |
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Sivu 287
... juge de paix connaitra : 1o en matière criminelle sans appel des contraventions passibles de peines de simple police et , à charge d'appel , des délits n'entraînant pas une peine de plus de 500 piastres d'amende et de trois mois de ...
... juge de paix connaitra : 1o en matière criminelle sans appel des contraventions passibles de peines de simple police et , à charge d'appel , des délits n'entraînant pas une peine de plus de 500 piastres d'amende et de trois mois de ...
Sivu 311
... juge de paix dans le ressort duquel réside le déclarant . Elles peuvent être faites par procuration spéciale et authentique . Elles sont dressées en double exemplaire . Le déclarant est assisté de deux témoins qui certifient son ...
... juge de paix dans le ressort duquel réside le déclarant . Elles peuvent être faites par procuration spéciale et authentique . Elles sont dressées en double exemplaire . Le déclarant est assisté de deux témoins qui certifient son ...
Sivu 280
... juge au Tribunal de re instance de Stamboul ; 2o De Ohannès Effendi , juge au Tribunal de 1re instance de Péra ; 3o Du colonel Sadik Bey , aide de camp de S. M. I .; 4 ° Du lieutenant - colonel Abd - ul - Rahim Bey , aide de camp de ...
... juge au Tribunal de re instance de Stamboul ; 2o De Ohannès Effendi , juge au Tribunal de 1re instance de Péra ; 3o Du colonel Sadik Bey , aide de camp de S. M. I .; 4 ° Du lieutenant - colonel Abd - ul - Rahim Bey , aide de camp de ...
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