Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Numerot 61–64Amyot, 1970 |
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Sivu 132
... un crime ou d'un délit prévu par la convention , antérieur à l'extradition , sans le consentement du gouvernement qui a livré l'extradé , et qui pourra , s'il le juge convenable , exiger la production de l'un des documents . mentionnés ...
... un crime ou d'un délit prévu par la convention , antérieur à l'extradition , sans le consentement du gouvernement qui a livré l'extradé , et qui pourra , s'il le juge convenable , exiger la production de l'un des documents . mentionnés ...
Sivu 133
... un des Etats à l'autorité judiciaire dans l'autre Etat . Toute commission rogatoire , ayant pour but de demander une audition de témoins , devra être accompagnée d'une traduction fran- çaise . - Art . 12. Si dans une cause pénale non ...
... un des Etats à l'autorité judiciaire dans l'autre Etat . Toute commission rogatoire , ayant pour but de demander une audition de témoins , devra être accompagnée d'une traduction fran- çaise . - Art . 12. Si dans une cause pénale non ...
Sivu 100
... un de l'autre . Cet article ne s'applique qu'aux cas où les navires ont le cap l'un sur l'autre ou presque l'un sur l'autre , en suivant des directions oppo- sées , de telle sorte que la collision soit à craindre : il ne s'applique pas ...
... un de l'autre . Cet article ne s'applique qu'aux cas où les navires ont le cap l'un sur l'autre ou presque l'un sur l'autre , en suivant des directions oppo- sées , de telle sorte que la collision soit à craindre : il ne s'applique pas ...
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