On dépose deux exemplaires de cet Ouvrage à la Bibliothéque Royale, pour la conservation du droit de propriété. IMPRIMERIE DE GUIRAUDET, RUE SAINT-HONORÉ, no 315. PRÉSENTANT LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION ET DES COURS D'APPEL DE PARIS ET DES AUTRES DÉPARTEMENS, SUR L'APPLICATION DE TOUS LES CODES FRANÇAIS AUX QUESTIONS AU BUREAU DU JOURNAL DU PALAIS, DE JUSTICE ET LA PRÉFECTURE DE POLICE. JOURNAL DU PALAIS. COUR DE CASSATION. Un exploit dont l'original et la copie étaient réguliers peutil étre vicié par la nullité résultant d'une rature et d'une interligne NON APPROUVÉES, ajoutées à la copie? (Rés. nég.) Cod. de proc., art. 61. Lorsque la cour de cassation annule un arrét, et renvoie les parties devant une autre cour, laisse-t-elle subsister l'instance d'appel sur laquelle est intervenu l'arrêt annulé? (Rés. aff.) La péremption peut-elle courir contre cette instance, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait été donné assignation devant la cour de renvoi? (Rés. aff.) Cod. de proc., art. 397. Faut-il du moins que l'arrêt de cassation ait été signifié au défendeur? (Non. rés.) LES MARIÉS ROUX ET ANNE LAFOY, C. LA VEUVE LAFOY. Le 6 mars 1806, testament authentique par lequel Jean Lafoy lègue certains immeubles à François Lafoy son neveu. Sur la demande des héritiers légitimes, ce testament est anBulé par jugement du tribunal civil de Châlons, du 15 avril 1812. Appel; et, le 7 août 1812, arrêt coufirmatif de la cour de Dijon. -François Lafoy se pourvoit en cassation. Le 23 maj 1814, arrêt qui casse, et renvoie les parties devant la cour de Lyon. - Le 7 juillet 1821, François Lafoy décède, sans avoir fait de poursuites devant la cour de renvoi. Il laisse pour héritiers Toussaint, Claudine, Anne et Jean-Jacques Lafoy, ses frères et sœurs, contre lesquels il plaidait. Les trois premiers renoncent à la succession; mais Jean-Jacques Paccepte sous bénéfice d'inventaire. Le 18 mai 1822, Toussaint, Claudine et Anne Lafoy, assignent leur frère devant le tribunal de Lyon, pour voir déelarer éteinte et périmée l'instance sur l'appel du jugement de Châlons, du 15 avril 1812, attendu qu'il s'est écoulé plus de sept ans depuis l'arrêt de cassation du 23 mai 1814, sans que François Lafoy ait fait aucune poursuite devant la cour de Lyon.Jean-Jacques constitue avoué; mais ik laisse |