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que formellement le premier, mais des faits desquels on in duit une rénonciation. En principe, les renonciations nes présument pas; elles doivent être exprimées : le code civ l'exige formellement en matière de succession et de commu nauté; il l'exige à plus forte raison en matière de contrat Les art. 1553 et 1341 n'admetteut les présomptions, quel

que graves qu'elles soient, que dans le cas où la preuve tes ... timoniale est admissible; ils les repoussent quand elles so

invoquées contre et outre le contenu aux actes. De plus, lor qu’un ancien mandataire, un ancien fermier devenu acque reur des biens affermés, est poursuivi en reddition de compt comme mandataire et fermier, s'il n'offre de rendre le comp qu'en se réservant de faire valoir son acte de vente , ses ré serves et le compte qu'il présente sont indivisibles ; l'empi de ces réserves, formellement énoncées in limine litis, s'éter "sur toutes les circonstances de la cause , et l'on ne peut vo dans les déclarations postérieures , où le mot de renonciati n'est pas prononcé, des faits emportant renonciation, sa vjoler l'art. 1356 du cod.civ., qui consacre l'indivisibilité l'ayeu judiciaire.

La cour royale de Nanci , ont répondu les défendeurs, 1 point inéconnu la force d'un acte authentique , elle n'a pois admis la preuve par témoins contre cet acte, elle ne l'a poit fait tomber devant de simples présomptions. Mécusson par de son aveu judiciaire ; mais il oublie que l'art. 1350 l donne la force d'une présomption légale, et que l'art. 138 veut qu'il fasse pleine foi contre celui qui l'a fait. La co l'a-t-elle divisé? Pour qu'on puisse s'en faire un moyen cassation, il faut que la division résulte de l'arrêt même, non du fait de la cause, dont l'appréciation est hors du d maine de la cour de cassation. La cour de Nanci a déci en fait que les aveux de Mécusson n'ont pas été limités p des réserves. On ne trouve point dans l'arrêt l'emploi d'i aveu scindé par cet arrêt même. Les aveux de Mécusson sont divisés en trois classes : 1° consentement donné avec 1 serve; 2o aveu au bureau de paix, chose jugée en 1807, sa dire si les réserves ont été maintenues; 3. aveu de 1808, fol dement de la décision. Cet aveu était incompatible avec d réserves. C'eût été dire : J'ai vendu vos biens , mais je n' dois point compte; j'en paicrai la valeur, mais je suis pr

riétaire. Au surplus, la cour de Nanci eût-elle erré dans
appréciation de cet aveu de 1808, cette erreur ne pour-
it donner ouverture à cassation. Aucune loi n'a donc été
lolée.
Dn 15 juin 1827, ARRÊT de la section civile, M. Brisson
résident, M. Quequet rapporteur, MM. Berton et Tesseyre
vocats , par lequel :

LA COUR ,-Sur les conclasions de M. Cahier, avocat-général; u les art. 1341, 1347, 1348, 1353 et 1356 du cod. civ.; - Considéant to que la cour royale de Nanci n'a déclaré Mécusson non recevable .. se prévaloir de la qualité de propriétaire à lui conférée par l'acte de ente du 6 juin 1780 que parce qu'il résultait des faits énoncés dans'. s motifs de son'arrêt qu'il avait consenti à rendre compte du revenu les biens de Lalaisse, comme fermier; mais que celle conséquence par Me tirée des faits, qu'elle avait le pouvoir de déclarer constants, n'est nen autre chose qu'une présomption qui, fût-elle aussi grave et précise quelle est, dans l'état de la cause, futile et peu concluante, serait encore inadmissible, parce que la renonciation à exciper d'un contrat est un fait qui peut et qui par conséquent (aux termes de l'art. 1341 ) doit Etre prouvé par écrit, et que les parties ne se trouvaient dans aucune des exceptions à cette règle prévues par les art. 1347, 1348 et 1353 du rod. civ.; qu ́il suit de la que, sous ce premier aspect, l'arrêt attaque contrevient expressément aux articles cités;

Considérant 2° que, sur la demande en reddition de compte formée par Lalaisse, Mécusson avait déclaré, par des conclusions prises en jugement le 4 messidor an 10, « qu'il ne consentait à rendre le compte de. mandé que sous la réserve de ses droits, et notamment sous la réserve de soutenir la validité de la vente du 6 juin 1780, et à la charge de Prester en jouissance des immeubles réclamés jusqu'à l'entier paiement

des sommes à lui dues. » ; — Que le tribunal de première instance de Saint-Mihiel avait donné acte de la déclaration de Mécusson et de l'acteplation faite par Lalaisse de cette déclaration; qu'il y a par conséquent contrat judiciaire formé entre parties par ce jugement, passé en force de chose jugée; que ce contrat judiciaire était indivisible, et que la cour royale de Nanci n'a pas dû séparer l'exécution donnée par Mécusson a la partie de ce contrat qui l'obligeait à rendre compte, de la ré. serte faite par ledit Mécusson, et acceptée par Lalaisse, de soutenir la andité de la vente; qu'il suit de là que, sous ce second aspect, la our royale de Nanci a violé l'art. 1356 et l'autorité de la chosc jugées - Par ces motifs, Casse. »

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COUR D'APPEL DE PARIS. Le Français qui, en sa qualité DE DEMANDEUR, a saisi

épuisé la juridiction d'un tribunal étranger, peut-il de mander à étre jugé de nouveau par les tribunaux de sa pays ? ( Rés. nég. ) Cod. civ., art. 14.

DELAMME, C. HEYMANS. Le sieur Delamme, Français, mais sixé depuis long-temp en Belgique, avait formé contre le sieur Heymans, négy ciant à Bruxelles, une demande à fin de liquidation de la sq ciété de commerce qui avait existé entre eux. — Cette d mande avait donné lieu à plusieurs décisions tant en pri mière instance qu'en appel, de la part des autorités judicial rés du royaume des Pays-Bas; mais elle n'avait pas encor reçu de solution définitive. - Daus cet état, Delamme cry pouvoir, en sa qualité de Français, saisir de nouveau les tri bunaux français de ses contestations avec Heymans. En con séquence il l'assigne devant le tribunal de commerce de Pa ris, à fin de nomination de nouveaux arbitres. — Jugeme du tribunal de commerce, du 24 août 1825, par lequel tribunal se déclare incompétent, sur le double motif 1° que suivant l'art. 59 du cod. de proc. civ., «le défendeur deva être assigné devant le tribunal de son domicile; 20 que De lamme avait invoqué lui-même la juridiction étrangère, do il avait, de son plein gré, suivi tous les degrés».

Appel de Delamme. — Il soutient qu'on a violé l'art. 14 d cod. civ., aux termes duquel « l'étranger peut être tradı devant les tribunaux de France, pour les obligations par le contractées, même en pays étranger, envers des Français. ---- Et d'abord il était toujours resté Français; il n'aurait p perdre cette qualité que par sa naturalisation acquise en pay étrauger, d'après l'art. 17 du cod. civ., ou par un établisse ment qu'il y aurait formé sans esprit de retour. Or, d'un part, il ne s'était jamais fait naturaliser étranger; d'autr part, l'établissement qu'il avait formé en Belgique ne l'ava pas été sans esprit de retour. — Il avait sollicité du gouver nement des Pays-Bays l'autorisation d'y jouir des droits c vils; mais cette jouissance était bien différente de la natura lisation ; et de cette différence elle-même résultait, comm

fait constant, que son séjour dans les Pays-Bas n'était qu'une séjour précaire et moinentané, directement exclusif de toute intention d'abandouner son ancienne patrie pour en adopter une douvelle ;

2° S'il était resté toujours Français, il pouvait invoquer, avec succès les dispositions de l'art. 14 du cod. civ.; il pouvait toujours saisir de ses contestations avec un étranger les tribunaux de son pays. Il importait peu que les tribunaux étrangers en eussent été déjà saisis: ces eontestations n'avaient pas reçu de leur part une solution définitive, et le droit accordé par la loi au Français de se faire juger par les tribunaux français lui restait toujours entier, puisque , jusque là, la lisposition bienveillante de l'art. 14 du cod. eiv. pouvait lui être utilement appliquée.

L'intimé combattait les assertions de l'appelant. En fait, Delamme avait perdu sa qualité de Français. Il ne s'agissait pas de la distinction à faire, et que l'intimé ne contestait, pas, entre la jouissance des droils civils et la naturalisation. Delamme avait formé en Belgique un établissement qui, de sa nature, emportait l'intention formelle d'adopter les PaysDas pour sa nouvelle patrie; c'était dans cette vue qu'il avait présenté une pétition au souverain des Pays-Bas : il avait donc cessé d'élre Français. D'ailleurs, Delamme, eût-il conservé sa qualité de Français, avait, de son plein gré et comme deInandeur, épuisé la juridiction étrangère : il avait donc fait usage, autant qu'il était en lui, de la faculté accordée par l'art. 14 du cod. civ. aux Français de saisir, par voie d'option, les tribunaux étrangers ou les tribunaux français; mais une fois leur option faite, leur droit se trouvait consommé, et il serait aussi contraire à tous les principes en matière d'option que dérisoire en soi de pouvoir, à tout instant, et selon son caprice , déserter une juridiction que l'on aurait volontairement choisie, qui aurait rendu plusieurs décisions sur les contestations soumises , pour aller ensuite saisir une autre Juridiction que l'on pourrait, par la même raison, déserter encore.

Le ministère public repoussait ce dernier système. Delammc était resté toujours Français : il pouvait donc toujours invoquer en sa faveur les dispositions de la loi qui le proléscatent dans l'exercice du droit diélie jugé par les juges de son

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