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de la fidélité de ce qu'on assure ou de ce qu'on promet (1). s'ensuit que le serment doit être prêté suivant les rites pre crits par la religion que professe la personne assujettie au sen ment: car autrement elle ne le considérerait pas comme ob! "gatoire, ct toute idée religieuse étant bannie du serment, ne serait plus qu'une simple affirmation. On veut soumettr tous les Français à la formule uniforme du serment ordi paire, et l'on reconnaît cependant en principe que le quake ne peut être contraint de prêter ce serment (2). La jurispru dence admet done autant de formes différentes de seriment qu'il y a de sectes et de religions diverses,

On oppose que l'obligation imposée au juif de prêter ser ment more hebraico détruit l'égalité devant la loi. Mais un Frapçais ne cesse pas d'être l'éga: d'un autre Français parc qu'il va adorer Dieu dans une synagogue, au lieu d'aller dan une église. De même il ne cesse pas d'être l'égal d'un chré tien lorsqu'au lieu de prêter le serment comme ce dernier, i le prête selon le rite de sa religion. C'est précisément en cel: que consiste l'égalité devant la loi et la liberté des cultes. Sil tribunal avait ordonné que le sieur Carcassonne prêterait 1 serment qui lui était déféré selon le mode adopté pour le chrétiens, c'est alors seulement qu'il serait en droit de din que l'on a enfreint le principe de l'égalité, que l'on a mé connu la liberté dont chacun doit jouir daus l'exercice de s religion.

On ajoute qu'il ne faut pas subordonner nos formes judi ciaires aux pratiques religieuses. La loi, en ordonnant le ser ment comme complément de preuve, a appelé à sou secours u acte essentiellement religieux. Les juges, pour assurer l'exécu tion de la loi, doivent veiller à ce que les formes qui consti tuent cet acte soient observées. Or le serment n'est un lien re ligieux qu'autant qu'il est prêté selon le rite de la religion d celui à qui on le demande. C'est donc avec raison que, dar l'espèce, le tribunal a ordonné que le sieur Carcassonne, jui de religion, préterait serment selon le rite judaique.

(1) Voy. Burlamaqui, Eléments du droit naturel; M. Toullier, town 10, page 605; M. Delvincourt, tome 2, page 64, note 8; Pothier, Trail des obligations, tome 1", page 75; Domat, liv. 5, tit. 6, sect. 6.

(2) Voy. arrêt de la cour de cassation, tome 2 de 1810, page 456. louv. édit., tome 11, page 297.

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de faire vendre, dans la forme des ventes volontaires auto risées par la loi, les biens dépendant de la succession, por payer les créanciers. Déjà on était parvenu à l'adjudicatio définitive de ces biens , lorsque des réclamations se firent en tendre. On reprocha aux héritiers hénéficiaires de n'avo pas compris dans la vente les deux immeubles vendus Louis Abrien par sa mère. Les héritiers répondirent que cet vente était simulée, et que les objets vendus ne devaient p être considérés comme faisant partie de la succession de le frère. Dans cet état, deux des créanciers de la succession, sieurs Salin et Piolen, citent les héritiers devant le tribun d'Uzès pour voir ordonner « que dans le délai qui sera déterminé par le jugement à intervenir, ils seront tenus condamnés à rendre compte de leur administration, et que faute par eux de satisfaire à cette obligation, ils seront con traints sur leurs biens personnels, conformément à l'art. So

Mais incidemment à cette instance principale, ils présen tent une requête tendante, attendu qu'il existe dans succession de Louis Abrien deux immenbles qui n'ont pas é compris dans la vente, à se faire subroger aax droits des h ritiers bénéficiaires, pour faire procéder eux-mêmes à vente de ces immeubies, dans les formes détermine par les art. 987 et suivants du cod. de proc. civ., faute p les héritiers bénéficiaires d'y avoir fait procéder dans délai d'un mois. Ces derniers se bornent à déclarer à l'a dience que les biens en question ne font pas partie de succession de leur frère, et qu'il n'y a pas lieu à faire la vente. Le tribunal crut voir dans cette condu des héritiers bénéficiaires le dessein de ne pas liquider con plétement, et d'après leur qualité, la succession de Los Abrien. En conséquence, considérant que, s'il est vrai qu' thèse générale, les créanciers peuvent prendre la voie l'expropriation, pour arriver au paiement de leurs créance l'intérêt bien entendu des héritiers exigeait qu'on obtint résultat avec le moins de frais possible ; qu'ainsi la vente v lontaire qui serait la suite de la subrogation demand devait être préférée à la vente forcée; par ces motifs, il su roge les sieurs Salin et Piolen aux poursuites déjà commer cées par les héritiers bénéficiaires, et les autorise à faire pr

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réder eux-mêmes à la vente des immeubles faisant partie de la succession dudit Abrien. — Appel de la part des héritiers bénéficiaires.

La vente judiciaire , telle qu'elle est établie aux art. 987 et suiv. du cod. de proc. civ., dirent-ils devant la cour, est pécialement réservée à l'héritier bénéficiaire; c'est une vente Wolontaire dont le propriétaire des objets vendus peut seul Faire usage , et c'est à ce titre que la loi l'accorde à l'héritier bénéficiaire. L'art. 1166 du cod. civ, n'accorde aux créanciers que l'exercice des droits qui ne sont pas exclusivement attachés à la personne du débiteur. Or il s'agit ici évidemRent de droits personnels à l'héritier bénéficiaire : on ne peut Jonc pas admettre une subrogation quelconque à l'exercice e ces droits. Quant aux droits propres aux créanciers, ils ont assurés par plusieurs articles du code civil. L'art. 2204 ermet au créancier porteur d'un titre exécutoire d'exproprier son débiteur, et l'art. 877 déclare exécutoires contre héritier les titres qui le sont contre le défunt, moyennant ne notification préalable. Ainsi le voeu de la loi est certain : Alle accorde aux créanciers la voie de l'expropriation forcée, t cette voie est indépendante de la qualité qu'auront prise es héritiers. Les sieurs Salin et Piolen peuvent donc faire rocéder à la saisie immobilière des biens de leur débiteur, ils le jugent convenable; mais ils sont sans qualité pour pursuivre la vente volontaire de ces mêmes biens. Les intimés reproduisaient les considérations qui avaient éterminé les premiers juges. Ils donnaient à l'art. 1166 du od. civ. une interprétation autre que celle des appelants.

fallait entendre par droits exclusivement attachés à la perenne du débiteur ceux qui ne pourraient, en effet, être panspertés à d'autres sans blesser la raison, par exemple, es droits d'usage, d'habitation, le droit de demander la séaration de corps ou de biens, etc.; mais la vente judiciaire es biens d'une succession n'était pas de ce nombre. En couidérant l'héritier bénéficiaire comme propriétaire des biens vendre, et par conséquent comme débiteur jusqu'à conurrence de la valeur de ces biens, on ne voyait rien ni dans le texte ni dans l'esprit de la loi qui pût rendre exclusive dans sa personne la faculté de vendre dans la forme des Ventos volontaires. Cette forme offrait toutes les garanties

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