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du paiement que Vasseur et consorts ont fait à Robiquet du reliquat du prix de vente dont il s'agit, ils ont été subrogés à tous les droit et actions dudit Robiquet; - Qu'au nombre de ces droits se trouvai celui de pouvoir demander la résolution de la vente, à défaut par l'ac quéreur d'en avoir intégralement soldé le prix; -— Qu'aucune espèce d'inconvénient ni de préjudice pour l'acquéreur ne peut résulter de ce que cette action n'est exercée qu'à défaut de paiement d'une partie de prix seulement; — Qu'en effet la résolution de la vente, dont le résul. tat est de remettre les parties au même état qu'elles étaient avant le con trat, ne peut s'opérer qu'en remboursant à l'acquéreur la totalité du prix, sauf les indemnités auxquelles le vendeur ou ses représentants peuvent avoir droit; que, jusqu'à ce remboursement, l'acquéreur est fondé à se maintenir dans la possession de l'immeuble vendu: — Que par conséquent la fin de non recevoir proposée contre la demande par Carruette ne saurait être admise; - CONFIRME. »

COUR D'APPEL DE CAEN. Pour fixer la quotité disponible d'après les art. 913 et 916

du cod. civ., doit-on compter parmi les héritiers à serve celui qui a renoncé à la succession 2 (Rés. aff.)

LEDUC, C. Hulmel. Ainsi jugé par ARRÊT de la cour de Caen, du 16 février 1826, M. Régnée président, par lequel :

« LA COUR, - Sur les conclusions de M. Charles de Prefeln, arocat-général; — Considérant qu'aux termes des art. 913, 914 et 915 du cod. civ., la quotité disponible est déterminée par le nombre d'enfants ou d'ascendants que le disposant laisse à son décès; que dès lors cette quotité, étant ainsi fixée, ne peut obtenir d'accroissement par l'effet de la renonciation que l'enfant ou l'ascendant croit devoir passer ultérieurement à la succession du défunt; qu'en ce cas la renonciation est une sorte d'abandon ou délaissement, qui doit rentrer dans l'ordre des droits successifs et profiter au degré subséquent, conformément à l'art. 786 du cod. civ.; - Considérant que ce serait tirer une fausse conséquence de l'art. 785 de soutenir, parce que l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier, que la quotité disponible doit être déterminée comme si l'enfant ou l'ascendant n'eût pas existé lors du décés du disposant, parce qu'alors ce serait faire dépendre cette quotité d'une circonstance éventuelle, tandis que la loi veut qu'elle soit fixée par le nombre d'enfants ou d'ascendants que le disposant laisse à son décès, ce qui constitue une règle fixe et invariable qui ne doit être subordonnée à au

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tendu que les sieurs de Lafontaine, de Tournebu et de Gri mouville devaient donner caution pour la réception de l portion du prix qui revenait à leurs épouses, ou bien fain un emploi sûr et responsable des sommes qui leur seraien payées; que, la dot de la femme mariée sous le régime dota étant inaliénable, les acquéreurs s'exposeraient à payer den fois, s'ils ne réclamaient pas ces garanties. — On invoqua à l'appui de cette opinion des arrêts des cours d'Aix et a Montpellier. (1) – Jugement du tribunal civil de Caen qy rejette la demande des sieurs Catois et Desrues. -- Appel.

Du 27 juin 1825, ARRÊT de la cour royale de Caen , pre mière chambre, M. Regne'e président, par lequel :

« LA COUR, — Sur les conclusions de M. de Laville, conseiller-au diteur; — Considérant, en droit, qu'aux termes de l'art. 1549 du cod civ., le mari a seul l'administration des biens dotaux pendant le ma riage, et le droit d'en percevoir les fruits et intérêts, et de recevoir ! remboursement des capitaux, et qu'il ne peut être tenu, d'après l'art 1550, de fournir caution pour la réception de la dot, s'il n'y a pas ét assujetti par le contrat de mariage;

» Attendu, en fait, que les sieurs de la Fontaine, de Tournebu et de Grimouville n'ont point été assujettis, par leurs contrats de mariage avec les demoiselles de Cairon, à fournir caution pour la réception de tout ce qui, pendant la durée du mariage, écherrait à leurs épouses en biens meubles, par successions, donations, legs ou autrement; que li seule charge imposée auxdits sieurs de la Fontaine, de Tournebu et de Grimouville, par l'art. 3 des contrats, a été de le faire constater par in ventaire qui en contiendrait la prisée à juste prix; qu'à la vérité les ma ris ont déclaré s'obliger et obliger leurs biens à la restitution, le cas échéant, de tous les biens dotaux de leurs épouses: mais qu'une telle obligation, qui intéresse personnellement les époux, n'ajoute rien à celle que la loi a établie en faveur des femmes, en leur accordant hypothe que légale sur les biens de leurs maris pour toutes leurs reprises do tales;

» Attendu qu'en supposant que les maris des demoiselles de Cairon. ou l'un d'eux, n'aient pas de biens suffisants pour assurer la restilution de leurs biens dotaux mobiliers, et que, sous ce rapport, lesdites demoisel les de Gairon, ou l'une d'elles, eussent à craindre la perte de tout ou partie de leur dot mobilière, elles ont le droit de recourir à la voie de

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Terral qui bordent l'ancienne route ne sont point clos murs construits pour l'utilité exclusive desdits champs, il 1 sulte aussi dudit rapport que l'établissement de la nouve route nécessitera, de la part desdits sieurs Cormary et Te ral, d'après la nature des lieux, la construction du mur soutenement le loug d'une partie de leur propriété, constru tion des frais de laquelle il est juste qu'ils soient indemnisés

Pourvoi en cassation du préfet de l'Hérault. — Il présen deux moyens :

1• Fausse application de l'art. 545 du cod. civ., de l'art. de la loi du 17 mars 1810, et de l'art. 10 de la charte. résulte de ces diverses lois que l'individu exproprié a droit une juste et préalable indemnité, c'est-à-dire à recevoir d trésor la valeur exacte des terrains qui lui ont été enlev pour cause d'utilité publique; mais lui adjuger en outre le frais de construction d'un mur de soutenement à élever da son intérêt propre, ce n'est plus lui accorder une indemnite c'est lui attribuer un bénéfice qui n'est fondé sur aucune lo L'arrêt a donc faussement appliqué les textes cités plus han

20 Excès de pouvoir et violation de l'art. 40, tit. 2, de la le du 28 septembre 1791, de l'art. 1er de la loi du 29 floréal a 10, et des autres lois et règlements relatifs à la grande voierie --Ces diverses lois posent en principe que toute constructio sur un chemin public doit être autorisée par l'administration L'arrêt qui, au mépris de cette règle souveraine sur les attr butions des pouvoirs publics, ordonne une pareille constru tion, viole donc ouvertement les lois qui l'établissent. A reste, quelle que soit la manière d'envisager la question, cour a méconnu ses attributions. A-t-elle pensé qu'elle pou vait ordonner la construction dont il s'agit, independam ment de l'autorisation administrative ? elle a commis u excès de pouvoir. — A-t-elle pensé, au contraire, qu'u telle mesure devait nécessairement recevoir l'agrément a cette autorité? Elle a attribué alors, pour le cas où cellerefuserait son agrément, un bénéfice gratuit et non autoris par la loi, à Cormary et à Terral.

Le 21 février 1827, ARRÊT de la chambre des requêtes M. Henrion de Pensey président, M. Chilhaud de la R gaudie rapporteur. M. Guillemin avocat, par lequel :

« LA COUR , – Sur les conclusions de M. Lebeau , avocat-généra

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