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pitaine a agi avec l'autorisation du juge, ne saurait être ae cueillie, puisque le fait du capitaine n'en existe pas moins, que la loi, en donnant aux magistrats le pouvoir de surveil ler, ou même d'approuver les opérations du capitaine en cours de voyage , ne les a point investis du mandat légal de propriétaires du navire; Que l'admission d'un pareil sys tème conduirait d'ailleurs à cette étrange conséquence, que les propriétaires du navire, en cas d'avaries pendant le cours du voyage, auraient plus d'intérêt à avoir un capitaine ne gligent qu'un capitaine soumis aux dispositions de la loi;

» Attendu que mal à propos les consignataires prétendeng que l'admission du système des sieurs Mercier père et fils er poserait les propriétaires de la cargaison à des pertes impré vues, et qu'il leur serait impossible de réparer, puisque la vente forcée en cours de voyage, pour le besoin du navire e du chargement, est une véritable fortune de mer, dont le assureurs répondent; - Que ce principe, posé par Eme rigon, a été consacré par jugement du tribunal, entre F gneron et ses assureurs, à la date du 21 février 1823, con firmé par arrêt de la cour royale d’Aix, à la date du juin de la même année ; que dès lors les chargeurs peuven s'affranchir des pertes dont il s'agit en se faisant assurer qu'en ne prenant pas cette précaution, ils se soumettent subir les chances qui peuvent résulter des événements de la navigation et de l'abandon du navire et du fret auxquels il sont exposés de la part des propriétaires du navire;

» Attendu que le deuxième alinéa de l'art. 298 du cod. a comm., également invoqué par les consignataires , ne con tient qu'une disposition spéciale pour le cas où le navire pe rit , et qu'il est, par conséquent, sans application à l'espèc actuelle, où il s'agit d'un navire heureusement arrivé au lie de sa destination; — Qu'au surplus, cet article ne parle qu du capitaine, et non du propriétaire, et que la responsabilit de ce dernier, lorsqu'il est demeuré étranger aux obliga tions du capitaine, cesse , dans tous les cas, par l'abando autorisé par l'art. 216;

» Attendu que des raisonnements plus ou moins spécieu ne peuvent détruire un texte formel et positif, une dispos tion fondamentale du droit maritime; — Que, s'il en éta autrement, le commerce maritime serait paralysé; que le

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» sité de radoub ou d achat de victuailles, le capitaine, après l'avoir con » staté par un procès verbal signé des principaux de l'équipage, pourra » en se faisant autoriser en France par le tribunal de commerce, ou, » défaut, par le juge de paix, chez l'étranger, par le consul français, o wà défaut par le magistrat des lieux, emprunter sur le corps et quill * » du vaisseau, mettre en gage ou vendre des marchandises jusqu'à con

w currence de la somme que les besoins constatés exigent. Les proprid
» taires, ou le capitaine, qui les représente, tiendront compte des marchan
» dises vendues, d'après le cours des marchandises de mêmes nature
» qualité, dans le lieu de la décharge du navire, à l'époque de son arri
» vée. -- Art. 298. Le frêt est dû pour les marchandises que le capitaine
» a été contraint de vendre pour subvenir aux victuailles, radoub et au
» tres nécessités pressantes du navire, en tenant par lui compte de leur
» valeur au prix que le reste ou autre pareille marchandise de même
» qualité sera vendu au lieu de la décharge, si le navire arrive à bor
» port. Si le navire se perd, le capitaine tiendra compte des marchan
» dises sur le pied qu'il les aura vendues, en retenant également le fre
» porté aux connaissements. »;

» Considérant que l'art. 234 du cod. de comm. porte que, si, dans le
cours du voyage, il y a nécessité de radoub, le capitaine peut vendre de
marchandises jusqu'à concurrence de la somme que les besoins com
sultés exigent, « et que les propriétaires, ou le capitaine qui les représente
» tiendront compte des marchandises vendues d'après le cours des mar
» chandises de mêmes nature et qualité à l'époque de son arrivée. » ;
Que cette obligation directe et personnelle des propriétaires qui seraien
tenus de rembourser au capitaine le prix desdites marchandises, s'il en
avait tenu compte, est la conséquence du mandat que le capitaine a exe
cuté conformément au pouvoir qui lui a été donné; — Que cette méme
obligation personnelle de payer les marchandises vendues par le ca
pitaine pour les besoins constatés du navire avait été imposée aus pro-
priétaires, à toutes les époques de la législation du commeree mariti
me; — Qu'elle l’était par la loi première, Digeste, de exercitoria actione
SS 5, 7 et 17, et dans les art. 19 et 20 du liv, 2 de l'ordonnance de 1601,
au titre du Capitaine, suivant lesquels, de même que dans l'art. 216 du
cod. de comm., le capitaine n'était obligé personnellement au paiement
du prix des marchandises vendues que s'il les avait vendues sans en
avoir fait constater la nécessité; - Que cette obligation personnelle des
propriétaires est d'ailleurs conforme aux règles dn droit maritime, qui
veut que les avaries particulières, au nombre desquelles sont les dépen
ses faites pour le navire, soient supportées et payées par les proprietal
r'es de la chose qui a occasione la dépense (Art. 403 et 404 du cod. de
comm.);

» Considérant qu'il n'existe dans le code de commerce aucune dispo sition explicite par laquelle, en dérogeant à l'art. 2092 du cod. civ., les

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propriétaires du navire aient été dispensés de remplir sur leurs biens moiliers et immobiliers, présents et à venir, les engagements contractés our enx par le capitaine envers les chargeurs, dans les termes de son andat: et qu'à défaut d'un texte précis qui eût été nécessaire pour auoriser une semblable dispense, la cour royale n'a pas dû appliquer à obligation resultante de l'art. 234 l'exception créée par l'art. 216, dans egnel, après avoir ordonné que le propriétaire serait civilement responable des faits du capitaine, le législateur a ajouté : La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du frét; - Qu'en effet, cette application est inadmissible sous tous les rapports, 1° parce que les exceptions sont de droit étroit, et que les tribunaux ne peuvent jamais, à l'aide d'inductions et de raisonnements plus ou moins spécieux, étendre une xception faite par la loi au-delà du cas qu'elle a littéralement prévu; 2° farce qu'il est évident qu'il n'y a nulle analogie entrel'obligation imposée mua propriétaires dans l'art. 254 d'acquitter leurs propres engagements,

s ce qui revient au même, les engagements pris pour eux par le capi. aine, qui les représente, et celle que l'art. 216 leur impose de répondre ciblement de ce qui est dû par le capitaine personnellement, sans aucun cours contre les propriétaires; 3° parce que le sens et la valeur des pressions employées dans l'art. 216 sont déterminés par l'art. 1384 du cod. civ., et ne s'entendent que de la responsabilité du dommage cause par les préposés dans les fonctions auxquelles ils ont été employés, ce u na aucun rapport avec l'obligation du mandant d'exécuter les ensements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui la clé donné; 4° parce qu'en réunissant l'art. 216 à l'art. 217 avec lequel il est lié par l'adverbe toutefois, on voit que, dans l'un comme dans

alre article, il n'est question que de la responsabilité du dommage causé ou par le capitaine, ou par les militaires embarqués sur le navire, avec cette seule différence qu'à l'égard des faits da capitaine qui ont causé le dommage, les propriétaires ne peuvent faire cesser la responsabilité que par l'abandon du navire et du frêt, tandis qu'ils ne sont responsabres du dommage causé par les militaires que jusqu'à concurrence de la caution qu'ils ont dû donner; 5 parce que de l'art. 298, portant qu'il sera lenu compte aux chargeurs du prix des marchandises vendues, méme si le navire se perd, il résulte que le navire et le frêt ne sont pas, comme dans le cas où il n'y a lieu qu'à la responsabilité du dommage causé par le capitaine, affectés seuls au paiement desdites marchandises, et que, relativement à cette dette individuelle, ainsi que l'a qualifiée l'orateur du pouvernement, les propriétaires ont été laissés sous l'empire du droit commun (1);

Considérant qu'à tant de preuves géminées de l'impossibilité d'éten.

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dre à l'art. 234 l'exception créée pour le cas prévu dans l'art. 216, cour royale a opposé què l'art. 216 était conçu dans des termes tell ment absolus et généraux, qu'ils embrassent nécessairement tant les as tes légitimes que les fautes du capitaine; – Qu'à l'appui de cette pre position ello a cité la loi 218, Digeste, de verbor. signif., ainsi conçue Verbum facere omnem omnino faciendi causam complectitur, dandi , solvendo numerandi , judicandi , ambulandi;

Mais que c'est précisément parce que ce mot fait, pris isolément, n pas de valeur fixe et déterminée, qu'on ne peut pas lui en donner d'au tre que celle qu'il reçoit de son rapport avec l'objet relativement au quel il est employé; -Qu’ainsi, dans l'art. 216, qui a pour objet d rendre les propriétaires civilement responsables des faits du capitaine ces faits ne peuvent s'entendre que de ceux qui, suivant la loi, donnen lieu à la responsabilité: – De même que, dans la loi de exercitoria ac tione, où il est dit en termes encore plus absolus, $ 5: Omnia facta ma gistri debet præstare is qui eum præposuit; Ulpien enseigne, au S 7, que néanmoins le prêteur n'accorde pas action contre les propriétaires pon toutes sortes de causes, mais seulement pour ce que le capitaine a fal dans les limites de son mandat : Non autem ex omni causa prætor dati exercitorem actionem, sed ejus rei nomine, cujus ibi præpositus fuerit idest si in eam rem præpositus sit..., ut puta si quid reficiendæ navis causa contractum vel impensum est;

» Considérant enfin que, si l'on a pu craindre que le capitaine com promît par ses fautes, délits ou quasi-délits, la fortune de terre des pro priétaires, et, par ce motif, limiter leur responsabilité, ce motif n'existe pas lorsque le capitaine ne contracte que les engagements reconnus ne cessaires pour la conservation du navire, et tels que les propriétaires au raient dû les contracter eux-mêmes; dans ce dernier cas, la justice exige qu'ils acquittent, pour le tout, les engagements du capitaine; la loi 2 C., de exercitoria et institoria actione, relative aux actions noxales, four nit un exemple de la différence qu'il convient de faire entre ces diverses obligations : Ex contractibus servorum, y est-il dit, quamvis de peculi duntaxat domini teneantur, de eo tamen quod in eam rem eorum versum est, etiam in solidum convenire posse, dubium non est ;

» Considérant que de tout ce qui précède il résulte qu'en déclaran valables et libératoires les offres d'abandon du navire et du frêt faites par les sieurs Mercier, et en déboulant Wulfrand-Puget et consorts du surplus de leur demande, la cour royale a fait une fausse application de l'art. 216 du cod. de comm., et expressément violé tant l'art. 234 du même code que les art. 1998 et 2092 du cod. civ.; --- Par ces mo tiss, Gasse.

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