porte-t-elle au profit du cessionnaire celui de demander, à téfaut de paiement, la résolution de la venté? Aff. 44. Voy. Bail. SSION de biens. Un débiteur peut-il être considéré comme stant de mauvaise foi, et, par suite, indigne du bénéfice de cession, pour s'être livré à des opérations de contrebande? Nég. 198. SSION de droits. Voy. Retrait successoral. oppo AMBRE d'accusation. Lorsque le ministère public n'a pas formé opposition à une ordonnance d'élargissement rendue par la chambre du conseil, l'opposition formée à cette ordonnance par la partie civile a-t-elle l'effet de saisir la chambre d'accusation du droit de réviser l'ordonnance attaquée dans l'intérêt de l'opposant et dans celui de la vindicte publique? Aff. Dans ce cas, si la partie civile se désiste de son sition à l'ordonnance d'élargissement, avant que l'arrêt de mise en accusation ait été rendu, l'action de la justice estelle arrêtée? Nég. Une chambre d'accusation qui statue sur une opposition à la mise en liberté des prévenus prononcée par les premiers juges viole-t-elle la règle des deux degrés de juridiction; en ordonnant des poursuites contre un individu qui n'a point figuré dans l'instruction de première instance, et en mettant cet individu en accusation conjointement avec les autres prévenus? Nég. 201. HANGEMENT d'état. La procédure continuée avec le tuteur après la notification du mariage de la pupille, est-elle nulle? Nég. 192. La procédure continuée avec le tuteur, après la majorité du mineur, survenue dans le cours de l'instance, est-elle régulière, lorsque le changement d'état n'a pas été notifié; et, par suite, le mineur devenu majeur est-il non recevable à former tierce opposition au jugement rendu avec son tuteur? Aff. 250. HASSE. Des prévenus du délit de chasse sans permis de port d'armes peuvent-ils être renvoyés des poursuites, sous prétexte 1° qu'ils n'ont chassé que le renard; 2° que cette chasse avait été autorisée verbalement par le maire; 3° qu'ils ignoraient les lois de la matière, et ont agi de bonne foi? Nég. 151. -Voy. Port d'armes, et Rapport. CHEMIN. Lorsque l'autorité administrative s'est déclarée incompétente pour connaître d'une anticipation commise sur un chemin, attendu qu'il n'est point vicinal, mais qu'il sert particulièrement aux riverains, les tribunaux devant qui la contestation est ensuite portée par un ou plusieurs riverains, dans leur intérêt privé, peuvent-ils déclarer la demande non recevable, sous prétexte que les demandeurs ont fait valoir à l'appui de leurs conclusions des moyens d'un intérêt géné-. - ral, dont la commune seule pouvait exciper? Nég. — Dans ap- CHOSE jugée. Lorsqu'il y a plusieurs parties ayant même intérêt dans une instance, et que l'arrêt attaqué par le recours en cassation n'a été annulé qu'à l'égard d'une seule partie citée sur le pourvoi, cet arrêt a-t-il pu, s'agissant d'objets divisi- bles par leur nature, acquérir l'autorité de la chose jugée an profit des parties qui n'avaient pas été assiguées devant la CITATION. Voy. Tribunal correctionnel. COLONIES. Voy. Commerce étranger. COLPONTAGE. Voy. Tribunal de police. COMMERCE étranger. Lorsque l'accusation qui a servi de base à un jugement en matière de contravention aux lois sur le com- merce étranger dans les colonies avait en même temps pour objet une contravention aux lois prohibitives de la traite des nègres, ou lorsque l'on a suivi, dans l'instruction de l'affaire, les formes correctionnelles usitées dans les colonies, est-ce à la section criminelle de la cour de cassation, et nou à celle des requêtes, que doit être soumis le pourvoi formé contre le ju- gement, encore bien que la peine portée par la loi se borne à une amende ou à la confiscation du navire? Aff. 504. COMMIS. Voy. Enquête. COMMISSAIRE de police Un commissaire de police, exerçant les COMMISSIONNAIRE. Le commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place a-t-il pri- vilége pour commettant réside dans la même ville que lui ? Aff. — Le privilége peut-il être réclamé par le commissionnaire, alors surtout que ses avances ont été faites pour acquitter celles d'un autre commissionnaire résidant dans un autre lieu? Aff. 521. COMMUNE. Une sentence arbitrale qui rémtègre une commune dans la propriété de terrains litigieux est-elle radicalement nulle, s'il ne résulte ni des pièces produites, ni de la sentence l'une commune, qui n'a point encore obtenu l'autorisation le plaider, est-il recevable, sauf à surseoir au jugement de la cause jusqu'à ce que l'autorisation de plaider ait été accordée à la commune appelante? Aff. 544. Voy. Terres vaines. MPLAINTE possessoire, Lorsque, sur une demande en complainte, le défendeur allègue qu'il a la possession annale de couper des litières, de fagoter et de faire paître sur le terrain en litige, même que ses auteurs ont cultivé ce terrain pendant nombre d'années sans trouble ni opposition, le tribunal qui juge qu'en fait, le demandeur ne justifiant pas suffisamment de sa possession annale, il y a lieu à admettre le défendeur à la preuve de ses faits de possession, contrevient-il aux dispositions de l'art. 691 du cod. civ., d'après lequel les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titres? Nég. 89. INCILIATION. Voy. Contrainte par corps. INCUBINAGE. L'exception de concubinage est-elle suffisante indépendamment de circonstances particulières, pour établir la suggestion et la captation? Nég. Produit-il une incapacité légale de donner et de recevoir? Nég. 34. ONDAMNATION Solidaire. Lorsque, de deux individus condamnés par défaut à payer solidairement une certaine somme à titre de réparations civiles, l'un a obtenu, sur son opposition, la réduction de la dette en ce qui le concernait, tandis que l'autre, sur son appel, a vu confirmer à son égard le jugement par défaut, ce dernier, poursuivi, en vertu de l'arrêt, pour la totalité de la somme, est-il fondé à prétendre se prévaloir de la réduction prononcée en faveur de son coobligé? Dans tous les cas, l'arrêt qui décide que cette réduction ne porte aucune atteinte à la condamnation principale, qu'elle n'est qu'une répartition faite par le juge, eu égard aux torts respectifs des parties condamnées, et que par conséquent le bénéfice de la réduction ne doit profiter qu'à celle qui l'a obtenue, sauf à l'autre à se pourvoir contre le jugement qui l'a prononcée, viole-t-il les principes sur la solidarité des obligations? Nég. 571. ONDITION illicile. Voy. Legs conditionnel. CONFLIT négatif. Y a-t-il conflit négatif de juridiction, donnant lieu à règlement de juges par la cour de cassation, lorsqu'il existe, d'une part, une ordonnance de la chambre du conseil, passée en force de chose jugée, qui considère les faits imputés à un prévenu comme un débit, et, d'autre part, un arrêt de cour royale qui considère les mêmes faits comme un crime? Aff. 546. CONSERVATEUR des hypothèques. Un conservateur des hypothèques assigné pour voir ordonner la radiation d'une inscription est-il fondé à demander que l'instance soit in struite par mémoire et jugée à la chambre du conseil CONTRAT judiciaire. Voy. Cassation. CONTRAVENTION. Le principe que nul crime ou délit ne peut CONTREBANDE. Voy. Cession de biens. CONTRIBUTIONS indirectes. Un conducteur de boissons, som- - Des voyageurs qui rentrent dans leur résidence ordi- men ren cès-verbal régulier et dûment affirmé des employés des - nent de ces termes par lesquels se termine un jugement endu sur pareille matière, fait et jugé civilement en au- lience publique, que le rapport de l'affaire a été fait en ›ublic? Aff. — La disposition par laquelle le jugement joint outes les instances (dans une même affaire) engagées avec a régie, bien que sur des contraintes séparées, viole-t- elle aucune loi? Nég.-Le jugement qui ordonne que, « at- endu le silence de la loi du 28 avril 1816 sur le mode de constater les manquants des eaux-de-vie et esprits em- loyés à la fabrication des liqueurs, la régie devra s'en apporter, pour la perception de ses droits sur ces man- quants, et à raison de fabrications antérieures à la loi du 24 juin 1824, à la déclaration même des fabricants », UPS, Blessures. Voy. Jury, Faux, et Violences. UR d'assises. La qualité de Français est-elle nécessaire pour remplir les fonctions d'interprète auprès d'une cour d'assi- ses? Nég. T sises de statuer seul, sans l'intervention de la cour, sur les réquisitions du ministère public, tendant à ce qu'il soit procédé à l'arrestation d'un témoin dont la déposition pa- raissait fausse ? Aff. Lorsqu'un individu est mis en accusation comme complice, pour avoir facilité l'exécu- tion d'un crime, le président est-il autorisé à proposer aux jurés la question de savoir si l'accusé de complicité a pro- curé les instruments nécessaires pour commettre le crime, sachant qu'ils devaient y servir, encore que cette question ne résulte pas de l'acte d'accusation? Aff. 207. sident des assises peut-il, en vertu de son pouvoir discré- tionnaire et malgré l'opposition de l'accusé, ordonner la lecture de la déclaration écrite d'un ou plusieurs témoins non comparants, mais valablement excusés, alors qu'il avertit les jurés que ces dépositions écrites ne doivent être considérées que comme de simples renseignements? Aff. 210. Une erreur ou omission dans l'énonciation des noms ou prénoms d'un témoin emporte-t-elle nullité, si ce té- moin était généralement connu sous ces noms, et si l'ac- cusé lui-même l'a reconnu? Nég. Le guet-apens est-il une circonstance aggravante, sur laquelle, conséquemment, la cour d'assises n'est pas tenue de délibérer, dans le cas où la circonstance du guet - apens n'aurait été déclarée qu'à la simple majorité du jury? Aff. 210. Entre-t-il dans les attributions de la cour d'assises de poser ou de ne pas poser, soit d'office, soit sur la demande de l'accusé, la |