Sivut kuvina
PDF
ePub

vil comme issu de deux personnes légitimement mariées, our qu'il puisse, du vivant de l'une d'elles, être admis à éclamer l'état et les droits d'enfant légitime, en prouvant u'il a une possession d'état conforme à son acte de naisance, sans être tenu de rapporter l'acte de célébration de eur mariage? Nég. 417.- Voy. Acquets.

-

FANT incestueux. La reconnaissance d'un enfant incestueux aite par ses père et mère dans l'acte de naissance est-elle rappée d'une nullité absolue? Nég. Un legs fait par la mère d'un enfant incestueux au père de cet enfant est-il nul, comme légalement présumé fait à l'enfant par l'interposition lu père? Aff. 564.

QUÊTE. Une sentence de juge de paix, rendue après une enquête dans une cause sujette à l'appel, peut-elle être annulée i le greffier s'est contenté de prendre de simples notes des lépositions des témoins, que le tribunal d'appel trouve insulisantes pour éclairer sa décision? Aff. 96. Eu matière de commerce, le commis ou le fondé de pouvoir d'un négociant peut-il être entendu comme témoin dans une enquête poursuivie contre celui-ci? Aff. 123. Voy. Notaire. QUÊTE CONTRE-ENQUÊTE. Voy. Erreur de fait.

REGISTREMERT. L'énonciation portée dans un acte de partage que des sommes sont dues à des tiers, et que l'un des coparLageants se charge du paiement de ces, sommés, suffit-elle pour créer, en l'absence de ces tiers, une obligation à leur profit, et donner lieu au droit proportionnel d'enregistrement? Nég. 457. Voy. Adjudication, Notaire, et Vente de la chose d'autrui.

TREPRISE. Voy. Recrutement. POUX. Voy. Société d'acquéts.

REUR. L'arrêt qui, rectifiant une erreur de fait glissée dans un arrêt précédent, lequel ordonnait une contre-enquête, proroge les délais de cette contre-enquête, viole-t-il aucune disposition de loi? Nég. 242. Le principe que ce qui a été payé par erreur est sujet à répétition doit-il s'entendre de l'erreur de droit comme de l'erreur de fait? Aff. Ainsi le mandant qui, dans l'iguorance qu'un billet souscrit par son mandataire avait une cause fausse, l'a spontanément acquitté, est-il fondé à répéter du créancier la somme qu'il a ainsi payće par erreur? Aff. 509. Voy. Cassation.

SCROQUERIE. En matière d'escroquerie, l'appréciation des faits, qui constituent les manoeuvres frauduleuses est-elle abandonnée à la conscience des juges? Aff. 412.

TRANGER. Un tribunal excède-t-i! ses pouvoirs en ordonnant qu'un étranger sera conduit, à l'expiration de sa peine, jusqu'aux frontières du royaume? Est-ce à l'autorité administrative à ordonner cette expulsion? Aff. 272.- Un étran

ger peut-il être emprisonné provisoirement, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal civil, sans qu'il soit nécessaire que l'huissier soit porteur d'un pouvoir spécial du créancier? Aff. 398.-L'individu domicilié depuis long-temps en France, et qui y exerce ses droits civils, peut-il traduire devant les tribunaux français un étranger pour une obligation -contractée à son profit? Aff. 403.

EVASION. Le préjudice causé par l'évasion d'un forçat étant inappréciable en argent, l'art. 463 peut-il être appliqué au concierge de la prison, prévenu d'avoir occasioné cette érasion par sa négligence? Nég. 248.

EVICTION. Voy. Acquéreur.

EXCEPTIONS. Lorsqu'une partie est déboutée de ses exceptions, doit-il lui être enjoint de plaider au fond, à peine de nollite du jugement? Aff. 465. Voy. Arrét, Defense au fond, et Question d'état.

.

Excès de pouvoir. Un tribunal correctionnel et une cour royale excèdent-ils leurs pouvoirs en prenant une délibération pour recommander un condamné à la clémence du roi?, Aff. 305. -Voy. Garde forestier.

EXCUSE. Voy. Tribunal de police.

EXPERT. Est-on recevable à se plaindre, pour la première fois, devant la cour de cassation, d'une nomination d'experts faite irrégulièrement par les juges de première instance? Nég. 169. EXPLOIT. Un exploit dont l'original et la copie étaient réguliers peut-il être vicié par la nullité résultant d'une rature et d'un interligne non approuvés, ajoutés à la copie? Nég. 5. EXPROPRIATION. Voy. Utilité publique.

EXPULSION. Voy. Etranger.

F.

FABRICANTS. Est-ce un traité illicite que celui par lequel des fabricants d'une même marchandise se réunissent, pour exploiter à pertes et profits communs les produits de leurs fabriques, et s'obligent à les déposer dans un magasin central, pour n'y être vendus qu'à un certain prix, si le nombre et la fortune des associés portent à croire que cette convention n'a eu d'autre objet que placer les consommateurs dans leur dépendance immédiate, en écartant la concurrence, seule garantie du commerce? Aff. 368.

FAILLI. Voy. Arbitrage, et Jury.

de

FAILLITE. La licitation d'un immeuble d'un failli, faite plus

de dix jours avant la déclaration de la faillite, mais pos

x. En matière de faux, si le jury n'a pas déclaré que

ux lèse des tiers, y a-t-il lieu à l'application d'une peine?

Hég. Appartient-il au jury de déclarer que tel faux est
n faux en écriture privée ? Neg. 248.- Est-on recevable
prouver qu'une énonciation contenue dans un acte au-

hentique est fausse, sans que les juges civils, dans le cas

nême où les auteurs du faux seraient vivants et où le délit

e serait pas prescrit, soient tenus de surseoir jusque après

e jugement du faux au criminel? Non rés. explic. 590.-

Voy. Notaire.

1x incident. La demande en inscription de faux incident

ivil peut-elle. être regardée comme matière sommaire

ous prétexte qu'elle requiert célérité? Nég. - Les cham

ores d'appels de police correctionnelle sont-elles compé

tentes pour statuer sur une semblable demande ? Nég.

590.34.3

UX témoignage, Ne peut-il exister de faux témoignage que

devant une cour ou tribunal chargé de prononcer sur le

sort d'un accusé? Aff. Les déclarations faites devant

un juge d'instruction peuvent-elles constituer, si elles sont

fausses, le faux témoignage prévu et puni par le code

pénal? Nég. Le crime de subornation peut-il exister, s'il

n'y a pas eu faux témoignage? Nég. 353.

EMME. Dans les pays de droit écrit ressortissant au parle-

ment de Paris, notamment à Lyon, l'hypothèque légale

des femmes pour l'indemnité des dettes par elles contrac-

tées avec leur mari remontait-elle à l'époque du contrat

de mariage; et l'art. 2135 du cod..civ., qui ne l'accorde

que du jour de l'obligation, est-il introductif d'un droit

nouveau, qui ne peut atteindre la femme mariée anté-

rieurement, non plus que les créanciers qu'elle a subrogés

à son hypothèque ? Aff. En conséquence, les créanciers

ainsi subrogés à l'hypothèque légale de la femme par des

obligations consenties depuis le code civil sont-ils fondés

à prétendre faire colloquer leur débitrice à la date de son

contrat de mariage sur les biens du mari, et cela par

préférence à d'autres créanciers de ce dernier plus anciens

qu'eux, mais plus nouveaux que la femme? Aff. 337.

La femme séparée de corps et de biens ne peut-elle ester

en jugement (en matière civile) sans l'autorisation de son

mari ou de la justice? Aff.- La signification d'un jugement

obtenu contre une femme séparée de corps, non autorisée à

ester en justice, est-elle insuffisante pour faire courir le

délai de l'appel, si elle est faite à la femme seule, sans

, aucune notification quelconque au mari ? Aff. 362.- Une
femme non commerçante qui a acquiescé à un jugement
par défaut qui la condamne par corps à payer une lettre
de change dans laquelle elle a pris la qualité de marchande
publique est-elle recevable à appeler de la disposition de ce
jugement relative à la contrainte par corps? Neg. 526.
Voy. Propres, Subrogation, et Usure.

FÊTES et dimanches. Voy. Jours fériés.

FILOUTERIE. Voy. Vols.

FORÇAT. Voy. Evasion.

Fossé. Est-il à l'abri de la cassation l'arrêt qui décide que,
d'après l'usage général des lieux, les deux berges ou bords
d'un fossé ne sont pas présumés de plein droit appartenit
au propriétaire du fossé? Aff. 169.
FRAIS. Les frais de visites, procès-verbaux et rapports
des
officiers de santé, doivent-ils entrer dans ceux de con-
damnation dont parle l'art. 194 du cod. d'instr. crim.?
·Aff. 454.—Voy. Avoué, et Contributions indirectes,
FRANÇAIS. Le Français qui, en sa qualité de demandeur,
a saisi et épuisé la juridiction d'un tribunal étranger,
peut-il demander à être jugé de nouveau par les tribu-
naux de son pays? Nég. 104.

FRERE. Voy. Contrainte par corps.

G.

GARANT-GARANTI. Le garanti qui n'a pas été mis hors d'in-
stance par le premier juge, malgré la déclaration de ses ga-
rants qu'ils prenaient son fait et cause, doit-il faire,`dans le
cours de la procédure, toutes les diligences nécessaires pour

[ocr errors]
[ocr errors]

ABITATION (Droit d'). Voy. Rapport.

ÉRITIER. Lorsqu'un traité ou accord intervenu entre le créan-
cier et l'héritier du débiteur n'est qu'un simple règlement de
compte, peut-on dire qu'il y ait novation? Nég.- Le créan- .
eier envers lequel l'héritier s'oblige par le même acte à payer
le montant de la créance à des délais rapprochés accepte-t-il
par là l'héritier pour débiteur? Nég. 39. Voy. Juridiction.
HÉRITIER bénéficiaire. Le droit accordé à l'héritier bénéficiaire
de faire vendre en justice les immeubles de la succession est-
il exclusivement attaché à sa personne comme propriétaire de
ees biens, sans que les créanciers de la succession puissent de-
mander à se faire subroger à la poursuite de cette vente? Aff.
13.
La disposition d'un arrêt qui condamne des héritiers
à payer solidairement une dette de leur auteur, mais dans la
qualité d'héritiers bénéficiaires du défunt, et sur les deniers
et immeubles de la succession, explique-t-elle suffisamment
que la condamnation n'est point personnelle, et qu'elle est
uniquement fondée sur la solidarité, ou sur l'indivisibilité hy-
pothécaire qui résulte contre chaque héritier de la possession
d'un immeuble de la succession? Aff. En conséquence
est on mal fondé en cassation à soutenir que cette disposition
de l'arrêt attaqué viole le principe de la divisibilité des dettes
entre héritiers? Aff. 262. Est-ce à l'héritier bénéficiaire, et
non à la veuve donataire en usufruit, qu'appartient l'admi- .

[ocr errors]
« EdellinenJatka »