vil comme issu de deux personnes légitimement mariées, our qu'il puisse, du vivant de l'une d'elles, être admis à éclamer l'état et les droits d'enfant légitime, en prouvant u'il a une possession d'état conforme à son acte de naisance, sans être tenu de rapporter l'acte de célébration de eur mariage? Nég. 417.- Voy. Acquets. - FANT incestueux. La reconnaissance d'un enfant incestueux aite par ses père et mère dans l'acte de naissance est-elle rappée d'une nullité absolue? Nég. Un legs fait par la mère d'un enfant incestueux au père de cet enfant est-il nul, comme légalement présumé fait à l'enfant par l'interposition lu père? Aff. 564. QUÊTE. Une sentence de juge de paix, rendue après une enquête dans une cause sujette à l'appel, peut-elle être annulée i le greffier s'est contenté de prendre de simples notes des lépositions des témoins, que le tribunal d'appel trouve insulisantes pour éclairer sa décision? Aff. 96. Eu matière de commerce, le commis ou le fondé de pouvoir d'un négociant peut-il être entendu comme témoin dans une enquête poursuivie contre celui-ci? Aff. 123. Voy. Notaire. QUÊTE CONTRE-ENQUÊTE. Voy. Erreur de fait. REGISTREMERT. L'énonciation portée dans un acte de partage que des sommes sont dues à des tiers, et que l'un des coparLageants se charge du paiement de ces, sommés, suffit-elle pour créer, en l'absence de ces tiers, une obligation à leur profit, et donner lieu au droit proportionnel d'enregistrement? Nég. 457. Voy. Adjudication, Notaire, et Vente de la chose d'autrui. TREPRISE. Voy. Recrutement. POUX. Voy. Société d'acquéts. REUR. L'arrêt qui, rectifiant une erreur de fait glissée dans un arrêt précédent, lequel ordonnait une contre-enquête, proroge les délais de cette contre-enquête, viole-t-il aucune disposition de loi? Nég. 242. Le principe que ce qui a été payé par erreur est sujet à répétition doit-il s'entendre de l'erreur de droit comme de l'erreur de fait? Aff. Ainsi le mandant qui, dans l'iguorance qu'un billet souscrit par son mandataire avait une cause fausse, l'a spontanément acquitté, est-il fondé à répéter du créancier la somme qu'il a ainsi payće par erreur? Aff. 509. Voy. Cassation. SCROQUERIE. En matière d'escroquerie, l'appréciation des faits, qui constituent les manoeuvres frauduleuses est-elle abandonnée à la conscience des juges? Aff. 412. TRANGER. Un tribunal excède-t-i! ses pouvoirs en ordonnant qu'un étranger sera conduit, à l'expiration de sa peine, jusqu'aux frontières du royaume? Est-ce à l'autorité administrative à ordonner cette expulsion? Aff. 272.- Un étran ger peut-il être emprisonné provisoirement, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal civil, sans qu'il soit nécessaire que l'huissier soit porteur d'un pouvoir spécial du créancier? Aff. 398.-L'individu domicilié depuis long-temps en France, et qui y exerce ses droits civils, peut-il traduire devant les tribunaux français un étranger pour une obligation -contractée à son profit? Aff. 403. EVASION. Le préjudice causé par l'évasion d'un forçat étant inappréciable en argent, l'art. 463 peut-il être appliqué au concierge de la prison, prévenu d'avoir occasioné cette érasion par sa négligence? Nég. 248. EVICTION. Voy. Acquéreur. EXCEPTIONS. Lorsqu'une partie est déboutée de ses exceptions, doit-il lui être enjoint de plaider au fond, à peine de nollite du jugement? Aff. 465. Voy. Arrét, Defense au fond, et Question d'état. . Excès de pouvoir. Un tribunal correctionnel et une cour royale excèdent-ils leurs pouvoirs en prenant une délibération pour recommander un condamné à la clémence du roi?, Aff. 305. -Voy. Garde forestier. EXCUSE. Voy. Tribunal de police. EXPERT. Est-on recevable à se plaindre, pour la première fois, devant la cour de cassation, d'une nomination d'experts faite irrégulièrement par les juges de première instance? Nég. 169. EXPLOIT. Un exploit dont l'original et la copie étaient réguliers peut-il être vicié par la nullité résultant d'une rature et d'un interligne non approuvés, ajoutés à la copie? Nég. 5. EXPROPRIATION. Voy. Utilité publique. EXPULSION. Voy. Etranger. F. FABRICANTS. Est-ce un traité illicite que celui par lequel des fabricants d'une même marchandise se réunissent, pour exploiter à pertes et profits communs les produits de leurs fabriques, et s'obligent à les déposer dans un magasin central, pour n'y être vendus qu'à un certain prix, si le nombre et la fortune des associés portent à croire que cette convention n'a eu d'autre objet que placer les consommateurs dans leur dépendance immédiate, en écartant la concurrence, seule garantie du commerce? Aff. 368. FAILLI. Voy. Arbitrage, et Jury. de FAILLITE. La licitation d'un immeuble d'un failli, faite plus de dix jours avant la déclaration de la faillite, mais pos Erieurement à l'époque où un jugement en fait remonter ouverture, est-elle valable lorsqu'elle a été faite de bonne x. En matière de faux, si le jury n'a pas déclaré que ux lèse des tiers, y a-t-il lieu à l'application d'une peine? Hég. Appartient-il au jury de déclarer que tel faux est hentique est fausse, sans que les juges civils, dans le cas nême où les auteurs du faux seraient vivants et où le délit e serait pas prescrit, soient tenus de surseoir jusque après e jugement du faux au criminel? Non rés. explic. 590.- 1x incident. La demande en inscription de faux incident ivil peut-elle. être regardée comme matière sommaire ous prétexte qu'elle requiert célérité? Nég. - Les cham ores d'appels de police correctionnelle sont-elles compé tentes pour statuer sur une semblable demande ? Nég. UX témoignage, Ne peut-il exister de faux témoignage que devant une cour ou tribunal chargé de prononcer sur le sort d'un accusé? Aff. Les déclarations faites devant un juge d'instruction peuvent-elles constituer, si elles sont fausses, le faux témoignage prévu et puni par le code pénal? Nég. Le crime de subornation peut-il exister, s'il n'y a pas eu faux témoignage? Nég. 353. EMME. Dans les pays de droit écrit ressortissant au parle- ment de Paris, notamment à Lyon, l'hypothèque légale des femmes pour l'indemnité des dettes par elles contrac- tées avec leur mari remontait-elle à l'époque du contrat de mariage; et l'art. 2135 du cod..civ., qui ne l'accorde que du jour de l'obligation, est-il introductif d'un droit nouveau, qui ne peut atteindre la femme mariée anté- rieurement, non plus que les créanciers qu'elle a subrogés à son hypothèque ? Aff. En conséquence, les créanciers ainsi subrogés à l'hypothèque légale de la femme par des obligations consenties depuis le code civil sont-ils fondés à prétendre faire colloquer leur débitrice à la date de son contrat de mariage sur les biens du mari, et cela par préférence à d'autres créanciers de ce dernier plus anciens qu'eux, mais plus nouveaux que la femme? Aff. 337. La femme séparée de corps et de biens ne peut-elle ester en jugement (en matière civile) sans l'autorisation de son mari ou de la justice? Aff.- La signification d'un jugement obtenu contre une femme séparée de corps, non autorisée à ester en justice, est-elle insuffisante pour faire courir le , aucune notification quelconque au mari ? Aff. 362.- Une FLAGRANT délit. Une cour royale commet elle un excès de pouvoir en autorisant le procureur du roi à se transporter sur les lieux, sans être accompagné du juge d'instruction," dans un cas autre que celui de flagrant délit ?-Aff. —En cas de flagrant délit, le juge d'instruction peut-il refuser de se transporter sur les lieux, et, s'il s'y refuse, le cureur du roi a-t-il besoin de l'autorisation de la cor royale pour s'y transporter? Nég. 198. FONCTIONNAIRE public. Doit - on toujours prononcer une ⚫ amende contre les fonctionnaires publics déclarés coupa- bles d'avoir détourné des deniers qui étaient entre leurs mains, en vertu de leurs fonctions? Aff. 205. Un fonc- tionnaire public qui exige une somme d'argent pour s'abs- tenir de faire un acte qu'il sait ne pas rentrer dans l'or- FORÇAT. Voy. Evasion. Fossé. Est-il à l'abri de la cassation l'arrêt qui décide que, FRERE. Voy. Contrainte par corps. G. GARANT-GARANTI. Le garanti qui n'a pas été mis hors d'in- conservation de ses droits à leur égard, et, en cas d'appel a jugement, est-ce à lui à les remettre en cause, si son in- RDE forestier. Un garde dont le procès-verbal a donné eu à une poursuite correctionnelle contre un individu révenu de délit forestier peut-il, en cas d'acquittement, être oursuivi par ce dernier en réparation civile, sans l'autorisa- ion du conseil d'état? Le juge de paix est-il d'ailleurs com- pétent pour statuer sur une pareille action? Nég. Est-il entaché tout à la fois d'excès de pouvoir et d'incompétence, e jugement du tribunal de paix qui a reçu la demande et pro- noncé des condamnations contre le garde; et à supposer que ce jugement n'ait pu être cassé par la section civile, sous le rap- port de l'incompétence, doit-il, sur la réquisition du procu- reur-général, être annulé par la section des requêtes, comme renfermant un excès de pouvoir? Aff. 399. UET-APENS. Voy. Cour d'assises. ABITATION (Droit d'). Voy. Rapport. ÉRITIER. Lorsqu'un traité ou accord intervenu entre le créan- |