nistration de la succession des biens du mari? Aff. 413, Voy. Renonciation.
HOMICIDE. Voy. Jury.
HONORAIRES. Voy. Notaire,
HUISSTER. L'huissier qui n'a pas consigné le produit d'une vente qu'il a faite peut-il être condamné à payer l'intérêt de trois pour cent qu'aurait produit cette somme s'il l'eût déposée à la caisse des consignations? Aff. — Dans ce cas, l'huissier con damné peut-il exercer un recours en garantie contre un créancier auquel il a remis le montaut de la vente? Nég. 475.— i Les huissiers doivent-ils, sous peine d'amende, inscrire sur leurs répertoires les actes de leur ministère dans l'ordre de leurs dates respectives? Aff. L'amende est-elle encourue dans le cas où l'huissier, après avoir inscrit sur son répertoire des actes du 22 août avant un acte du 16 du même mois, a rayé l'inscription des premiers, et les a réinscrits après celui du 16 août, lorsque d'ailleurs il n'est point allégué que ofe interversion ait été le résultat d'une simple erreur involo taire? Aff. 326. Voy. Rebellion, Saisie-exécution, Ventes publiques, et Violences.
HYPOTHÈQUE légale. Voy. Femme, Mineur, et Subrogation.
IMPRIMEUR. Un imprimeur doit-il faire la déclaration et le dépôt préalables de tous ouvrages, quelque courts qu'ils soient, qui concernent la politique, la religion ou la morale? Aff.-Ce ouvrages peuvent-ils être assimilés à ceux qu'on nomme ou vrages de ville ou bilboquets? Nég. - L'imprimeur qui pas fait la déclaration et le dépôt prescrits peut-il être exempté de l'amende, sous le prétexte qu'ayant mis son nom et son adresse au bas de l'écrit, il aurait été de bonne foi? Nég. 125.
IMPUTATION de paiement. Est-on recevable à présenter devant la cour de cassation un moyen pris de ce que les juges de la cause n'ont pas fait l'imputation d'un paiement conformément à la loi, lorsque cette imputation n'a point été réclamée devant eux? Nég. 172.
INCENDIE. L'incendie de bois abattus et qui ne sont placés ni en tas ni en cordes ne constitue-t-il le crime d'incendie qu'antant que ces bois sont encore en nature de récoltes, et ainsi placés sous la protection de la foi publique, ou qu'ils sont déposés dans des magasins ou chantiers, ou enfin qu'ils sont disposés de manière à communiquer le feu à des édifices ou d'autres propriétés d'autrui? Aff. 350.
INCOMPETENCE. Voy. Appel, Garde forestier, et Tribunal de police.
RE. La déclaration, en fait, que le repos public n'a pas été
oublé par les discussions accompagnées d'injures qui ont
a lieu entre des individus, et par conséquent le refus de leur
ppliquer les peines de l'art. 479, n. 8, da cod. pén., peu-
ent-ils donner ouverture à cassation? Nég. Un individu
révenu d'injures de la nature de celles énoncées en l'art.
71, n. 11, du cod. pén., peut-il être condamné s'il n'est
rouvé que la provocation vienne de lui? Nég. 171.
CRIPTION, Mainlevée. Voy. Vendeur.
TANCE. Voy. Changement d'état, et Conservateur des hypo- hèques.
TITUTION Contractuelle. D'après la jurisprudence du parle- nent de Bordeaux, une institution contractuelle, conte- ant constitution en faveur du mariage, avait-elle tous les ca- actères de dotalité, et par suite les biens compris dans une
telle institution étaient-ils inaliénables? Aff. 172. -Voy. Do-
nation par contrat de mariage.
TÉRÊTS. Dans une obligation, la clause sans intérêts jusqu'à
l'échéance seulement est-elle suffisante pour faire courir les
intérêts à partir du jour de l'échéance, sans qu'il soit néces-
saire que le débiteur ait été mis en demeure? Aff. 230.
Un débiteur et son créancier peuvent-ils convenir d'avance,
dans l'acte d'obligation, qu'à défaut de paiement des intérêts
à chaque échéance, d'année en année, ces intérêts se capita-
liseront pour porter intérêts à leur tour? Nég. 463.- Voy.
Donation, Huissier, Prescription quinquennale.
TERLIGNE. Voy. Exploit.
TERPRÈTE. Voy. Cour d'assises.
TERROGATOIRE sur faits et articles. Un interrogatoire sur faits et articles peut-il former un commencement de preuve par écrit, qui autorise la preuve testimoniale au-delà de cent cinquante francs? Aff. Les juges qui out admis la preuve testimoniale pour compléter un commencement de preuve ré- sultant de l'interrogatoire peuvent-ils se fonder sur l'interro- gatoire et sur l'enquête pour établir les faits qu'il s'agissait de prouver? Aff. 28.
NTERVENANT. Voy. Appel incident. INVENTAIRE. Voy. Notaire.
JOURS fériés. Les contraventions à la loi du 18 novembre 1814, relatives à la célébration des fêtes et dimanches, peuvent-
elles être prouvées par témoins, comme toutes les autres cou traventions? Aff. 152.
JUGE d'instruction. Voy. Flagrant délit. JUGE de paix. Voy. Action possessoire.
JUGE suppléant. La nullité résultant de ce qu'un juge suppléant a été appelé sans qu'il ait été fait mention de l'empêchement du juge titulaire absent peut-elle être proposée devant la cour de cassation, lorsqu'elle ne l'a pas été en appel? Neg.
Dans un tribunal de première instance composé des tros juges, la présence à un jugement d'un juge suppléant avec deux juges titulaires fait-elle présumer l'empêchement de l'un des trois juges? Aff. Les juges suppléants font-ils par- tie de la composition des tribunaux de première instance. Aff, 175.
JUGEMENT. La nullité d'un jugement de première instance, résultant de ce qu'un avocat y a concouru, saus qu'il y soit fait mention de l'empêchement des juges titulaires, est-elle couverte par le silence des parties en cause d'appel? Aff. Ce moyen de nullité peut-il être proposé pour la premiere fois devant la cour de cassation? Nég. 497. butions indirectes, et Enquête.
JUGEMENT arbitral. Voy. Arrét, et Tiers arbitre. JUGEMENT par défaut. Voy. Défense au fond. JUGEMENT infirmatif. De ce qu'ane saisie-arrêt faite en verta d'un jugement du tribunal de paix a été dénoncée postériea- rement au jugement infirmatif du tribunal civil, peut-on cu conclure qu'il y ait acquiescement donné à ce dernier juge ment? Nég. 332.
JUGEMENT préparatoire. Un jugement qui ordonne purement et simplement l'apport d'une pièce ne constitue-t-il qu'an juge- ment préparatoire et d'instruction, dont l'appel, d'après l'art. 451 du code de procédure, ne peut être interjeté qu'a- près le jugement définitif et conjointement avec l'appel d de ce jugement? Aff. 160..
JUGEMENT prévotal. A toutes époques de notre législation, voie de la cassation n'a-t-elle été ouverte, lorsqu'il s'agissait ...de jugements prévôtaux, que contre les jugements de co- pétence? Aff. 23.
JUIF. Un juif français, peut-il être contraint de prêter le ser- ment judiciaire selon le rite judaïque? Nég. J07. „JURÉ. La qualité de suppléant du juge de paix est-elle incom patible avec l'exercice des fonctions de juré, lorsque leurs le suppléant réunit les conditions nécessaires pour membre du jury? Nég. 170. — Voy. Médecin. JURES (Liste des). La notification de la liste des trente jurés est-
le nulle, ainsi que tout ce qui l'a suivie, si, parmi les trente rés, il s'en trouve un qui soit légalement incapable d'en mplir les fonctions ? Aff. 210.
DICTION. L'acte par lequel des héritiers, pour quelques érations du partage, attribuent juridiction à un tribunal itre que celui où la succession s'est ouverte, est-il néces- irement restreint aux objets spécifiés, et le tribunal de l'ou- erture demeure-t-il compétent pour toutes les contestations ne peuvent faire naître les opérations étrangères aux biens entionnés dans cet acte, surtout s'il a été fait des réserves leur égard? Aff. 486.
Y. Y a-t-il contradiction dans la réponse du jury qui déclare n accusé coupable 1o d'avoir porté volontairement un coup ui a causé la mort d'an individa, 2o d'avoir commis cet ho- icide par imprudence ou maladresse? Aff. 98. — Lạ dé- laration du jury doit-elle, à peine de nullité, être signée par chef du jury? Aff. Les signatures du président et du reffier sont-elles comme le complément de l'authenticité re- juise pour rendre irréfragable la déclaration du jury, et en nelque sorte une légalisation de la signature du chef du jury? Aft. 154. - Dès que la loi exige que la déclaration du jury soit signée par le chef du jury, par le président et le greffier le la cour, s'ensuit-il que la déclaration du jury soit nulle 'si elle est seulement signée du chef du jury et du greffier, en- core que le président y ait apposé son paraphe? Aff. 155.
Une déclaration du jury, quoique non, datée, est-elle valable, si d'ailleurs la date en est fixée par le procès-verbal de la séance et par l'arrêt de condamnation? Aff. 170, La déclaration du jury portant que l'accusé est coupable de tentative de meurtre manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution emporte-t-elle im- plicitement avec elle la volonté de commettre le crime? Aff. 210. Y a-t-il violation de l'art. 320 du cod. pén. si, le jury ayant déclaré l'accusé de coups et blessures coupable parim- prudence, la cour d'assises l'absout, sous prétexte que ce fait ne constitue ni crime ui délit ? Aff. Y a-t-il contradiction dans la réponse du jury qui déclare un accusé coupable d'a- voir porté volontairement des coups, mais par imprudence? Aff. Cette déclaration contient-elle en outre un excès de pouvoir, si le jury n'avait pas été interrogé sur la question d'imprudence? Aff. 248. — Lorque le jury, interrogé si l'ac- cusé est coupable d'homicide volontaire sur la personne d'un garde dans l'exercice de ses fonctions, se borne à répondre : Oui, l'accusé est coupable, avec la circonstance à l'occasion de l'exercice des fonctions du garde, sa déclaration est-elle incomplète en ce qu'il n'a pas exprimé de plus si l'homicide a été volontaire? 259, Aff-La question de savoir si, en tenant
des livres irréguliers, le fail'i a agi avec fraude (circonstance qui caractérise le crime de banqueroute frauduleuse), est-ell une question de fait et de moralité, qu'il n'appartient qu'ame jury de décider? Aff. 455. Voy. Cour d'assises.
LÉGATAIRE à titre particulier. Voy. Legs à titre universel,
Retrait successoral.
LÉGATAIRE d'usufruit. Voy. Legs.
LÉGATAIRE universel. Le légataire universel (ou son manda- taire) qui a déchiré un écrit tronvé sur le testateur au mo- ment de son décès peut-il être condamné à des dommages et intérêts envers les héritiers naturels du défunt, qui préten- dent que cet écrit contenait révocation da legs universel, encore qu'il y ait incertitude sur la nature et le caractère de l'écrit lacéré? Aff. — Dans ce cas, si la lacération a été effec tuée par la femme du légataire universel, qui, dans l'intérêt de son mari, habitait la maison du testateur, la condamna- tion en dommages et intérêts prononcée contre les deux époux peut-elle être solidaire? Aff. 164. LÉGITIMITÉ. Voy. Enfant,
LEGS. Le légataire de l'usufruit de tous les biens doit-il être considéré comme un légataire à titre universel, et nou comme un légataire universel, dispensé de demander la délivrance? Aff. Le légataire de la nue propriété de tous les biens est- il un légataire universel, saisi de plein droit de la succession, à défaut d'héritier à réserve, sans être tenu de demander la délivrance? Aff. 127.- Le legs fait par un mineur devena majeur, au profit de l'épouse de son tuteur, après le compte || rendu, peut-il, si plus tard ce compte est reconnu irrégulier, être annulé, comme fait à une personne interposéc? Aff. 588. LEGS conditionnel. La condition imposée à un légataire de vivre et inourir dans une religion spécialement désignée, par exem ple la religion catholique, sous peine de perdre le bénéfice du legs, doit-elle être réputée non écrite, comme contraire à la liberté religieuse? Aff. 577.
LEGS à titre universel. Le légataire de tout le mobilier et de l'usufruit des immeubles est-il un légataire à titre universel, et non un légataire universel, encore que cette dernière qua lification lui ait été donnée par le testateur? Aff. 265. LETTRE de change. Lorsque le porteur d'une lettre de change endossée en blanc devient ensuite créancier de son endosseur, toutefois autérieurement à l'échéance et à la présentation de la traite, a-t-il pu par là, et au moyen de la procuration ré- sultant de l'endossement en blanc, s'en transférer la pro- priété? Aff: 405. - Voy. Promesse de payer.
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