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nistration de la succession des biens du mari? Aff. 413, Voy. Renonciation.

HOMICIDE. Voy. Jury.

HONORAIRES. Voy. Notaire,

HUISSTER. L'huissier qui n'a pas consigné le produit d'une vente qu'il a faite peut-il être condamné à payer l'intérêt de trois pour cent qu'aurait produit cette somme s'il l'eût déposée à la caisse des consignations? Aff. — Dans ce cas, l'huissier con damné peut-il exercer un recours en garantie contre un créancier auquel il a remis le montaut de la vente? Nég. 475.— i Les huissiers doivent-ils, sous peine d'amende, inscrire sur leurs répertoires les actes de leur ministère dans l'ordre de leurs dates respectives? Aff. L'amende est-elle encourue dans le cas où l'huissier, après avoir inscrit sur son répertoire des actes du 22 août avant un acte du 16 du même mois, a rayé l'inscription des premiers, et les a réinscrits après celui du 16 août, lorsque d'ailleurs il n'est point allégué que ofe interversion ait été le résultat d'une simple erreur involo taire? Aff. 326. Voy. Rebellion, Saisie-exécution, Ventes publiques, et Violences.

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HYPOTHÈQUE légale. Voy. Femme, Mineur, et Subrogation.

I.

IMPRIMEUR. Un imprimeur doit-il faire la déclaration et le dépôt préalables de tous ouvrages, quelque courts qu'ils soient, qui concernent la politique, la religion ou la morale? Aff.-Ce ouvrages peuvent-ils être assimilés à ceux qu'on nomme ou vrages de ville ou bilboquets? Nég. - L'imprimeur qui pas fait la déclaration et le dépôt prescrits peut-il être exempté de l'amende, sous le prétexte qu'ayant mis son nom et son adresse au bas de l'écrit, il aurait été de bonne foi? Nég. 125.

IMPUTATION de paiement. Est-on recevable à présenter devant la cour de cassation un moyen pris de ce que les juges de la cause n'ont pas fait l'imputation d'un paiement conformément à la loi, lorsque cette imputation n'a point été réclamée devant eux? Nég. 172.

INCENDIE. L'incendie de bois abattus et qui ne sont placés ni en tas ni en cordes ne constitue-t-il le crime d'incendie qu'antant que ces bois sont encore en nature de récoltes, et ainsi placés sous la protection de la foi publique, ou qu'ils sont déposés dans des magasins ou chantiers, ou enfin qu'ils sont disposés de manière à communiquer le feu à des édifices ou d'autres propriétés d'autrui? Aff. 350.

INCOMPETENCE. Voy. Appel, Garde forestier, et Tribunal de police.

-

TERROGATOIRE sur faits et articles. Un interrogatoire sur
faits et articles peut-il former un commencement de preuve
par écrit, qui autorise la preuve testimoniale au-delà de cent
cinquante francs? Aff. Les juges qui out admis la preuve
testimoniale pour compléter un commencement de preuve ré-
sultant de l'interrogatoire peuvent-ils se fonder sur l'interro-
gatoire et sur l'enquête pour établir les faits qu'il s'agissait
de prouver? Aff. 28.

NTERVENANT. Voy. Appel incident.
INVENTAIRE. Voy. Notaire.

JOURS fériés. Les contraventions à la loi du 18 novembre 1814,
relatives à la célébration des fêtes et dimanches, peuvent-

elles être prouvées par témoins, comme toutes les autres cou
traventions? Aff. 152.

JUGE. Voy. Vote.

JUGE d'instruction. Voy. Flagrant délit.
JUGE de paix. Voy. Action possessoire.

JUGE suppléant. La nullité résultant de ce qu'un juge suppléant
a été appelé sans qu'il ait été fait mention de l'empêchement
du juge titulaire absent peut-elle être proposée devant la
cour de cassation, lorsqu'elle ne l'a pas été en appel? Neg.

Dans un tribunal de première instance composé des tros
juges, la présence à un jugement d'un juge suppléant avec
deux juges titulaires fait-elle présumer l'empêchement de
l'un des trois juges? Aff. Les juges suppléants font-ils par-
tie de la composition des tribunaux de première instance.
Aff, 175.

JUGEMENT. La nullité d'un jugement de première instance,
résultant de ce qu'un avocat y a concouru, saus qu'il y soit
fait mention de l'empêchement des juges titulaires, est-elle
couverte par le silence des parties en cause d'appel? Aff.
Ce moyen de nullité peut-il être proposé pour la premiere
fois devant la cour de cassation? Nég. 497.
butions indirectes, et Enquête.

--

Voy. Contri

JUGEMENT arbitral. Voy. Arrét, et Tiers arbitre.
JUGEMENT par défaut. Voy. Défense au fond.
JUGEMENT infirmatif. De ce qu'ane saisie-arrêt faite en verta
d'un jugement du tribunal de paix a été dénoncée postériea-
rement au jugement infirmatif du tribunal civil, peut-on cu
conclure qu'il y ait acquiescement donné à ce dernier juge
ment? Nég. 332.

JUGEMENT préparatoire. Un jugement qui ordonne purement et
simplement l'apport d'une pièce ne constitue-t-il qu'an juge-
ment préparatoire et d'instruction, dont l'appel, d'après
l'art. 451 du code de procédure, ne peut être interjeté qu'a-
près le jugement définitif et conjointement avec l'appel d
de
ce jugement? Aff. 160..

JUGEMENT prévotal. A toutes époques de notre législation,
voie de la cassation n'a-t-elle été ouverte, lorsqu'il s'agissait
...de jugements prévôtaux, que contre les jugements de co-
pétence? Aff. 23.

d'ail-

JUIF. Un juif français, peut-il être contraint de prêter le ser-
ment judiciaire selon le rite judaïque? Nég. J07.
„JURÉ. La qualité de suppléant du juge de paix est-elle incom
patible avec l'exercice des fonctions de juré, lorsque
leurs le suppléant réunit les conditions nécessaires pour
membre du jury? Nég. 170. — Voy. Médecin.
JURES (Liste des). La notification de la liste des trente jurés est-

étre

le nulle, ainsi que tout ce qui l'a suivie, si, parmi les trente
rés, il s'en trouve un qui soit légalement incapable d'en
mplir les fonctions ? Aff. 210.

DICTION. L'acte par lequel des héritiers, pour quelques
érations du partage, attribuent juridiction à un tribunal
itre que celui où la succession s'est ouverte, est-il néces-
irement restreint aux objets spécifiés, et le tribunal de l'ou-
erture demeure-t-il compétent pour toutes les contestations
ne peuvent faire naître les opérations étrangères aux biens
entionnés dans cet acte, surtout s'il a été fait des réserves
leur égard? Aff. 486.

Y. Y a-t-il contradiction dans la réponse du jury qui déclare
n accusé coupable 1o d'avoir porté volontairement un coup
ui a causé la mort d'an individa, 2o d'avoir commis cet ho-
icide par imprudence ou maladresse? Aff. 98. — Lạ dé-
laration du jury doit-elle, à peine de nullité, être signée par
chef du jury? Aff. Les signatures du président et du
reffier sont-elles comme le complément de l'authenticité re-
juise pour rendre irréfragable la déclaration du jury, et en
nelque sorte une légalisation de la signature du chef du jury?
Aft. 154. - Dès que la loi exige que la déclaration du jury
soit signée par le chef du jury, par le président et le greffier
le la cour, s'ensuit-il que la déclaration du jury soit nulle 'si
elle est seulement signée du chef du jury et du greffier, en-
core que le président y ait apposé son paraphe? Aff. 155.

-

Une déclaration du jury, quoique non, datée, est-elle
valable, si d'ailleurs la date en est fixée par le procès-verbal
de la séance et par l'arrêt de condamnation? Aff. 170,
La déclaration du jury portant que l'accusé est coupable de
tentative de meurtre manifestée par des actes extérieurs et
suivie d'un commencement d'exécution emporte-t-elle im-
plicitement avec elle la volonté de commettre le crime? Aff.
210. Y a-t-il violation de l'art. 320 du cod. pén. si,
le jury
ayant déclaré l'accusé de coups et blessures coupable parim-
prudence, la cour d'assises l'absout, sous prétexte que ce fait
ne constitue ni crime ui délit ? Aff. Y a-t-il contradiction
dans la réponse du jury qui déclare un accusé coupable d'a-
voir porté volontairement des coups, mais par imprudence?
Aff. Cette déclaration contient-elle en outre un excès de
pouvoir, si le jury n'avait pas été interrogé sur la question
d'imprudence? Aff. 248. — Lorque le jury, interrogé si l'ac-
cusé est coupable d'homicide volontaire sur la personne d'un
garde dans l'exercice de ses fonctions, se borne à répondre :
Oui, l'accusé est coupable, avec la circonstance à l'occasion
de l'exercice des fonctions du garde, sa déclaration est-elle
incomplète en ce qu'il n'a pas exprimé de plus si l'homicide a
été volontaire? 259, Aff-La question de savoir si, en tenant

des livres irréguliers, le fail'i a agi avec fraude (circonstance
qui caractérise le crime de banqueroute frauduleuse), est-ell
une question de fait et de moralité, qu'il n'appartient qu'ame
jury de décider? Aff. 455. Voy. Cour d'assises.

--

L.

LÉGATAIRE à titre particulier. Voy. Legs à titre universel,

Retrait successoral.

LÉGATAIRE d'usufruit. Voy. Legs.

.

LÉGATAIRE universel. Le légataire universel (ou son manda-
taire) qui a déchiré un écrit tronvé sur le testateur au mo-
ment de son décès peut-il être condamné à des dommages et
intérêts envers les héritiers naturels du défunt, qui préten-
dent que cet écrit contenait révocation da legs universel,
encore qu'il y ait incertitude sur la nature et le caractère de
l'écrit lacéré? Aff. — Dans ce cas, si la lacération a été effec
tuée par la femme du légataire universel, qui, dans l'intérêt
de son mari, habitait la maison du testateur, la condamna-
tion en dommages et intérêts prononcée contre les deux
époux peut-elle être solidaire? Aff. 164.
LÉGITIMITÉ. Voy. Enfant,

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LEGS. Le légataire de l'usufruit de tous les biens doit-il être
considéré comme un légataire à titre universel, et nou comme
un légataire universel, dispensé de demander la délivrance?
Aff. Le légataire de la nue propriété de tous les biens est-
il un légataire universel, saisi de plein droit de la succession,
à défaut d'héritier à réserve, sans être tenu de demander la
délivrance? Aff. 127.- Le legs fait par un mineur devena
majeur, au profit de l'épouse de son tuteur, après le compte ||
rendu, peut-il, si plus tard ce compte est reconnu irrégulier,
être annulé, comme fait à une personne interposéc? Aff. 588.
LEGS conditionnel. La condition imposée à un légataire de vivre
et inourir dans une religion spécialement désignée, par exem
ple la religion catholique, sous peine de perdre le bénéfice du
legs, doit-elle être réputée non écrite, comme contraire à la
liberté religieuse? Aff. 577.

LEGS à titre universel. Le légataire de tout le mobilier et de
l'usufruit des immeubles est-il un légataire à titre universel,
et non un légataire universel, encore que cette dernière qua
lification lui ait été donnée par le testateur? Aff. 265.
LETTRE de change. Lorsque le porteur d'une lettre de change
endossée en blanc devient ensuite créancier de son endosseur,
toutefois autérieurement à l'échéance et à la présentation de
la traite, a-t-il pu par là, et au moyen de la procuration ré-
sultant de l'endossement en blanc, s'en transférer la pro-
priété? Aff: 405. - Voy. Promesse de payer.

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