ERTE religieuse. Voy. Legs conditionnel.

RATRIE. Le règlement de 1723, qui défend, sous peine d'une
mende de 500 fr., d'exercer la librairie sans brevet, conti-
ue-t-il d'être en vigueur? Aff. 144.-Voy. Ministère public.
ITATION. Voy. Faillite.

QUIDATION. Voy. Créance sur l'état.

RES. Le louage, comme la vente des livres, est-il un acte de
commerce de la librairie, qui ne puisse se faire sans brevet,
ous peine de 500 fr. d'amende? Aff. 557.

CATAIRE. Le locataire troublé dans sa possession par un autre
ocataire du même immeuble doit-il porter son action devant
e tribunal civil? Aff. 520.

TERIE. Voy. Tribunal de police.

M.

ITAE d'hôtel. Voy. Boissons.
ALVERSATION. Voy. Veuve.
ANDANT. Voy. Erreur.

-

ANDAT. Peut-il être modifié par une clause qui ne soumet le
mandant à payer un salaire au mandataire que dans le cas
de succès? Aff. Dans cette hypothèse, le mandant perd-il
le droit de révoquer le mandat quand bon lui semble, sauf
indemnité si la révocation cause du dommage au mandataire?
Nég. 401. Les tribunaux peuvent-ils décider qu'une ac-
quisition a été faite en vertu du mandat donné par un tiers
qui ne figure pas dans l'acte de vente, bien que le mandat
ne soit pas représenté, si son existence résulte de faits et de
circonstances graves appuyées sur un commencement de
preuve par écrit ? Aff. 481.

larghandise. Le défaut de procès-verbal entraîne-t-il la dé-
chéance du droit d'opposer les vices intrinsèques des mar-
chandises expédiées? Nég. 382.

MARCHÉ à terme. Voy. Agent de change.

MARI. Sous le régime dotal, le mari est-il tenu de fournir cau-
tion pour la réception des sommes dotales échues par succes-
sion à son épouse pendant le mariage? Nég. 47. - Le mari
vendeur d'un immeuble grevé de l'hypothèque légale de sa
femme, et qui n'a pas fait connaître cette hypothèque, peut-il,
d'après les circonstances, et attendu sa bonne foi, être dé-
chargé des peines du stellionat? Aff. 61.

MÉDECIN. Peut-on assimiler à un expert, qui, aux termes de
l'article 383 du code d'inst. crim., ne peut être juré dans la
même affaire où il a rempli des fonctions d'expert, le méde-
cin qui, dans un procès criminel, a fait un rapport sur l'état
de l'individu homicidé? Aff. 335.

MÈRE. Voy. Tutelle.

MEURTRE. Pour qu'il y ait meurtre, suffit-il que le coup mortel
ait été porté volontairement, sans qu'il soit nécessaire que
coupable ait eu l'intention de donner la mort? Aff. 98. →
Voy. Jury.

MILITAIRE. L'art. 12, section 3, de la loi du 12 mai 1793, a-t-il

été maintenu en vigueur par l'art. 22, titre 8, de la loi du

21 brumaire an 5? Aff. En conséquence, le militaire qu

se rend coupable du vol d'objets appartenant à ses camara

des doit-il être condamné à la peine de six ans de fer, con-

formément à l'art. 12 de la loi précitée ? Aff. 479-

MINEUR. Le mineur qui exerce le commerce sans avoir rempli

les formalités prescrites par la loi peut-il, en cas de faillite,

être condamné comme banqueroutier? Nég. 51.- Les en-

fants mineurs ont-ils une hypothèque légale sur les biens de

leur père qui, durant le mariage, est administrateur de leurs

biens personnels? Nég. 302. Le mineur dont le tateur a

vendu les biens sans formalités de justice a-t-il une hypothèque

légale sur les immeubles de celui-ci pour la répétition dupris

de la vente, indépendamment de l'action révocatoire qui lui

appartient contre les tiers acquéreurs? Aff. L'hypothèque

légale du mineur qui déclare son option pour la répétition du

prix date-t-elle du jour de l'acceptation de la tutelle, et non

pas seulement de l'époque de la vente? Aff. 527.

-

-

MINE. L'article 11 de la loi du 21 avril 1810, qui interdit ans

concessionnaires de mines le droit d'établir leurs travaux dans

la distance de cent mètres des habitations ou clôtures murées.

sans le consentement formel des propriétaires, dispose-t-il en

termes généraux, et doit-il s'appliquer à tous les propriétai

res de terrrains clos qui se trouvent dans la distance indiquée,

alors même qu'ils ne seraient pas propriétaires du fonds sur

lequel l'exploitation a été ouverte? Aff. 567.

MINISTÈRE public. Le ministère public a-t-il le droit de se désis-

ter d'un pourvoi qu'il a formé devant la cour de cassation

contre un arrêt de condamnation? Nég. Ce désistement,

en le supposant possible, pourrait-il résulter de ce que le mi-

nistère public a fait écrouer le condamné, en exécution de

l'arrêt attaqué? Nég. 205. — Le ministère public peut-il

poursuivre d'office l'application des peines enconrues pour

contravention aux règlements sur la librairie? Aff. -- Peut-

il être déclaré non recevable dans ses poursuites sous prétexte

qu'il n'est pas muni d'une dénonciation du directeur de la

librairie? Nég. 402. Voy. Pourvoi en cassation. et Tribu-

nal de police.

MOTIFS. Voy. Arrét.

MOYEN. Lorsqu'un moyen invoqué en cour d'appel, et consigné

dans les mémoires imprimés des parties, n'est pas relaté dans

es qualités de l'arrêt, peut-on se prévaloir de ce même moyen
our faire casser l'arrêt? Nég. 522.

TATION. Lorsque le capital d'une rente sur l'état recueillie
ar un héritier ou légataire universel est employé à l'ac-
uittement de legs particuliers de sommes d'argent, le droit
e mutation est-il dû par les légataires particuliers? Nég. -
Dans ce cas, les légataires particuliers sont-ils libérés par le
paiement des droits fait par l'héritier sur la totalité de la suc-
cession? Aff. 9o.

N.

VIRE. Le propriétaire d'un navire peut-il, en abandonnant le
navire et le fret, se soustraire au remboursement de la va-
leur des marchandises dûment vendues par le capitaine dans
le cours du voyage, pour subvenir aux victuailles, radoub ou
autres nécessités pressantes du bâtiment? Nég. 53.

--

OTAIRE. Le notaire qui dresse l'inventaire des biens d'un mi-
neur, en présence du subrogé tuteur, avant l'enregistrement
de l'acte de nomination de ce dernier, est-il passible de l'a-
mende prononcée par la loi du 22 frimaire an 7? Nég. — En
ce cas, l'inventaire peut-il être considéré comme un acte
fait en conséquence de la nomination du subrogé tuteur, dans
le sens de l'article cité? Nég. 11. Les créanciers d'un no-
taire ont-ils pour gage non seulement le cautionnement
fourni par cet officier, mais encore le prix éventuel de sa
charge, dans le cas où il viendrait à l'aliéner? Aff. - En
conséquence, ces créanciers peuvent-ils former, entre les
mains du syndic de la chambre des notaires, opposition à ce
que leur débiteur vende son étude, et à ce que son' suc-
cesseur soit admis, à moins que le prix de la vente ne soit
afffecté au paiement de leurs créances? Aff. 238.- Quoi-
que le notaire qui insère dans ses minutes des fausses quit-
tances du droit d'enregistrement ne commette pas un faux
dans l'exercice de ses fonctions, néanmoins la mention de ces
fausses quittances par lui faite sur l'expédition de ses actes
constitue-t-elle un faux dans l'exercice de ses fonctions? Aff.
261.- Un notaire de chef-lieu d'arrondissement, qui va passer
deux jours de chaque semaine dans une autre commune de son
ressort où réside un notaire, afin d'y recevoir les actes de son
ministère, peut-il être puni d'une peine de discipline, sous
prétexte qu'en agissant ainsi il mangue à la délicatesse et aux
devoirs de sa profession? Nég. 281.- Un notaire a-t-il qua-
lité
pour recevoir un acte de compromis dans lequel les par-
ties compromettantes le nomment arbitre de leurs différents?
Aff. 296. Un notaire peut-il être reproché lorsqu'il est ap-
pelé dans une enquête pour déposer sur des faits extrinsèques
au contrat passé devant lui, notamment sur l'état d'ivresse

---

-

--

--

de l'une des parties aa moment de la passation de l'acte? Aff
- Dans ces circonstances, le clerc du notaire peut-il être re-
proché? Nég. 297. Lorsqu'une partie a acquitté volontai
rement et sans réserve une note sommaire à elle fournie par
un notaire pour ses déboursés et honoraires, sans distinction,
est-elle recevable, sur le vu du mémoire détaillé, à demander
la réduction de ces mêmes honoraires, qu'elle prétend être
excessifs? Aff. - Est-ce le tribunal civil, et non le président
de ce tribunal, qui est compétent pour connaître d'une pa-
reille action? Aff. En supposant que le tribunal ne fût pas
compétent, la partie qui n'a pas opposé cette incompétence
peut-elle s'en prévaloir pour la première fois devant la cour
de cassation? Nég. — Un jugement relatif au règlement des
honoraires d'un notaire, qui, aux termes de l'art. 51 de la loi
du 25 ventôse an 11, ne doit être rendu qu'après avoir con-
sulté la chambre, est-il nul pour ne pas contenir le visa de la
délibération de cette chambre, s'il est évident d'ailleurs que
le tribunal en a pris connaissance? Nég. 584.-Lorsqu'e
cause doit être jugée sur simple mémoire et sans frais, la par-
tie qui a constitué un avoué et fait plaider un avocat est-elle
recevable à se plaindre plus tard de cette violation de la loi?
Nég. 584. Voy. Vente publique.

--

NOTIFICATION. Voy. Affiche.

NOVATION. Voy. Héritier, et Séparation de patrimoines.
NULLITÉ couverte. Voy. Jugement.

NULLITÉ relative. Voy. Commune.

OBLIGATION SOUs seing privé. Voy. Endossement.
OCTROI. En matière d'octroi, comme en celle de contributions
indirectes, l'action publique et l'action privée peuvent-elles
être exercées soit par le ministère public, soit par les ad-
ministrateurs, fermiers, adjudictaires et autres chargés de la
perception des droits? Aff. Chaque contravention consta-
tée par un procès-verbal doit-elle être réprimée par une
amende particulière, sans que le tribunal puisse se borner à
prononcer une seule amende pour plusieurs contraventions,
sous prétexte qu'elles auraient pu être constatées par un seul
procès-verbal? Aff. - Les dépens peuvent-ils être compensés
entre le prévenu déclaré coupable et l'adjudicataire des droits
d'octroi qui l'a poursuivi? Nég, 279.

OPPOSITION. Voy. Saisie-exécution.

OPPOSITION à ordonnance. Voy. Chambre d'accusation.
Ordonnance. Voy. Ordre.

ORDONNANCE royale, Modification. Voy. Sels.

NNANCE de référé. Une ordonnance sur référé qui, sta-
ant sur l'exécution d'un titre, fixe la quotité de la somme
è au poursuivant et ordonne la continuation des poursuites,
ève-t-elle au débiteur, qui ne l'a pas attaquée par appel,
faculté de débattre devant le tribunal le montant de la
́ance, et de demander la nullité des poursuites? Nég. 225.
E. En matière d'ordre, le juge-commissaire est-il compé-
at pour décider, dans le cas de Fart. 775 du cod. de proc.
et sans en être requis par aucune des parties, qu'il n'y a
s lieu de continuer la procédure d'ordre? Nég.
s, l'ordonnance du juge-commissaire doit-elle être attaquée,
n par la voie de l'opposition, mais par la voie de l'appel?
f. 241. Le créancier qui n'a pas contredit dans le délai
ut-il toujours, indépendamment de la forclusion prononcée
r l'art. 756 du cod. de proc., opposer aux créauciers collo-
iés avant lui l'exception résultant d'une quittance? Aff. 589.
RE public. Voy. Injure.

-

Dans ce

RAGE à la religion. Une publication incomplète et mutilée
es livres saints est-elle un outrage à la religion de l'état et
ix autres cultes chrétiens? Aff. Le délit d'outrage n'
n'ayant
›int été défiui par la loi du 25 mars 1822, l'arrêt qui pro-
ɔnee qu'une pareille publication est un outrage à la religion
e l'état et aux autres cultes chrétiens viole-t-il aucune loi?
ég: 275.

RIER. Un jugement qui, sur l'affirmation du maître que ce-
-ci a fait à son ouvrier des avances n'excédant pas le sa-
aire de l'année courante, condamne cet ouvrier à les payer,
eut-il être infirmé par le motif que la demande du maître
'est pas suffisamment vérifiée, et qu'elle est dépourvue d'un
ommencement de preuve par écrit ? Nég. 552. Voy. Trésor.

· P.

EMENT. Celui qui a volontairement payé à un créancier
le bonne foi une somme qu'il avait pris l'obligation d'ac-
[uitter, et à laquelle il a été reconnu plus tard qu'un ‘au-
re avait un droit acquis, est-il fondé à la répéter contre
e créancier, lorsqu'il est prouvé qu'à l'époque où il a ef-
ectué le paiement, il connaissait le droit de celui à qui il
1 été condamné à payer de nouveau? Nég. 24. Voy. -
Preuve testimoniale.

¿TAGE. L'acte par lequel les copropriétaires indivis d'un
mmeuble font cesser. l'indivision entre eux est-il un véri-
able acte de partage, non sujet au droit additionnel de
ranscription prescrit par les art. 52 et 54 de la loi du 28
avril 1816? Aff. En est-il autrement dans le cas où un
tiers, s'étant rendu acquéreur ou cessionnaire des droits
Tome IIIe de 1827.
Feuille 40.