- iles pour revenir? Nég. 413. Voy. Quotité disponible. TE sur l'état. Si un individu pourva d'un conseil judiciaire exercé contre le notaire sur le certificat duquel la rente avait été précédemment inscrite sous le nom du vendeur, au lieu et place de son père décédé, encore que ce certificat, qui con- tient toutes les énonciations voulues par la loi, ne fasse pas mention de l'incapacité de celui auquel il a été délivré? ESCISION. Une fin de non recevoir tirée de ce que la demande en rescision pour cause de lésion de vente d'immeubles est formée après les délais est-elle une défense à l'action prin- cipale, qui peut être présentée en cause d'appel, lorsqu'elle ne l'avait pas été en première instance? Aff. Le délai de deux ans après lequel cette action en rescision n'est plus recevable court-il du Jour de la promesse de vente? Aff. 555. RETRAIT Successoral. Dans le cas où le testateur dispose de . faite Saisie - Exécution. L'opposition à une saisie-exécution, le gardien qu'il a choisi au paiement des effets, soustraits par SELS. Une ordonnance royale peut-elle modifier les dispositions eulement les successions ouvertes depuis le code? Aff. En admettant que, sous le droit ancien, l'action en séparaion de patrimoines se prescrive par cinq ans, l'exception de rescription peut-elle être proposée devant la cour de cassaion, lorsqu'elle ne l'a pas été devant la cour royale ? Nég. i89. MENT. Voy. Juif. RVITUDE. En matière de servitudes discontinues, prescriptibles sous l'ancien droit et imprescriptibles depuis le code, la possession postérieure au code peut-elle être jointe à la possession antérieure pour compléter la prescription? Nég. 356. - Voy. Complainte possessoire. GNATURE. Voy. Arrét, Cour d'assises, et Jury. CIÉTÉ d'acquéis. Lorsque deux époux ont stipulé par leur 270. OCIÉTÉ en participation. Un associé eu participation peat -il OLIDARITÉ. Voy. Condamnation solidaire. BORNATION. Voy. Faux témoignage. UBROGATION. La clause par laquelle des époux vendeurs déclarent que le prix sera payé aux créanciers hypothécaires, selon l'ordre de leurs hypothèques, opère-t-elle en faveur de ces créanciers, qui n'ont pas assisté au contrat, une subrogation à l'hypothèque légale de la femme, de telle sorte que celle-ci ne puisse plus réclamer pour ses reprises matrimoniales le rang qui lui était assigné par la loi? Nég. 431.Des créanciers subrogés à l'hypothèque légale de la femme doivent-ils primer, sur le prix des immeubles du mari, d'au tres créanciers de la femme non subrogés à son hypothèque ? Aff. La subrogation à l'hypothèque légale de la femme peut-elle être tacite, et résulte-t-elle d'une obligation contractée par la femme solidairement avee son mari? Aff. 489. - Voy. Cassation, et Cession. - SUBSTITUTION prohibée. Dans le cas de vente d'un bien substitué, la prescription ne court-elle au profit de l'acquérent contre l'appelé à la substitution que du jour où elle s'est ouverte? Aff. Pour que l'acquéreur puisse opposer au substi tué la prescription de dix ou vingt ans, faut-il qu'il ait été de bonne foi au moment où elle a commencé, et cette exception de bonne foi est-elle inadmissible de la part d'un détenteur qui a connu la substitution long-temps avant l'ouverture du droit du substitué? Aff. La mauvaise foi de l'acquéreur résultant de ce qu'il a su que l'immeuble était grevé de substitution a-t-elle suffi pour l'empêcher de faire les fruits siens, jusqu'au jour de l'action en délaissement formée par le substitué? Nég. 558. Le fideicommis de eo quod supererit a-t-il les caractères d'une véritable substitution? Aff. - Le grevé d'un pareil fideicommis peut-il aliéner par testament? Nég. La disposition qui appelle les substitués à recueillir ce qui existera et restera des biens au décès de l'institué, « youlant que ce dernier puisse, en pleine autorité, vendre et aliéner tous les biens substitués », présente-t-elle les caractères du fidëcommis de eo quod supererit, et doit-elle en suivre les règles. et non les caractères d'une substitution conditionnelle, c'està-dire subordonnée au cas où le grevé n'aurait pas aliéné les biens, de quelque manière que ce soit ? Du moins, l'arrêt qui décide la négative est-il à l'abri de la cassation? Aff. 559.—La clause par laquelle un testateur, après avoir institué un héritier, ajoute qu'il veut que son bien vienne à ses sœurs, dans le cas où cet héritier décéderait sans enfants, renferme-t-elle une substitution prohibée? Aff. 574. La clause d'un testament portant qu'en cas de décès du légataire sans laisser d'enfants professant telle religion, les biens retourneront aux héritiers légitimes du testateur, renferme-t-elle une substitution prohibée ? Aff. 577. — Lorsque le survivant de deux colégataires doit recueillir la totalité du legs, après que le premier aura lui-même recueilli sa portion et en aura joui jusqu'à sa mort, y a-t-il là une substitution prohibée, et non pas un droit d'accroissement? Aff. 580.. SUPPLEANT de juge de paix. Voy. Juré. simple T. MOIN. Voy. Cour d'assises. TATIVE. Voy. Jury. RES vaines. La loi du 10 juin 1793, qui attribue d'une maière générale aux communes (art. 1 et 9, section 4 ) la pro›riété des terres vaines et vagues, déroge-t-elle à l'art. 18 de a loi du 28 août 1792, qui avait, à titre de droit spécial pour les cinq départements formant l'ancienne Bretagne, atribué la propriété des terres vaines et vagues aux ci-devant vassaux ou censitaires? Nég. 439. STAMENT. Un testament entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, devient-il nul lorsque, ayant été revêtu des formalités du testament mystique, l'acte de suscription se trouve annulé par un vice de forme? Nég. 118. nation entre époux. Voy. Do STAMENT mystique. Voy. Testament. ERCE opposition. Voy. Arbitrage, et Changement d'état. ERS arbitre. Lorsque l'un des arbitres refuse de se réunir au tiers arbitre pour conférer de l'affaire, ce dernier est-il tenu de juger seul, et hors de la présence de l'autre arbitre? Nég. -Les nullités sans grief sont-elles proposables? Nég.—Ainsi, lorsque le tiers arbitre, qui, d'après l'art. 1018 du cod. de proc., est tenu de se conformer à l'un des avis des arbitres, a modifié l'avis qu'il a adopté, la partie qui succombe est-elle recevable à demander, sur ce motif, la nullité du jugement arbitral, si c'est dans son intérêt que la modification a été faite? Nég. 341. - Lorsque les arbitres sont dissidents, en ce que l'un veut ordonner un sursis, et que l'autre le refuse, le tiers arbitre peut-il prononcer sur le fond? Aff. 427. — Voy. Arbitrage. RANSCRIPTION. Voy. Donation. RANSCRIPTION, Droit additionnel. Voy. Partage. RÉSOR. L'ouvrier qui, en travaillant dans une maison habitée, trouve un sac d'argent caché derrière un boiserie, peut-il être admis à prouver par témoins que c'est un trésor qu'il a découvert, et quelle en est l'importance, malgré la dénégation du propriétaire, qui prétend que cet argent lui appartient, que c'est lui qui l'a caché, et que la somme est bien inférieure à celle déclarée par l'ouvrier? Aff. Le propriétaire peut-il, pour écarter la preuve offerte, se prévaloir de l'indivisibilité de son aveu et de la circonstance que la somme respectivement avouée excède 150 fr.? Nég. 376. TRIBUNAL, Composition. Voy. Juge suppléant. TRIBUNAL Civil. Est-il compétent pour connaître des contestations entre associés de commerce, pour raison de |