de la société, alors qu'aucune des parties ne demande le renvoi de la cause devant des arbitres ? Aff. 316. - Voy. Au torité judiciaire. TRIBUNAUX de commerce. Sont-ils compétents pour connaitre des difficultés qui s'élèvent à raison d'une lettre de chauge qui n'indique pas la nature de la valeur fournie? Nég. — Leur incompétence à cet égard peut-elle être proposée pour la première fois sur l'appel? Aft. 196. - Pour déterminer sa compétence, un tribunal de commerce peut-il ordonner, avant faire droit, une preuve par témoins tendant à constater la na ture des actes offerts à sa juridiction? Nég. 237. TRIBUNAL Correctionnel, Dans le silence d'une loi spéciale qui régisse la matière, les tribunaux correctionnels doivent ils appliquer les dispositions du code de procédure qui établissent le droit commun? Aff. 160. Un tribunal ne peut-il réduire la peine d'un délit, en vertu de l'art. 465 du cod. péŋ., qu'autant qu'il déclare expressément, outre l'existence des circonstances atténuantes, que le préjudice causé par le délit n'excède pas 25 fr.? Aff. 248.-Lorsqu'il renvoie un prévena à tius civiles pour faire statuer sur une question préjudicielle de propriété, doit-il, à peine de nullité, fixer le délai dans lequel le prévenu sera tenu de faire décider cette question? Aff. 331 La citation en police correctionnelle doit-elle contenir l'articulation et l'énumération de chacun des faits dont l'ensemble forme le délit d'habitude d'usure et d'escroquerie? Nég.-Suffit-il, pour saisir le tribunal correctionnel, que l'ordonnance de la chambre du conseil, dont copie est donnée au prévenu, énonce le délit pour lequel celui-ci est poursuivi, de manière à ne laisser à cet égard aucune incertitude? Aff. 454. Voy. Jugement préparatoire.. TRIBUNALétranger. Voy. Français.

TRIBUNAL de police. L'action de colporter dans les lieux publies des billets de loterie d'objets mobiliers, par exemple d'un ouvrage de gravure, rentre-t-elle dans les faits de contravention prévus par le § 5 de l'art. 475 du cod. pén., et non dans ceux prévus par l'art. 410 du même code, qui ne concerne que l'établissement de loteries non autorisées, ayant des administrateurs et des agents? En conséquence, une telle contravention est-elle de la compétence des tribunaux de simple police, et non des tribunaux correctionnels? Aff. 143. – Le ministère public ne peut-il, dans aucun cas et par aucun motif, appeler des jugements des tribunaux de police, ces juge ments étant toujours, à son égard, en dernier ressort? Aff. 273. Un tribunal de simple police qui reconnaît l'existence d'une contravention prévue et punie par la loi peut-il, sans excès de pouvoir, renvoyer le prévenu des poursuites, prétexte que sa contravention peut être rangée dans la classe

sous le

es fautes que la loi pardonne, et que le prévenu a toujours
lèlement observé les règlements de police? Nég. 352.-
'incompétence peut-elle être opposée devant le tribunal de
olice en tout état de cause, même à l'audience à laquelle
affaire aurait été renvoyée pour la prononciation du juge-
ent et jusqu'à cette prononciation? Aff. 449-
'éage.

UBLE. Voy. Locataire.

-

Voy.

ELLE. Est-ce au tuteur à prendre soin des mineurs ? Aff.
a mère qui n'est pas tutrice peut-elle refuser de les remettre
ans la pension que le tuteur a choisie pour eux, lorsque ce
hoix a été approuvé par une décision du conseil de famille,
ont la mère elle-même a reconnu indirectement la sagesse ?
lég. 298.

EUR. Un tuteur autorisé par une délibération du conseil de
mille judiciairement homologuée a-t-il pu valablement
enoncer à une donation faite au profit du mineur, lorsque
ette renonciation pouvait seule fournir au donateur le moyen
e rembourser des deniers soustraits et d'éviter des poursuites
xtraordinaires? Aff. 283.- Un tuteur qui, sous prétexte
le défendre les intérêts du mineur, commet des dégradations
ntraînant des réparations civiles, peut-il être condamné en
on nom personnel? Aff. 520. Voy. Changement d'état,
t Legs.

U.

UFRUITIER. Le propriétaire de biens immeubles anciennement
grevés d'usufruit est-il recevable à reclamer contre les héri-
iers de l'usufruitier une indemnité à raison de prétendues
dégradations commises par leur auteur, lorsque l'état des
biens n'a été constaté ni au commencement ni à la fin de
l'usufruit, et qu'un laps de temps considérable s'est écoulé
depuis cette dernière époque? Nég. 290.

URE. Est-il passible de peine le complice du délit d'habitude
d'usure? La femme en puissance de mari, qui l'a assisté
dans le délit d'habitude d'usure, peut-elle être condamnée
comme sa complice? Aff. 306. Voy. Tribunal correc-

tionnel. *

FILITÉ publique. Dans la fixation de l'indemnité due à un
particulier par suite d'expropriation pour cause d'utilité pu-
blique (la confection d'une nouvelle route), doit-on faire
entrer, outre la valeur vénale des fonds enlevés, les frais de
construction d'un mur jugé nécessaire pour soutenir ces fonds
le long de la nouvelle route? Aff. - Peut-on dire, dans ce
cas, que les tribunaux empiètent sur l'autorité administra-
tive, en ce qu'ils ordonnent la construction d'un mur sur un

-

chemin public, ce qui est du ressort de l'autorité administrative? Nég. 49. VENDEUR. Le vendeur qui a déclaré que l'immeuble venda était franc et quitte de toutes dettes et hypothèques peut-il s'affranchir de l'obligation de rapporter mainlevée des inscriptions encore subsistantes sur l'immeuble, en justifiant que les créances auxquelles s'appliquent ces inscriptions sont éteintes? Nég. Peut-il être condamné à des dommages et intérêts en raison du retard qu'il a mis à rapporter mainlevée des inscriptions? Aff. 235.

V.

VENTE. Lorsqu'un tiers de bonne foi a acheté un immeuble d'une personne qui en avait été déclarée propriétaire par un arrêt de la cour royale, la vente est-elle résolue par la cassation postérieure de cet arrêt, suivie d'une décision nouvelle et irrévocable qui adjuge la propriété à un autre individa? Aff. 555. Voy. Cession, Mari, et Substitution.

VENTE de la chose d'autrui. Celui qui a vendu la chose d'autrui et qui a payé les droits d'enregistrement, sachant que la vente était nulle, peut-il, lorsque cette vente a été annulée, exercer contre l'acquéreur un recours en remboursement des droits payés à la régie? Nég. 548.

VENTE nationale. Voy. Autorité administrative. VENTE publique. Les huissiers ont-ils qualité pour procéder, concurremment avec les notaires, aux ventes publiques des récoltes sur pied, des bâtimens à démolir et des fouilles à faire dans les carrières? Aff. 187.

VENTE simulée. Peut-on annuler, comme simulées, des ventes faites par un père à l'un de ses enfants, quoiqu'il soit reconnu qu'une portion du prix était sincère? Aff. Le fils, acquéreur apparent, est-il recevable à prétendre, dans ce cas, que la vente est parfaite par cela seul qu'il existe un prix, et que sa modicité ne donne lieu qu'au rapport d'un supplément de prix, prélèvement fait de la portion disponible? Nég. 522. VEUVE. Lorsqu'une veuve devient enceinte dans l'année de deuil, ce fait constitue-t-il une injure grave à la mémoire de son mari, en telle sorte que le testament que celui-ci aurait fait en sa faveur puisse être révoqué pour cause d'ingratitude? Nég. 459. VLUVE donataire. Voy. Héritier bénéficiciaire. et Renonciation. VIOLENCES. Les violences exercées sur un huissier dans l'exercice

de ses fonctions constituent-elles le délit prévu par l'art. 228 du code pén.? Aff. Le mot frappé, employé dans cet article, n'est-il que démonstratif, et les violences y sont-elles assimilées aux coups? Aff. 549. Voy. Rébellion.

. Le coupable de vol qui a été condamné à l'emprisonneent par application de l'art. 481, § 1er, du code pén., peutêtre mis sous la surveillance de la haute police pour un erme moindre de cinq ans? Nég. 69.

Le vol commis la

uit sans escalade ni effraction dans un jardin clos et fermé enant à une maison habitée, sous l'empire du code pénal 791, qui infligeait à l'auteur d'un tel vol la peine de six nnées de fer, n'est-il passible, d'après l'art. 6 du décret du 3 juillet 1810, s'il est jugé sous le nouveau code pénal, que le la peine de la réclusion prononcée par l'art. 386 dudit code? Aff. 160. Les larcins et filouteries non spécifiés dans le code pénal ne sont-ils qu'une variété de vols, et supposentils conséquemment, comme le vol simple, la soustraction frauduleuse de la chose qui n'appartient pas à l'auteur de la soustraction? Aff. 397. - Le double emploi d'une quittance de contributions, fait ou tenté, même de mauvaise foi, par un contribuable, constitue-t-il le délit ou la tentative de vol, larcin ou filouterie, lorsque d'ailleurs cette quittance n'a pas été frauduleusement soustraite? Nég. 397.- Voy. Mili

taire.

OTE. L'art, 257 du code d'inst. crim., relatif aux votes des membres de la cour royale, est-il applicable à un juge du tribunal de première instance qui aurait voté sur la mise en accusation et sur l'ordonnance de prise de corps, si d'ailleurs il n'est pas le juge d'instruction? Nég. 358.

Fin de la Table des matières.

DES NOMS DES PARTIES

Entre lesquelles ont été rendus les Arréts rapportés dans le tome LXXIX (3o de 1827) du Journal du Palais.