Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence, Nide 3Au Bureau du Journal Du Palais, 1827 |
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Sivu 5
... civil de Châlons , du 15 avril 1812. Appel ; et , le 7 août 1812 , arrêt coufirmatif de la cour de Dijon . -François Lafoy se pourvoit en cassation . Le 23 maj 1814 , arrêt qui casse , et renvoie les parties de- vant la cour de Lyon ...
... civil de Châlons , du 15 avril 1812. Appel ; et , le 7 août 1812 , arrêt coufirmatif de la cour de Dijon . -François Lafoy se pourvoit en cassation . Le 23 maj 1814 , arrêt qui casse , et renvoie les parties de- vant la cour de Lyon ...
Sivu 13
... civil de Belfort comme ne constituant pas une contravention à l'art . 41 précité de la loi du 22 frimaire an 7 , et qu'en le jugeant ainsi ce tribunal n'a expressément violé aucune loi ; REJETTE . S. COUR DE CASSATION . Les ...
... civil de Belfort comme ne constituant pas une contravention à l'art . 41 précité de la loi du 22 frimaire an 7 , et qu'en le jugeant ainsi ce tribunal n'a expressément violé aucune loi ; REJETTE . S. COUR DE CASSATION . Les ...
Sivu 16
... civil , les contestations entre les parties doivent se décider suivant les principes admis antérieurement à cette époque ; -Que , dans ces principes , on reconnaissait comme propres de com- munauté les biens immeubles que l'un ou l ...
... civil , les contestations entre les parties doivent se décider suivant les principes admis antérieurement à cette époque ; -Que , dans ces principes , on reconnaissait comme propres de com- munauté les biens immeubles que l'un ou l ...
Sivu 25
... civil de Marseille en paiement de la portion de la succession de leur fils qui leur était réservée par l'art . 748 du cod . civ . Servel appela en garantie Meissel et Favart , et il intervint , le 30 août 1821 , un jugement qui le ...
... civil de Marseille en paiement de la portion de la succession de leur fils qui leur était réservée par l'art . 748 du cod . civ . Servel appela en garantie Meissel et Favart , et il intervint , le 30 août 1821 , un jugement qui le ...
Sivu 27
... civil n'admet aussi comme cause légitime de répétition de ce qui a été payé que l'erreur dans laquelle a été celui qui a fait le paiement , c'est - à - dire lorsqu'il s'est cru débiteur ne l'étant pas ( art . 1377 ) , ce qui ne se ...
... civil n'admet aussi comme cause légitime de répétition de ce qui a été payé que l'erreur dans laquelle a été celui qui a fait le paiement , c'est - à - dire lorsqu'il s'est cru débiteur ne l'étant pas ( art . 1377 ) , ce qui ne se ...
Sisältö
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Yleiset termit ja lausekkeet
24 août acte annulé août appel arbitres arrêt Attendu Augan avocat avocat-général avril Castellamonte cause chambre conclusions conformes condamné conséquence Considérant contravention correctionnel COUR D'APPEL cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim d'inst débiteur décès déclaré défendeurs délai demande demandeur devant le tribunal donataire donation étre fausse application fideicommis formellement héritiers hypothèque immeubles intérêts Jean Monestier jugement du tribunal juillet juin l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'espèce Laplagne-Barris légale légataire mari ment ministère public motifs moyen nég notaire nue propriété nullité ordonne paiement peut-il pourvoi première instance premiers juges président preuve proc procédure procès-verbal prononcer propriétaire propriété qu'en question rapporteur recevable Rés résulte saisie section civile section criminelle section des requêtes serait seulement somme statuer subrogation succession termes de l'art testament testateur tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police tuteur usufruit vente veuve violation de l'art violé
Suositut otteet
Sivu 120 - En cas que le testateur ne puisse parler, mais qu'il puisse écrire, il pourra faire un testament mystique, à la charge que le testament sera entièrement écrit, daté et signé de sa main, qu'il le présentera au notaire et aux témoins, et qu'au haut de l'acte de suscription il écrira, en leur présence, que le papier qu'il présente est son testament : après quoi le notaire écrira l'acte de suscription, dans lequel il sera fait mention que le testateur a écrit ces...
Sivu 152 - Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports , soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui.
Sivu 269 - Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier. Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier.
Sivu 70 - ... avant de commencer leur débit, et de désigner les espèces et quantités de boissons qu'ils auront en leur possession, dans les caves ou celliers de leur demeure, ou ailleurs, ainsi que le lieu de la vente ; comme aussi d'indiquer par une enseigne ou bouchon leur qualité de débitant.
Sivu 490 - Successions, conservent, à l'égard des créanciers des héritiers ou représentants du défunt, leur privilège sur les immeubles de la succession, par les inscriptions faites sur chacun de ces biens, dans les six mois à compter de l'ouverture de la succession. Avant l'expiration de ce délai, aucune hypothèque ne peut être établie avec effet sur ces biens par les héritiers ou représentants au préjudice de ces créanciers ou légataires.
Sivu 173 - Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.
Sivu 151 - Le tribunal pourra, en outre, prononcer un emprisonnement de six jours à un mois. 3. Dans tous les cas, il y aura lieu à la confiscation des armes ; et, si elles n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné...
Sivu 280 - Il ne sera fait mention, au procèsverbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu aux dépositions, sans préjudice toutefois de l'exécution de l'article 318 concernant les changements, variations et contradictions dans les déclarations des témoins.
Sivu 408 - ART. 109. Si le prévenu ne peut être saisi, le mandat d'arrêt sera notifié à sa dernière habitation ; et il sera dressé procès-verbal de perquisition. Ce procès-verbal sera dressé en présence des deux plus proches voisins du prévenu que le porteur du mandat d'arrêt pourra trouver; ils le signeront, ou, s'ils ne savent ou ne veulent pas signer, il en sera...
Sivu 288 - L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit.