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" Le tribunal pourra, en outre, prononcer un emprisonnement de six jours à un mois. 3. Dans tous les cas, il y aura lieu à la confiscation des armes ; et, si elles n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sivu 151
1827
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Bulletin des lois, Nide 50

France - 1812
...pourra , en outre , prononcer un emprisonnement de' six jours à un mois. 3. Dans tous les cas, iï y aura lieu à la confiscation des armes; et, si elles...sera condamné à les rapporter au greffe ou à en pnyer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans que cette fixation puisse...

Bulletin des lois de la République française, Nide 16

France - 1812
...au plus. Le tribunal poiirra , en outre, prononcer un emprisonnement de six jours à un mois. > ^ . Dans tous les cas , il y aura lieu à la confiscation...des armes; et, si elles n'ont pas été saisies, le _ délinquant sera condamné aies rapporter au greffe ou a en payer la valeur, suivant la fixation...

Manuel des chasseurs, ou Code de la chasse

Ch.er Joseph Marie Blanc-Saint-Bonnet - 1821 - 180 sivua
...plus ; le tribunal » pourra en outre prononcer un empri. » sonnement de six jours à un mois.» » ART. 3. Dans tous les cas , il y aura » lieu à la...saisies , le délinquant » sera condamné à les porter au greffe , » ou à en paver la valeur , suivant la « fixation qui en sera faite par le juge»...

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Nide 3

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824
...correctionnelle , -et puni d'une amende qui ne pourra être moindre de trente francs ni excéder soixante franrs. Art. 3. » Dans tous les cas , il y aura lieu à la...sera condamné à les rapporter au greffe , ou à eu payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par le jugement , sans que cette fixation...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Nide 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...francs au plus. Le tribunal pourra , en outre , prononcer un emprisonnement de sis jours à un mois. » 3. Dans tous les cas, il y aura lieu à la confiscation des armes ; et , si elles n'ont pat été saisies, le délinquant sera condamne' à le» rapporter au greffe ou h en payer la valeur,...

Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 sivua
...francs au plus. Le tribunal pourra, en outre, prononcer un emprisonnement de six jours à un mois. 3. Dans tous les cas, il y aura lieu à la confiscation...n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné 5 les rapporter au greffe ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement;...

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Nide 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...excéder 60 francs. » > u également les articles 3 et 4 du même décret , portant, le premier, que, dans tous les cas, il y aura lieu à la confiscation des armes, et le deuxième, que feront au surplus exécutées les dispositions de la loi du 3o avril 1 790 ; Vu enfin...

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...de aoo au plus. Le tribunal pourra, en outre, prononcer un emprisonnement de six jours à un mois. 3. Dans tous les cas il y aura lieu à la confiscation des armes j et si elles n'ont pas été saisies, le délinquani sera condamné à les rapporter au greffe ou...

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Nide 1

Élouin (M.) - 1835
...emprisonnement de six jours à un mois peut, de plus , être prononcé. (Idem, art. 2.) Dans tous les cas, il ya lieu à la confiscation des armes, et si elles n'ont pas été saisies, le délinquant est condamné à les apporter au greffe ou à en payer la valeur, suivant ce qui est fixé par le jugement,...

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sivua
...francs au plus. le tribunal pourra , ru outre , prononcer un emprisonnement de six jours a un mois. re audience, avant toute exception et défense. /....408. Dans les cas urgents, les délais pourront être a en payer la valeur , suivant la fixation qui en sera faite par le jugement , sans que cette fixation...




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