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" Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sivu 269
1827
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 sivua
...quote-part des •biens dont la loi lui permet de disposer , telle qu'une moitié , un tiers , ou tous ses immeubles , ou tout son mobilier, ou une quotité...ne forme qu'une disposition à titre particulier. 1o11. Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels...

Code Napoléon

France - 1807 - 436 sivua
...une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité...ne forme qu'une disposition à titre particulier. loi 1. Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels...

Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...qu'une moitié , un tiers , ou tous ses immeubles t « ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de » ses immeubles ou de tout son mobilier. » Tout autre legs ne forme qu'une disposition » à litre particulier. ». Il ya quelque peine à concilier la définition portée dans cet article, avec...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...disposer, u-lle qu'une moitié , un lirrs, ou tous ses immeubles , ou tout sm mobilier , ou nne quolhé fixe de tous ses immeubles .ou de tout son mobilier. Tout autre legs ne l'orme qu'une disposition à titre particulier. ••. Article 1O1 1. Les légataires à titre universel...

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Nide 4,Numero 1

1811
...celui auquel le tesuienr a légué , ou une quote part de tous ses biens meubles et immeubles , ou tous ses immeubles , ou tout son mobilier , ou une quotité...fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier (3). En droit romain, les dettes étant considérées comme (i)Art ioo4duC.N. (a) Ari. 1009 du GN (...

Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Nide 2

Jean Baptiste Victor Proudhon, Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1823
...» part des biens dont la loi lui permet de ;» disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou y> tous ses immeubles , ou tout son mobilier, » ou une quotité...fixe de tous ses immeubles » ou de tout son mobilier ; » Et que « Tout autre legs ne forme qu'une dis3) j)osition à titre particulier. » Ainsi en appliquant...

Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Nide 4

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1824
...quote part des biens dont la >> loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, » un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son » mobilier, ou une quotité fixe de tous ses im» meubles ou de tout son mobilier. » « Tout autre legs ne forme qu'une disposition « à titre...

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...telle qu'une moitié , un tiers , ou tous ses imtneubles , ou tout sou mobilier, ou une quotité !Kf de tous ses immeubles, ou de tout son mobilier. — Tout autre legs ne forme qu'une disposition à litre particulier. ion. Les légataires à. titre universel reront tenus de demjtlider la déttvrunce...

Traité des donations, des testamens et de toutes autres dispositions ..., Nide 2

J. Grenier - 1826
...encore comprendre dans les successeurs à titre universel ceux à qui le testateur a légué ou tous ses immeubles , ou tout son mobilier , ou une quotité...fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier , puisque l'art. 1010 a imprimé à ces légataires le caractère de légataires à titre universel....

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Nide 2

P. Antoine Fenet - 1827
...disposer , ou une quotité fixe de cette portion , ou tous ses immeubles , ou tout son mobilier «•M une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier. Tout autre don ou legs ne forme qu'une donation à titre particulier. ioia 108. Le légataire à titre universel...




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