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" Il ne sera fait mention, au procèsverbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu aux dépositions, sans préjudice toutefois de l'exécution de l'article 318 concernant les changements, variations et contradictions dans les déclarations des témoins. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sivu 280
1827
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 sivua
...sans préjudice toutefois de l'exécution de * l'article 3i8, concernant les changemens, varia« lions et contradictions dans les déclarations des « témoins....président et « par le greffier. « Le défaut de procès- verbal sera puni.de Soofr. " d'amende contre le greffier. » SECTION III. — Des voies interdites...

Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - 1813 - 295 sivua
...toutefois de l'exécution de l'art. 558, » concernant les cliangemens, variations et con» tradictions dans les déclarations des témoins. — » Le procès-verbal...par le greffier. — Le défaut de procès-verbal » sera puni de cinq. cenls.francs d'amende contre » lu greffier. Art. 573. я Le condamné aura trois...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...dépositions, sans préjudice toutefois de l'exécution de l'article 318 concernant les changemens, variations et contradictions dans les déclarations...président et par le greffier. Le défaut de procès-verbal sera puni de cinq cents francs d'amende contre le greffier. . 373. Le condamné aura trois jours francs,...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 sivua
...dépositions; sans préjudice toutefois de l'exécution de l'article 3i8, concernant les changement , variations et contradictions dans les déclarations...le président et par le greffier. — Le défaut de procès- verbal sera puni de cinq cents francs d'amende contre le greffier. .>;.). Le condamné aura...

Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 877 sivua
...l» *«•**; « l'effet de constater que le* formalités prescrite o** '^teS.Vde'l^é^^ndeTí^eí Le procès-verbal sera signé par le président et par le greffier. Le défaut de procès-verbal «era puai de cinq centt franc« d'amende contre te greffier. — I. 377. »on arrêt lui aura été...

Code d'instruction criminelle d'Haïti

Haiti - 1826 - 117 sivua
...dépositions ; sans préjudice toutefois de l'exécution de l'article 233 , concernant les changemena , variations et contradictions dans les déclarations...des témoins. Le procès-verbal sera signé par le doyen du tribunal criminel et par le gre/lier. Le défaut de proces.verbal sera puni de quatre cents...

Recueil alphabétique de questions de droit, Nide 14

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829
...l'effet de constater que les formalités prescrites ont été observées, se borne également à dire: « Le procès-verbal sera signé par le président et par le greffier. » Le défaut de procès-verbal sera puni de cinq cents francs d'amende contre le greffier «. Cependant cinq arrêts de la cour de...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...dépositions; sans préjudice toutefois de l'exécution de l'article 318, concernant les changemens, variations et contradictions dans les déclarations...président et par le greffier. Le défaut de procès-verbal sera puni de cinq cents francs d'amende contre le greffier. 373. Supprimé. 374. Supprimé. 37j. La...

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1833
...prccèsverbal, ni des réponses des accusés, ni da contena aux dépositions, sans préjudice toutefois de l'exécution de l'art. 3i8 concernant les changements...Le procès-verbal sera signé par le président et le, greffier, et ne pourra être imprimé à l'avance. A Les dispositions du présent article seront...

Annuaire historique universel

1833
...des »ccu«s, ni du contenu aux dépositions, sans préjudice toutefois de l'exécution de l'art. 3t8 concernant les changements , variations et contradictions...Le procès-verbal sera signé par le président et le greffier, et ne pourra étr •Ire imprimé à l'avance. Les dispositions du présent article seront...




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