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" Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports , soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sivu 152
1827
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 sivua
...former opposition à un jugement par défaut, foir les numéros no3. IOOO. Les contraventions seront prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...d'audience du jour la minute du jugement, aussitôt qu'il aura été rendu. 154. Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 23

1821
...doit être rejeté ; Considérant que l'article i54 CIG, porte que les contraventions pourront êlre prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins , à défaut de rapports et procès-verbaux à leur appui ; — que, dans l'espèce, le procèsverbal du 26 février i8ai ne pouvant...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Nide 22

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...précédens ; l'art. 164 du Code d'instruction criminelle, dont la teneur suit : L-es contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, on à leur appui ; ii Attendu qu'il n'a pas élé contesté au procès, et qu'il a...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878
...attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 154 du G. d'inst. crim., les contraventions peuvent être prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui; — que cette énumération n'exclut aucun des modes d'instruction...

Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - 1829 - 250 sivua
...d'instruction criminelle (1). » \ ' , (1) Cet art. 154 est ainsi conçu : » Les contraventions 'seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. « Nul ne sera admis, à peine de nullité , à faire preuve par...

De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence sur quelques ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon De Molènes - 1830 - 580 sivua
...applicable, par l'article 189, à la preuve des DÉLITS correctionnels : « Les contraventions » servnt PROUVÉES soit par procès-verbaux ou » rapports, soit par témoins à défaut de rapports » et procès-verbaux, ou à leur appui. — Nul ne sera » admis, à peine de nullité, à faire preuve...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...d'audience du jour la minute du jugement, aussitôt qu'il aura été rendu. Ij4- Les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procèsverbaux , ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoini...

De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence sur quelques ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 580 sivua
...applicable, par l'article 189, à la preuve des DÉLITS correctionnels : « Les contraventions ;> seront PROUVÉES soit par procès-verbaux ou » rapports, soit par témoins à défaut de rapports o et procès-verbaux, ou à leur appui.—Nul ne sera > admis, à peine de nullité, à faire preuve...

Rituel du diocèse de Belley, publ. par. A.-R. Devie, Nide 3

Alexandre Raymond Devie (bp. of Belley) - 1831
...suivant de la cour de cassation : Attendu qu'aux termes de l'art. 154 du code d'instruction criminelle , les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux...rapports, soit par témoins à défaut de rapports et de proces-verbaux, attendu qu'aucune disposition législative n'excepte les contraventions à. l'art....




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