 | Francia - 1806 - 548 sivua
...sur une dette différente , à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier. 1256. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation ,...que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon , sur la dette échue , quoique moins... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...sur une dette différente , à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier. ta56. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le...que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter -entre celles qui sont pareillement échues ; sinon , sur la dette échue, quoique moins... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...surprise de la part du créancier. Argum. ex leg. \-Jf- de solutionibus et liberationibus. Article 1 2ÔD. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation ,...que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues j sinon , sur la dette échue , quoique moins... | |
 | France - 1810 - 1318 sivua
...sur une dette dillêmite, à moine qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier. ia56. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation ,...paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur nvait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon,... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sivua
...la règle suivant laquelle on doit, dans le doute, prononcer ce qui lui est le plus favorable. Ainsi le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait le plus intérêt d'acquitter. On exige néanmoins que les dettes entre lesquelles il faut choisir... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...sur une dette différente , à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de U part du créancier. 12.%. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation , le paiement doit être imputé sur U dette que le débiteur avait pouf lor» le plus d'intérêt d'acquitter entre colles qui sont pareillement... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 sivua
...les règles établies pour f imputation par l'article 1266 du Code Napoléon (t). Cet article porte : Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le...paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur ai'oit pour lorj le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues; sinon... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 sivua
...sur une dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier. XIX. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le...que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues; si les dettes ne sont pas toutes échues, sur... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 sivua
...proportionnellement à l'importance de chacune. [[Voici ce que règle, sur tout cela, l'art. iaj6 du Code civil : u Lorsque la quittance ne porte aucune Imputation, le...que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon , sur la dette échue quoique moins... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sivua
...la règle suivant laquelle on doit, dans le doute, prononrer ce qui lui est le plus favorable. Ainsi le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait le plus intérêt d'acquitter. On exige néanmoins que les dettes entre lesquelles il faut choisir... | |
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Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse... 
