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" Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sivu 173
1827
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 sivua
...sur une dette différente , à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier. 1256. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation ,...que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon , sur la dette échue , quoique moins...

Code Napoléon

France - 1807 - 436 sivua
...sur une dette différente , à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier. ta56. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le...que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter -entre celles qui sont pareillement échues ; sinon , sur la dette échue, quoique moins...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...surprise de la part du créancier. Argum. ex leg. \-Jf- de solutionibus et liberationibus. Article 1 2ÔD. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation ,...que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues j sinon , sur la dette échue , quoique moins...

Code Napoléon

France - 1810 - 633 sivua
...sur une dette dillêmite, à moine qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier. ia56. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation ,...paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur nvait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon,...

Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 sivua
...la règle suivant laquelle on doit, dans le doute, prononcer ce qui lui est le plus favorable. Ainsi le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait le plus intérêt d'acquitter. On exige néanmoins que les dettes entre lesquelles il faut choisir...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 sivua
...sur une dette différente , à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de U part du créancier. 12.%. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation , le paiement doit être imputé sur U dette que le débiteur avait pouf lor» le plus d'intérêt d'acquitter entre colles qui sont pareillement...

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...les règles établies pour f imputation par l'article 1266 du Code Napoléon (t). Cet article porte : Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le...paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur ai'oit pour lorj le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues; sinon...

Cours de code civil, Nide 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...sur une dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier. XIX. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le...que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues; si les dettes ne sont pas toutes échues, sur...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Nide 14

comte Philippe Antoine Merlin - 1826
...proportionnellement à l'importance de chacune. [[Voici ce que règle, sur tout cela, l'art. iaj6 du Code civil : u Lorsque la quittance ne porte aucune Imputation, le...que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon , sur la dette échue quoique moins...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Nide 13

P. Antoine Fenet - 1828
...la règle suivant laquelle on doit, dans le doute, prononrer ce qui lui est le plus favorable. Ainsi le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait le plus intérêt d'acquitter. On exige néanmoins que les dettes entre lesquelles il faut choisir...




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