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" ART. 109. Si le prévenu ne peut être saisi, le mandat d'arrêt sera notifié à sa dernière habitation ; et il sera dressé procès-verbal de perquisition. Ce procès-verbal sera dressé en présence des deux plus proches voisins du prévenu que le... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sivu 408
1827
Koko teos - Tietoja tästä kirjasta

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...est tenue de marcher sur la réquisition directement faite au commandant et contenue dans le mandat. 109. Si le prévenu ne peut être saisi, le mandat d'arrêt sera notifié au dernier lieu qu'il a habité, et il sera dresse procès-verbal de perquisition. Ce procès-verbal...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...tenue de marcher, sur la réquisition directement faite au commandant, et contenue dans le mandat. 109. Si le prévenu ne peut être saisi, le mandat d'arrêt sera notifié au dernier lieu qu'il a habité , et il sera dressé procès-verbal de perquisition. Ce procès-verbal...

Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...responsable de l'évasion du prévenu , résultant de ce qu'il n'aurait pas employé les mesures prescrites. 109. Si le prévenu ne peut être saisi, le mandat d'arrêt sera notifié à sa dernière habitation ; et il sera dressé procès-verbal de perquisition.— Ce procès-verbal...

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 sivua
...est tenue de marcher, sur la réquisition directement faite au commandant et contenue dans le mandat. 109. Si le prévenu ne peut être saisi, le mandat d'arrêt sera notifié à sa dernière habitation , et il sera dressé procès-verbal de perquisition. — Ce procès-verbal...

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Nide 18

France - 1839
...est tenue de marcher sur la réquisition directement faite au commandant et contenue dans le mandat. 109. Si le prévenu ne peut être saisi, le mandat d'arrêt sera notifié au dernier lieu qu'il a habité , et il sera dressé procès-verbal de perquisition. — Ce procès-verbal...

Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...responsable de l'évasion du prévenu, résultant de ce qu'il n'aurait pas employé |c« mesures prescrite». 109. Si le prévenu ne peut être saisi , le mandat d'arrêt sera notifié à sa dernière habilatioD ; et il sera dressé procès-verbal de perquisition. — Ce procès-verbal...

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sivua
...tenue de marcher , sur la réquisition directement faite au commandant et contenue dans le mandat. 1O9. & )P*` i= à sa dernière habitation, et il sera dressé procès-verbal de perquisition. ('. 102. — Pr. 68....

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 sivua
...marcher sur la réquisition directement faite au commandant et contenue dans le mandat. I. cr. 99, 376. - noiiué à sa dernière habitation, et il sera dressé procèsverbal de perquisition. C. 102. — I....

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Osa 147,Nide 28

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
...tein de Bûcher, »ur la réquisition directement faite au commandant et cwtnoedu! le mandat. 1(9. Si le prévenu ne peut être saisi, le mandat d'arrêt sera notifié à sn ittiière habitation, et il sera dressé procès-verbal de perquisition. — Ce frotfs-verbalsera...

Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - 528 sivua
...fl/ecst tenue de marcher, sur la réquisition directement faite au commandant et contenue dans le mandat. Art. 109 : « Si le prévenu ne peut être saisi, le mandat d'arrêt sera notilié à sa dernière habitation, et il sera dressé procès-verbal de perquisition. — Ce procès-verbal...




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