 | 1829 - 1512 sivua
...est tenue de marcher sur la réquisition directement faite au commandant et contenue dans le mandat. 109. Si le prévenu ne peut être saisi, le mandat d'arrêt sera notifié au dernier lieu qu'il a habité, et il sera dresse procès-verbal de perquisition. Ce procès-verbal... | |
 | 1830 - 772 sivua
...tenue de marcher, sur la réquisition directement faite au commandant, et contenue dans le mandat. 109. Si le prévenu ne peut être saisi, le mandat d'arrêt sera notifié au dernier lieu qu'il a habité , et il sera dressé procès-verbal de perquisition. Ce procès-verbal... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sivua
...responsable de l'évasion du prévenu , résultant de ce qu'il n'aurait pas employé les mesures prescrites. 109. Si le prévenu ne peut être saisi, le mandat d'arrêt sera notifié à sa dernière habitation ; et il sera dressé procès-verbal de perquisition.— Ce procès-verbal... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sivua
...est tenue de marcher, sur la réquisition directement faite au commandant et contenue dans le mandat. 109. Si le prévenu ne peut être saisi, le mandat d'arrêt sera notifié à sa dernière habitation , et il sera dressé procès-verbal de perquisition. — Ce procès-verbal... | |
 | France - 1839 - 556 sivua
...est tenue de marcher sur la réquisition directement faite au commandant et contenue dans le mandat. 109. Si le prévenu ne peut être saisi, le mandat d'arrêt sera notifié au dernier lieu qu'il a habité , et il sera dressé procès-verbal de perquisition. — Ce procès-verbal... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 sivua
...responsable de l'évasion du prévenu, résultant de ce qu'il n'aurait pas employé |c« mesures prescrite». 109. Si le prévenu ne peut être saisi , le mandat d'arrêt sera notifié à sa dernière habilatioD ; et il sera dressé procès-verbal de perquisition. — Ce procès-verbal... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...tenue de marcher , sur la réquisition directement faite au commandant et contenue dans le mandat. 1O9. & )P*` i= à sa dernière habitation, et il sera dressé procès-verbal de perquisition. ('. 102. — Pr. 68.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sivua
...marcher sur la réquisition directement faite au commandant et contenue dans le mandat. I. cr. 99, 376. - noiiué à sa dernière habitation, et il sera dressé procèsverbal de perquisition. C. 102. — I.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 958 sivua
...tein de Bûcher, »ur la réquisition directement faite au commandant et cwtnoedu! le mandat. 1(9. Si le prévenu ne peut être saisi, le mandat d'arrêt sera notifié à sn ittiière habitation, et il sera dressé procès-verbal de perquisition. — Ce frotfs-verbalsera... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 sivua
...fl/ecst tenue de marcher, sur la réquisition directement faite au commandant et contenue dans le mandat. Art. 109 : « Si le prévenu ne peut être saisi, le mandat d'arrêt sera notilié à sa dernière habitation, et il sera dressé procès-verbal de perquisition. — Ce procès-verbal... | |
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ART. 109. Si le prévenu ne peut être saisi, le mandat d'arrêt sera notifié à sa dernière habitation ; et il sera dressé procès-verbal de perquisition. Ce procès-verbal sera dressé en présence des deux plus proches voisins du prévenu que le... 
