... de mer les peines prononcées par les lois maritimes, et à tous autres individus les peines prononcées par les lois ordinaires , à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par une disposition expresse de la loi. Les peines prononcées contre les... Tijdschrift voor strafrecht - Sivu 2981892Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
| 1873 - 398 sivua
...assimilés les peines prononcées par les lois militaires, et à tous autres individus les peines imposées par les lois ordinaires, à moins qu'il n'en soit...autrement ordonné par une disposition expresse de la loi; » attendu qu'aucune disposition de ce genre ne se rencontre dans l'art. 248 du C. de just. précité,... | |
| France - 1858 - 662 sivua
...l'armée de Ierre , les peines militaires. A tous antres individus, les peines ordinaires, a notas qu'il n'en soit autrement ordonné par une disposition expresse de la loi , ou que le fait pour lequel Ils sont poursuivis ne soil pas puni par le Code pénal ordinaire. Dans... | |
| France - 1858 - 1478 sivua
...militaires, aux individus appartenant à l'armée de mer les peines prononcées par les lois maritimes, et à tous autres individus les peines prononcées par les...expresse de la loi. Les peines prononcées contre lea militaires sont exécutées conformément aux dispositions du présent Gode et à la diligence... | |
| Pierre Alla, France - 1860 - 608 sivua
...d'emprisonnement en usant de la faculté donnée par l'article 463 dudit Code. (5) V. Amende, p. 10 et suivantes. les lois ordinaires, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par une disposition expresse de la loi (1). Les peines prononcées contre les militaires sont exécutées conformément aux dispositions du... | |
| 1861 - 1052 sivua
...militaires, aux individus appartenant à l'armée de mer les peines prononcées par les lois maritimes, et à tous autres individus les peines prononcées par les...ordinaires, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné pur une disposition expresse de la loi. Les peines prononcées contre les militaires sont exécutées... | |
| A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1004 sivua
...à l'armée de terre, les peines prononcées par les lois militaires pour l'armée de terre ; 3° A tous autres individus, les peines prononcées par...expresse de la loi. Les peines prononcées contre les marins , militaires ou assimilés, sont exécutées conformément aux dispositions du présent code,... | |
| A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1010 sivua
...à l'armée de terre, les peines prononcées par les lois militaires pour l'armée de terre ; 3° A tous autres individus, les peines prononcées par...expresse de la loi. Les peines prononcées contre les marins , militaires ou assimilés, sont exécutées conformément aux dispositions du présent code,... | |
| France - 1864 - 270 sivua
...militaires, aux individus appartenant à l'armée de mer les peines prononc'es par les lois maritimes, et à tous autres individus les peines prononcées par les lois ordinaires, à moins qu'il n'en suit, autrement ordonné par une disposition expresse de la loi. Les peines prononcées contre les... | |
| A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1006 sivua
...l'armée de terre, les peines prononcées par les lois militaires pour l'armée de terre ; 8° A Ions autres individus, les peines prononcées par les lois...expresse de la loi. Les peines prononcées contre les marins , militaires ou assimilés, sont exécutées conformément aux dispositions du présent code,... | |
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