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Teokset Teokset
" ... de mer les peines prononcées par les lois maritimes, et à tous autres individus les peines prononcées par les lois ordinaires , à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par une disposition expresse de la loi. Les peines prononcées contre les... "
Tijdschrift voor strafrecht - Sivu 298
1892
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1873 - 398 sivua
...assimilés les peines prononcées par les lois militaires, et à tous autres individus les peines imposées par les lois ordinaires, à moins qu'il n'en soit...autrement ordonné par une disposition expresse de la loi; » attendu qu'aucune disposition de ce genre ne se rencontre dans l'art. 248 du C. de just. précité,...

Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ...

France - 1858 - 662 sivua
...l'armée de Ierre , les peines militaires. A tous antres individus, les peines ordinaires, a notas qu'il n'en soit autrement ordonné par une disposition expresse de la loi , ou que le fait pour lequel Ils sont poursuivis ne soil pas puni par le Code pénal ordinaire. Dans...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1858 - 1478 sivua
...militaires, aux individus appartenant à l'armée de mer les peines prononcées par les lois maritimes, et à tous autres individus les peines prononcées par les...expresse de la loi. Les peines prononcées contre lea militaires sont exécutées conformément aux dispositions du présent Gode et à la diligence...

Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - 1860 - 608 sivua
...d'emprisonnement en usant de la faculté donnée par l'article 463 dudit Code. (5) V. Amende, p. 10 et suivantes. les lois ordinaires, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par une disposition expresse de la loi (1). Les peines prononcées contre les militaires sont exécutées conformément aux dispositions du...

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 1048 sivua
...prononcées par les lois maritimes, et à tous autres individus les peines prononcées par les Ion ordinaires, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné...code et à la diligence de l'autorité militaire. Art. 197. Dans les mêmes cjs, si les individus non militaires et non assimilés aux militaires sont...

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1861 - 1052 sivua
...militaires, aux individus appartenant à l'armée de mer les peines prononcées par les lois maritimes, et à tous autres individus les peines prononcées par les...ordinaires, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné pur une disposition expresse de la loi. Les peines prononcées contre les militaires sont exécutées...

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Nide 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1004 sivua
...à l'armée de terre, les peines prononcées par les lois militaires pour l'armée de terre ; 3° A tous autres individus, les peines prononcées par...expresse de la loi. Les peines prononcées contre les marins , militaires ou assimilés, sont exécutées conformément aux dispositions du présent code,...

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Nide 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1010 sivua
...à l'armée de terre, les peines prononcées par les lois militaires pour l'armée de terre ; 3° A tous autres individus, les peines prononcées par...expresse de la loi. Les peines prononcées contre les marins , militaires ou assimilés, sont exécutées conformément aux dispositions du présent code,...

Código de justicia militar del ejército francés

France - 1864 - 270 sivua
...militaires, aux individus appartenant à l'armée de mer les peines prononc'es par les lois maritimes, et à tous autres individus les peines prononcées par les lois ordinaires, à moins qu'il n'en suit, autrement ordonné par une disposition expresse de la loi. Les peines prononcées contre les...

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Nide 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1006 sivua
...l'armée de terre, les peines prononcées par les lois militaires pour l'armée de terre ; 8° A Ions autres individus, les peines prononcées par les lois...expresse de la loi. Les peines prononcées contre les marins , militaires ou assimilés, sont exécutées conformément aux dispositions du présent code,...




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