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" Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sivu 174
1847
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Bulletin des lois, Nide 46

France - 1810
...être dus aux parties. II . Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police , l'amende, et la confiscation spéciale, soit du corps du délit...servi ou qui ont été destinées à le commettre , sont des peines communes aux matières criminelle et correctionnelle. CHAPITRE I." DES PEINES EN...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...auToul fait usage. (C. p., art. i3q ) Voyez Sceau, I. CONFISCATION SPÉCIALE. I. « Soit du corps de délit , quand la propriété en appartient au condamné,...est une peine commune aux matières criminelles et correctionnelles ». (C. p. , art. n.) II. Elle doit comprendre les grains , farines et boissons ,...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...spéciale de la haute police, l'interdiction absolue ou limitée de posséder des esclaves , l'amende , et la confiscation spéciale , soit du corps du délit...de celles qui ont servi ou qui ont été destinées a le commettre , sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles. CHAPITRE PREMIER....

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 sivua
...parties. 11. Le renvoi sous la surveillance spéciale de la hante police , l'amende et la conGscatioit spéciale , soit du corps du délit , quand la propriété...servi ou qui ont été destinées à. le commettre, sont des peines communes aux matières criminelle et correction»elle. V CHAPITBE PREMIER. Des Peines...

Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...être dus aux parties. « 1 1. Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit...servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelle et correctionnelle. « 28. Quiconque aura été condamné...

Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Nide 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit les choses produites par le délit, soit celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre. C'est une peine commune aux matières criminelles et correctionnelles (i) , et même aux matières...

Code pénal d'Haiti

1826 - 105 sivua
...surveillance spév ciale de la haute police de l'Etat. Art. 10. L'amende et la confiscation spéciale eoit du corps du délit , quand la propriété en appartient...de celles qui ont servi ou qui ont été destinées aie commettre» sont des peines communes aux matières criminelle' et correctionnelle. Art. 11. La...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Nide 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...la confiscation spéciale, soit du corps du oVIit quand la propriété en appartient au condamne , soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées aie commettre , sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles. «464. Les...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870
...communes aux matières criminelles et correctionnelles la confiscation spéciale soit du corps du délit, soit des choses produites par le délit, soit de celles...servi ou qui ont été destinées à le commettre » (art. 11J, et parmi les «peines de police la confiscation de certains objets saisis » (art. 464)....

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...spéciale de la hante police, l'interdiction absolue ou limitée de posséder des esclaves, l'amende, et la confiscation spéciale, soit du corps du délit,...servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelle et correctionnelle. CHAPITRE PREMIER. Des Peines...




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