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" ... tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sivu 61
1847
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Bulletin des lois

France - 1828
...compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement...aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...l'autorité compétente, à ôter au fait qursert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement...aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance, du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé...

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1856
...le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compt-ieuts, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. Art. jS. Daus le cas où l'annulatiou de tout ou partie des élections...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Nide 26

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...à ôter au fait qui sert de base aux poursuites, tout caractère de délit ou de contravention. » Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement...aura élevé la Question préjudicielle, devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon , il sera...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 36

1829
...au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. — Dans le cas de renvoi à fini civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel...aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé...

Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - 1827 - 847 sivua
...de hase aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à Dns civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel...aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges coitipétens de la connaissance da litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé...

Annales maritimes et coloniales, Nide 1

1827
...poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles , fe jugement fixera un bref délai dans lequel la partie...aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaispassé outre. Toutefois , en cas de condamnation , i( sera sursis...

Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Osa 2

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - 1827
...poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles ,1e jugement fixera un bref délai , dans lequel la partie...aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1827
...compétente , à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel fa partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaisde...

Bulletin des lois

France - 1828
...sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de conlfayeinion. Dans le cas de renvoi a fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aiira élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige...




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